Le compromis conclu mardi matin doit encore être formellement entériné par l'ensemble du Conseil pour être ensuite mis aux voix en première lecture lors de la session plénière de décembre à Strasbourg.

Les députés européens et la Présidence française sont parvenus à un compromis informel sur une proposition de directive qui définit des objectifs nationaux à atteindre obligatoirement par les États membres afin que l'UE atteigne l'objectif qu'elle s'est fixé de voir les énergies renouvelables se tailler une part de 20% dans la consommation totale d'énergie d'ici à 2020.

Le rapporteur du PE, Claude Turmes (Verts/ALE, LU) s'est déclaré satisfait de l'accord : "C'est un grand jour pour le climat et la sécurité énergétique en Europe. Grâce à cette législation, les énergies renouvelables seront placées au coeur même des politiques énergétiques européennes et revitaliseront en même temps l'économie européenne et l'emploi au travers des investissements dans les technologies vertes".

Ce mardi, les députés et la Présidence du Conseil ont résolu la dernière question en suspens: ils ont convenus que l'évaluation de la mise en oeuvre de la directive à laquelle doit procéder la Commission en 2014 n'affectera pas l'objectif global de 20%, mais qu'elle servira à améliorer, s'il y a lieu, l'efficacité des mécanismes de coopération.

L'accord politique intègre dans leur entièreté les propositions de la commission de l'industrie en matière de mécanismes de coopération. Elles visent à permettre aux États membres de :

• conduire des projets communs avec un ou plusieurs autres États membres dans le domaine de la production d'électricité verte, du chauffage ou du refroidissement ;

• transférer entre eux "statistiquement" l'énergie renouvelable;

• fusionner ou coordonner partiellement leurs systèmes de soutien nationaux.

Le compromis ajoute aussi la possibilité de prendre en compte l'électricité verte consommée dans un État membre mais produite dans le cadre de projets communs avec des pays tiers de construction récente.

10% pour le secteur des transports

Le compromis informel soutient l'objectif d'au moins 10% d'énergie renouvelable dans le secteur des transports pour 2020:

• les biocarburants "de deuxième génération" produits à partir de déchets, de résidus ou de biomasse cellulosique et ligno-cellulosique non alimentaire seront doublement crédités par rapport à l'objectif de 10%;

• l'électricité renouvelable destinée aux trains ne sera comptée qu'une seule fois;

• l'électricité renouvelable consommée par les voitures électriques sera créditée à 2,5 x son apport;

• pour être pris en compte, les biocarburants devront permettre une économie d'au minimum 35% d'émissions de gaz à effet de serre comparés aux carburants fossiles; à compter de 2017, les économies d'émission de gaz à effet de serre des installations existantes doivent s'élever à au moins 50%, celles des nouvelles installations d'au moins 60%;

• la Commission européenne mettra au point une méthodologie permettant de mesurer les émissions de gaz à effet de serre provenant de modifications indirectes de l'affectation des sols - à savoir dans les cas où des cultures destinées à la production de biocarburants occupent des terres auparavant consacrées à des cultures alimentaires lesquelles sont alors déplacées dans des zones auparavant non exploitées (par exemple, des forêts existantes).

Ce compromis informel sera mis aux voix en plénière lors de la session de décembre II.