En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adressé au ministre chargé de l’énergie, le 11 octobre 2007, sa proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2008, pour un montant de 4,9 €/MWh.
Cette contribution était de 4,5 €/MWh en 2007.
En l’absence d’arrêté fixant la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour 2008, la CSPE de l’année 2007 se trouve automatiquement reconduite pour 2008, en application du douzième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Depuis le mois d’octobre 2007, certaines données économiques intervenant dans le calcul des charges de service public ont évolué à la hausse (prix de marché à terme pour 2008, tarif de vente de gaz).
Cette évolution entraîne une baisse des charges de service public prévisionnelles 2008 de 229 M€.
Par la présente communication, la CRE publie l’évaluation des charges de service public prévisionnelles 2008 prenant en compte ces nouvelles données. C’est sur cette base qu’elle notifiera leurs charges aux opérateurs concernés, conformément à l’article 7 du décret du 28 janvier 2004.
Entre 2006 et 2008, on constate :
- une baisse de 24 % des surcoûts relatifs aux contrats d’achat, due à la forte augmentation des prix de marché (+13,5 €/MWh) et ce, malgré un fort développement des énergies renouvelables, en particulier de l’éolien dont la production devrait augmenter de 64 % entre 2006 et 2008 ;
- une hausse de 29,9 % des charges relatives à la péréquation tarifaire due à l’augmentation de 8,4 % de la consommation, à un maintien à des niveaux élevés des prix du fioul liés à ceux du pétrole et à la mise en service de nouveaux moyens de production dans les ZNI (zones non interconnectées);
- une forte augmentation des charges dues aux dispositions sociales, liée au développement du bénéfice de la tarification « produit de première nécessité ».
La contribution unitaire 2008 a été fixée à 4,5 €/MWh, par reconduction de la contribution 2007, en application du douzième alinéa de l’article 5 de la loi du 10 février 2000.
Etant donné les charges de service public de l’électricité et l’assiette de contribution prévues pour 2008, la part de la contribution unitaire 2008 nécessaire pour couvrir ces charges est de 4,26 €/MWh.
La part de la contribution unitaire nécessaire pour couvrir le budget du médiateur national de l’énergie en 2008 est estimée à 0,01 €/MWh.
La part de la contribution unitaire permettant de financer les charges résultant de la mise en oeuvre du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché en 2008, s’élève donc à 0,23 €/MWh, valeur inférieure au plafond de 0,55 €/MWh fixé par la loi du 7 décembre 2006.