Les projets éoliens encadrés depuis le 15 juillet

Depuis le 15 juillet dernier, seuls les projets éoliens situés dans les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) pourront bénéficier du tarif de rachat de l'électricité imposé aux opérateurs électriques. Les Zones de Développement de l'Eolien sont proposées par les communes ou les communautés de communes et validées par les préfets. Désormais, pour bénéficier du tarif d’obligation d’achat fixé pour une durée de 15 ans, par l’arrêté ministériel du 10 juillet 2006, les parcs éoliens devront être situés sur ces territoires. Les seuils de puissance sont fixés spécifiquement pour chaque zone, dont le périmètre dépend du potentiel éolien, des possibilités de raccordement au réseau, de la protection du paysage et de la présence de sites remarquables. Cette modification du régime d'attribution de l'obligation de rachat de l'énergie fixé par la loi du 10 février 2000 est la conséquence directe de la loi d'orientation énergétique du 13 juillet 2005, article 37. Les porteurs de projets ne seront plus tenus de créer des parcs inférieurs à 12 MW pour bénéficier du tarif de rachat, sauf en Corse et outre-mer. Pour les projets déposés avant le 14 juillet 2007, un régime dérogatoire leur permet toutefois de bénéficier de l'ancien régime de rachat pour une durée de 2 ans, sous réserve de l'obtention d'un certificat délivré par la Drire. La loi a également fixé de nouveaux seuils pour l'obligation de l'étude d'impact et de l'enquête publique : tout projet dont les mâts dépassent 50 mètres est soumis à la fois à l'étude d'impact et à l'enquête publique (auparavant, le seuil était fixé à 2,5 MW). Les Zones de Développement de l'Eolien permettra au gestionnaire du Réseau de Transport de l'Electricité (RTE) de planifier le développement de l'éolien sur le territoire. Cette mesure servira d'outil pour la réalisation des objectifs qui prévoient pour 2010 un taux de 10% de nos besoins énergétiques provenant de sources d'énergie renouvelables, et 20% d’ici 2020, comme l'a fixé le Conseil de l'Europe.

(src: SER)