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Loi OGM : le chainon manquant qui tue !
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Article publié le 16/04/2008 à 09:36 par CaDerange
 
Le gouvernement essaye péniblement de convertir enfin la directive européenne sur les OGM en droit français. Une obligation que la France aurait du satisfaire depuis longtemps et qui la met sous la menace de pénalités financières importantes de la part de la Commission de Bruxelles. Celle-ci a déjà saisi la Cour de Justice européenne pour non transcription et fixé l'amende à 38 millions d'euros plus pénalité astreinte journalière éventuelle. C'est dire qu'il y a urgence à ce que la loi sur les OGM sorte enfin.

Il faut reconnaitre cependant que le Grenelle de l'environnement, même si ses conclusions ont sans doute été édictés sur des bases plus dogmatiques que scientifiques, a permis de confronter les opinions des uns et des autres et d'en arriver néanmoins à un certain consensus sur l'opinion des populations sur le sujet. La réalité scientifique en a sans doute un peu souffert mais ce sont les aléas de la gestion démocratique des pays.

Le même débat difficile entre pro et anti OGM se reproduit à l'identique à l'Assemblée Nationale et au Sénat, à ceci prêt que les implications économiques y sont plus présentes qu'au Grenelle de l'environnement. Le débat va et vient donc,un débat dont que je vous laisse libre d'apprécier les arguments et leur pertinence dans vos journaux ou sur vos ondes préférés. Attendons de voir de quoi la montagne va accoucher finalement.

Il est néanmoins un aspect de la loi qui me parait rendre assez vains tous ces débats, puisque sans ce chainon manquant, il transforme la loi en une interdiction pure et simple des OGM sur le territoire français. Je veux parler de la notion de responsabilité des pollutions éventuelles de plantations non OGM par des cultures OGM et de la nécessité pour l'agriculteur de devoir assurer ce risque potentiel s'il voulait pouvoir cultiver des OGM.

Le texte prévoit pour l'instant que tout cultivateur d'OGM est responsable de plein droit du préjudice économique provoqué chez son voisin par la contamination éventuelle dont chacun sait qu'elle est imprévisible et non maitrisable.Or la loi ne dit pas comment évaluer cette pollution éventuelle et surtout pouvoir définir avec certitude la provenance exacte de la pollution.Car pour pénaliser quelqu'un pour une faute éventuelle, encore faut il d'abord pouvoir la démontrer scientifiquement. Je vous laisse imaginer les débats homériques à venir dans des cas où la pollution sera en limite de la portée maximale connue de transport de graines par le vent. Ou encore pour définir le pollueur effectif quand la parcelle polluée, bio on non OGM, se retrouvera entourée de plusieurs champs OGM de propriétaires différents situés à des distances différentes!! Quant au calcul du préjudice économique...

Par ailleurs pour pouvoir assumer la responsabilité de l'agriculteur OGM, l'idée de nos brillants législateurs, c'est que ce sera l'industrie de l'assurance qui en fera son affaire. Ce qui traduit la méconnaissance habituelle de nos hommes politiques des mécaniques économiques, en l'occurrence ceux de l'assurance.Car, comme la Fédération Française des Sociétés d'assurance l'a expliqué officiellement au gouvernement, le processus d'établissement d'un système d'assurance pour couvrir un risque passe par l'évaluation de ce risque, de sa probabilité et de sa fréquence ainsi que du cout éventuel des conséquences financières à assumer.Toutes choses impossibles à évaluer avant dix ans de jurisprudence! La FFSA a été claire, elle ne dispose pas d'un modèle économique qui lui permette de prendre en charge un tel risque.

La seule proximité d'un agriculteur bio on non OGM vous rend susceptible d'être attaqué en justice pour une contamination supposée ou réelle pour le risque duquel vous ne trouverez pas d'assurance pour vous couvrir, sans compter le cout des avocats et des procédures.L'autorisation éventuelle des cultures OGM passe donc d'abord par la définition de méthodes de mesures acceptées de cette contamination, de la définition précise de ces contaminations et de l'établissement de barèmes d'indemnisation.Nous ne sommes pas sortis de l'auberge et dans ces conditions je ne vois pas d'agriculteurs prendre un tel risque.

C'est peut être d'ailleurs par ce biais, bien plus efficace que les fauchages, que les anti OGM veulent tuer les cultures OGM dans l'œuf....

A suivre

 

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