La possibilité de revenir au tarif réglementé (réversibilité) examinée demain à l'Assemblée Nationale n'aborde pas la question de l'avenir des tarifs réglementés, estime l'association de consommateurs UFC - Que Choisir, qui propose une solution alternative.

En effet, selon elle, les tarifs réglementés de l'électricité garantissent aux consommateurs le bénéfice du choix de production nucléaire, c'est-à-dire des prix relativement modérés par rapport au prix du marché, car insensibles à la flambée du cours des énergies fossiles (gaz, charbon...). Or ces tarifs, menacés de toute part, sont en sursis, écrit-elle dans un communiqué.

Selon l'association de consommateurs, leur disparition est d'ores et déjà programmée par la Commission européenne, soutenue implicitement par la Commission de Régulation de l'Energie, mais également par tous les fournisseurs et notamment EDF, dont l'objectif est de vendre au prix du gaz ou du charbon, de l'électricité produite au coût du nucléaire et de faire ainsi exploser sa rentabilité. Pour l'Etat actionnaire d'EDF, la disparition du tarif réglementé lui offrirait une opportunité historique de valoriser ses actifs et de créer ainsi une manne budgétaire au fur et à mesure de l'ouverture du capital.

Pour l'UFC-Que Choisir, il apparaît urgent de poser les bases d'un "nouveau mode pérenne de régulation des tarifs de l'électricité au bénéfice de 26 millions de ménages en France".

L'association entend démontrer qu'une voie de passage est possible qui permettrait de concilier rationalité économique, ouverture du marché voulue par l'Europe et nécessaire conformité au droit européen, tout en maintenant le bénéfice de la rente nucléaire aux français et une meilleure maîtrise de la consommation individuelle.

Concrètement, dans le modèle de tarification mixte de l'électricité proposé par l'UFC-Que Choisir, chaque ménage bénéficierait d'un « droit à tirer » des KWh à un prix contrôlé, calqué sur le coût du nucléaire à hauteur de 80 % de ses besoins, le reste (20%) serait acheté au prix de marché, c'est-à-dire à un prix supérieur.

1 - Ce dispositif, dont certains traits imitent le modèle canadien, permettrait aux consommateurs de bénéficier des avantages du coût du nucléaire (qui couvre 80% des besoins) grâce au tarif contrôlé fondé juridiquement sur la notion européenne de Service d'Intérêt Economique Général. Il mettrait ainsi le consommateur à l'abri des poussées inflationnistes sur les énergies fossiles qui fondent le prix de marché de l'électricité.

2 - Ce dispositif apparaît comme techniquement praticable, explique l'UFC, car tous les profils de consommation par ménage, par type ou lieu d'habitation sont déjà connus et bien définis pour calibrer les « droits à tirer ».

3 - Ce dispositif permettrait d'ouvrir à la concurrence le marché, car tous les fournisseurs pourraient offrir ce tarif contrôlé, mais aussi naturellement les 20 % restant à couvrir vendus au prix de marché.

4 - Ce dispositif enverrait un signal au consommateur pour lui faire prendre conscience des prix et l'inciter à mieux maîtriser sa consommation sans pour autant le sanctionner durement.

5 - Ce dispositif inciterait enfin les fournisseurs à investir dans les capacités de pointe pour améliorer leur compétitivité sur les 20 % vendus au prix de marché et renforcer la sécurité d'approvisionnement de la France.

Dans son communiqué de presse, l'UFC-Que Choisir en appelle au Président de la République pour "aller au-delà d'un accord politique fragile sur la sauvegarde du tarif réglementé" et, avant la Présidence Française de l'Union, de "donner des garanties sur le modèle de régulation des prix de l'électricité que la France défendra auprès de ses partenaires."