Eric Besson, le Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique a annoncé l'automatisation des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz qui devrait bénéficier en 2012 à plus de 1,5 million de ménages.

Le Ministre a saisi lundi le Conseil supérieur de l'énergie concernant un projet de décret automatisant la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, dont peuvent bénéficier tous les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Le Gouvernement a constaté que seuls 600 000 sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficient actuellement du tarif social de l'électricité, et du tarif social du gaz pour ceux qui sont raccordés au gaz.

Il apparaît que même allégée, la procédure reste un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale. Le mécanisme d'attribution automatisée des tarifs sociaux va donc permettre de presque tripler le nombre de bénéficiaires effectifs et plus d'un million de ménages supplémentaires en bénéficieront. Le Gouvernement s'est engagé en ce sens dans le cadre des débats de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Selon le cabinet du ministre, cette réforme importante repose sur une étroite coordination entre services de l'Etat, de la Sécurité sociale, fournisseurs d'énergie, gestionnaires de réseau et bailleurs. Désormais, sous le contrôle de la CNIL, et à l'aide du fichier des allocataires de la CMU complémentaire, les foyers éligibles aux tarifs sociaux recevront automatiquement les tarifs sociaux sans avoir à faire de démarche.

Cependant, afin de prévenir les ruptures de droits pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire, le Gouvernement prévoit en outre de prolonger automatiquement de six mois les droits aux tarifs sociaux.

« Il n'était pas acceptable qu'à peine plus du tiers des foyers éligibles aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en bénéficient effectivement. Je me suis donc mobilisé pour que l'ensemble des ménages qui y ont droit en bénéficient vraiment, dès le 1er janvier 2012. Cela concerne plus d'un million de ménages supplémentaires », a déclaré pour sa part Eric Besson.

Historique :

Les tarifs sociaux constituent une réponse à la précarité énergétique, enjeu national face auquel le Gouvernement a créé le 1er mars 2011 un Observatoire dédié. Ils permettent d'alléger la facture des Français pour qui l'énergie représente une part importante du budget. Ils représentent en moyenne, pour chaque ménage bénéficiaire, une économie annuelle de 90 euros pour l'électricité et 142 euros pour une maison chauffée au gaz.

Le Gouvernement a décidé d'étendre et de renforcer le dispositif existant depuis 2005 pour l'électricité en :

- créant le tarif social du gaz en 2008 ;
- revalorisant le tarif social de l'électricité de 10 points au 1er janvier 2011 ;
- revalorisant le tarif social du gaz de 20 % au 1er avril 2011.

Cette mesure s'ajoute à celle proposée aux ménages modestes pour rénover leurs logements et réduire durablement leur facture énergétique. Le Gouvernement a constitué un fonds de rénovation thermique des logements anciens, doté de 1,35 milliard d'euros et a lancé en avril une prime à la casse des chaudières de plus de 15 ans.