Suite à la loi du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux avaient l'obligation de remettre avant le 13 septembre 2011 à l'autorité administrative qui a délivré les permis, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches.

Un courrier a donc été transmis par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) aux 64 détenteurs de permis exclusifs de recherche[1] leur rappelant le contenu de la loi et les informant qu'ils devaient « démontrer la pertinence de la démarche exploratoire compte tenu des nouvelles conditions de l’exercice de l'activité d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures définie dans la loi ».

Il en résulte qu'à l'issue de l'instruction des 64 rapports reçus, le Gouvernement a saisi lundi le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) en vue de l'abrogation des 3 permis suivants : Nant (détenu par la société Schuepbach), Villeneuve-de-Berg (Schuepbach) et Montélimar (groupe Total).

« La loi du 13 juillet 2011 a permis d'interdire le recours en France à une technologie posant problème, à savoir la fracturation hydraulique. Pour trois permis, la loi aura conduit à leur abrogation », ont déclaré communément Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric Besson.

Ces trois permis représentent la totalité des permis demandés en France en vue de l'exploration de gisements de gaz de schiste.

Pour les 61 autres permis en cours de validité, les détenteurs n'ont pas prévu de rechercher des gaz et huiles de schiste ou y ont renoncé pour se limiter à des gisements conventionnels. "Tous ont pris l'engagement formel de ne pas recourir à la fracturation hydraulique" a affirmé le ministère de l'écologie.

Les demandes de travaux seront étudiées en amont par les préfectures et devront stipuler obligatoirement le type de technique de forage utilisée. L'Etat prévoit également le renforcement des contrôles par des inspections sur site, menées par les DREAL (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Aussi, "les contrevenants s'exposent à des amendes voire des peines de prison."

Une éventuelle demande ultérieure d'exploitation de gisement d'hydrocarbure ferait par ailleurs l'objet d'une procédure très encadrée, avec enquête publique, car aucune autorisation ne sera donnée par avance.

Les rapports seront rendus publics en même temps que la liste des permis abrogés, au plus tard le 13 octobre.

Une victoire pour les anti-gaz de schiste :

Pour la Coordination Nationale des Collectifs « Gaz et Huile de schiste non merci ! » (CNC-GHS), "les milliers de citoyens et d'élus, mobilisés contre les gaz et huiles de schiste, ont remporté une première victoire."

Cependant, le mouvement citoyen reste sur le qui-vive, car "61 permis d'exploration d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont encore en vigueur et concernent l'ensemble du territoire terrestre ou maritime français". "Les permis off-shore (Méditerranée, Golfe de Biscaye, Guyane) nous inquiètent fortement. Sans compter les dizaines de permis à l'instruction qui pourraient réserver de bien mauvaises surprises" a ajouté la CNC-GHS.

Et de conclure : "Les intérêts financiers et politiques en jeu sont colossaux. Nous exigeons du Gouvernement qu'il adopte une position cohérente : l'abrogation de tous les permis et l'interdiction de toute technique nécessitant de fracturer, stimuler ou encore de fissurer de la roche et de porter atteinte à son intégrité."


[1] 66 permis de recherche en vigueur apparaissent sur la carte au 1er juillet 2011 (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2011_07.pdf) mais depuis, deux permis sont caducs : ceux de Carret (M588) et de Montaner (M601).