Le rapport du Médiateur national de l'énergie (Denis Merville) concernant les modalités de facturation et de traitement des réclamations des fournisseurs d'énergie a été transmis hier au Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, Eric Besson.

En effet, des abus avaient été relayés par la presse, à commençer par le "forfait cuisine" dont les factures étaient surestimées : cela concernerait 140 000  foyers depuis 1980. Ou encore plus récemment, sur des pratiques douteuses concernant les consommateurs de gaz et révélées par Le Parisien fin août 2010.

Pourtant le rapport conclut qu'il n'existe aucune surestimation chronique ou volontaire de consommation de la part des fournisseurs d'énergie, ni d'application rétroactive de hausses tarifaires. Il établit l'inexistence de toute pratique conduisant à une surfacturation de la part des fournisseurs.

Le rapport met cependant en évidence le caractère inévitable des aléas, à la hausse ou à la baisse, lorsque la consommation est facturée non sur la base d'un relevé réel, mais dans le cadre d'un exercice de prévision. Il émet ainsi plus d'une trentaine de recommandations afin d'améliorer l'information des consommateurs et le traitement de leurs réclamations.

Eric Besson a rappelé que certaines recommandations avaient d'ores et déjà été adoptées, avec la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), promulguée le 8 décembre dernier, qui :

• prévoit des dispositions améliorant l'information délivrée aux consommateurs, les fournisseurs devant indiquer les bases sur lesquelles reposent les estimations lorsque la facture n'est pas établie sur un index réel ;

• contribue au développement de la transmission par les consommateurs des éléments sur la consommation réelle, dans la mesure où les fournisseurs sont désormais tenus de mettre en place les dispositifs utiles pour que la transmission par téléphone, par internet ou tout moyen à la convenance du consommateur soit prise en compte pour l'émission des factures ;

• encadre strictement les délais de remboursement de trop-perçu intervenant lors de l'exécution ou de la résiliation des contrats.

Les autres recommandations feront l'objet d'une expertise détaillée permettant de distinguer les mesures pouvant être mises en place rapidement, et celles qui devront être programmées, en fonction de leur coût, de leur faisabilité technique et du bénéfice apporté.

A l'occasion de la remise du rapport, et alors que la baisse des températures entraîne actuellement un pic de consommation d'électricité, Eric Besson a annoncé qu'il avait saisi la Commission de Régulation de l'Energie d'un projet d'arrêté ministériel augmentant de 10 points le rabais octroyé aux personnes bénéficiant du tarif social. Les abattements dont bénéficient les foyers modestes sur leurs factures d'électricité vont donc passer, dès les 1er janvier prochain, de 30 à 40%, de 40 à 50% et de 50 à 60%, selon la taille du foyer.

Par ailleurs, Eric Besson a annoncé qu'il avait demandé à la Direction générale de l'énergie et du climat de mettre en place une plus grande automaticité dans l'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité. L'objectif est que le tarif social soit accordé à l'ensemble des personnes identifiées comme éligibles à partir des fichiers des services sociaux, sauf indication contraire, et sans qu'il soit besoin d'une démarche de leur part.

Enfin, Eric Besson a indiqué qu'il signerait dans les prochaines semaines avec l'ADEME une convention permettant le lancement d'un observatoire de la précarité énergétique.