L'Association française des fournisseurs d'électricité à l'industrie et aux services (AFELINS), qui regroupe plusieurs sociétés énergétiques "étrangères", a fait part jeudi de son étonnement quant à "la politique de prix récemment affichée par EDF à destination des entreprises, qui pourrait induire une distorsion de concurrence."

Dans une récente présentation faite par EDF de sa politique commerciale dans un magazine spécialisé, l'entreprise annonce effectivement que pour certains des clients professionnels en offres de marché, l'augmentation du prix de l'ARENH ne sera pas répercutée en janvier 2012 mais en avril 2012(1). Cette déclaration est d'autant plus surprenante qu'EDF souligne dans ce même article qu'il ne lui est pas possible de vendre sous le prix de l'ARENH, car ce dernier est censé refléter ses coûts de production nucléaire(2).

A partir de ces éléments, AFELINS demande à ce que l'article 1er de la loi NOME, qui prévoit que l'ARENH doit offrir aux fournisseurs des "conditions économiques équivalentes" à celles d'EDF, soit strictement respecté. De plus, elle entend bénéficier également d'un report au 1er avril 2012 de la hausse du prix de l'ARENH à 42 €/MWh, report que les membres d'AFELINS s'engagent à répercuter à leurs clients. Et enfin, l'association demande qu'une visibilité sur le prix de l'ARENH pour 2013 soit garantie dès mars 2012 afin de "sécuriser l'approvisionnement des grands consommateurs français et de permettre aux fournisseurs de leur faire des offres compétitives en temps utile."

La loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a établi de manière transitoire un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) destiné aux fournisseurs alternatifs « à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaires ». Le prix de l'ARENH est représentatif des conditions économiques de production des centrales nucléaires historiques d'EDF

Comme l'a souligné la Commission présidée par Paul Champsaur dans son rapport relatif au prix de l'ARENH, « pour que tous les consommateurs puissent bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique et pour que la concurrence puisse se développer sur tous les segments de clientèle, il faut qu'EDF vende l'électricité au même prix – reflétant ses coûts – à ses clients et à ses concurrents ».

Dans le cas contraire, si l'opérateur historique vendait de l'électricité en offre de marché à un prix régulé à ses concurrents – 42 €/MWh au 1er janvier 2012 – et à un prix inférieur au prix régulé directement à des clients, il y aurait ciseau tarifaire et suspicion de concurrence déloyale.


** L'Association des fournisseurs d'électricité à l'industrie et aux services a été créée en 2008. Leurs membres - ALPIQ, Enel, E.ON et Vattenfal - estiment que « douze ans après la publication des premières directives européennes visant à la construction d'un marché européen de l'électricité, beaucoup d'obstacles demeurent qui empêchent les consommateurs de bénéficier pleinement de l'ouverture du marché à la concurrence. »

1 "Lorsque l'ARENH passera à 42 euros/MWH au 1er janvier 2012, nous ne la répercuterons qu'au 1er avril. C'est un geste commercial pour les clients qui choisissent cette offre [...]." (Energie Plus, 15 décembre 2011, N°477, p. 22).

2 "L'ARENH étant censé refléter les coûts de production nucléaire, EDF ne peut vendre sous ce prix" (Energie Plus, 15 décembre 2011, N°477, p. 23).