Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel de GDF Suez sont déterminés en fonction des coûts d'achat du gaz importé par l'opérateur, c'est-à-dire principalement des coûts des contrats d'approvisionnements long-terme passés avec les producteurs étrangers.

Ces contrats long-terme, garants de la sécurité d'approvisionnement de la France dans la durée, sont établis selon des prix qui évoluent en fonction des cours des produits pétroliers et du dollar. Une formule règlementaire, publiée au Journal Officiel en décembre 2009, établit le lien entre ces cours et les tarifs réglementés.

A la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement long-terme. Ainsi, les prix de ceux-ci dépendent désormais partiellement des prix du gaz naturel coté sur les marchés au jour le jour (prix dits "spots").

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE), dans ce contexte et en accord avec le ministère l'Écologie et de l'Énergie, a lancé en avril un audit afin d'évaluer la pertinence de la formule tarifaire.

La CRE a délibéré ce jour et a établi les conclusions suivantes :

• la formule en vigueur a constitué une bonne évaluation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez par les contrats long-terme jusqu'à l'été 2010 ;
• en revanche, appliquer telle quelle la formule dans le futur ne permettrait pas de retranscrire fidèlement dans les tarifs les résultats des renégociations réalisées par GDF Suez à la demande du Gouvernement. Un ajustement de la formule est donc nécessaire ;
• en parallèle de l'ajustement de la formule elle-même, il convient de définir des mécanismes annuels d'évaluation, et de prise en compte si nécessaire, des écarts entre les coûts réels d'approvisionnement et les tarifs résultant de l'application de la formule.

En conséquence, GDF Suez a informé le Gouvernement qu'il ne demandera pas de revalorisation des tarifs du gaz en octobre et proposera prochainement au Gouvernement et à la CRE des aménagements de la formule tarifaire traduisant l'évolution de ses coûts d'approvisionnement. Les éventuels ajustements de la formule seront publiés au Journal Officiel avant la fin de l'année.

Enfin, conformément aux dispositions prévues dans le décret relatif aux tarifs du gaz, un bilan annuel des coûts d'approvisionnement de GDF Suez sera mis en œuvre