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Propriété des réseaux et distorsion de concurrence
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Article publié le 24/11/2008 à 12:28 par CaDerange
 
La Commission de Bruxelles continue de mettre la pression pour que les réseaux, de gaz, de pétrole, d'eau, d'électricité ou ferrés soit séparés, patrimonialement ou opérationnellement de celles de sociétés productrices des produits ou des services qui les utilisent ou circulent dessus. Sans grand succès jusqu'à présent devant l'opposition de certains grands pays dont la France et l'Allemagne dont le modèle reste l'intégration totale entre production et distribution.

La libéralisation des marchés a déjà eu lieu pour le gaz et l'électricité, pour les consommateurs industriels d'abord puis pour le grand public depuis un an. Pour les transports ferroviaires c'est déjà fait également pour le fret mais ça ne le sera en France qu'à partir du 1er janvier 2010 alors que c'est déjà le cas en Italie et que c'est également le cas en Allemagne pour les transports régionaux depuis 5 ans. Ce qui a d'ailleurs donné l'occasion à des filiales de groupes français d'y établir de sérieuses têtes de ponts(Véolia ou Transdev, filiale de la RATP et de la Caisse des dépôts). Quant à l'Angleterre, il y a belle lurette que les groupes français y ont pris une position forte.

Cette cohabitation sur le même réseau ferré entre sociétés ferroviaires concurrentes ne se fait pas néanmoins dans la facilité et la coopération. La faute au fait que le réseau qui appartient à RFF, Réseaux Ferrés de France, c'est à dire à vous, contribuables, reste opéré par les cheminots de la SNCF, qui ont la haute main sur les aiguillages et les postes de contrôle, lesquels ne font pas mystères de leus préférences. C'est du moins ce qu'en dit le Président de Véolia, Cyrille du Peloux.

Pour mettre en place un transport ferroviaire, il faut demander à RFF ce qu'on appelle un sillon , c'est à dire une voie et un horaire de passage.Comme RFF n'exploite pas le réseau, elle transmet à la SNCF son accord pour l'octroi du sillon qui doit ensuite assurer le passage du train concurrent dans les meilleurs délais. D'après Véolia, la SNCF ne joue pas vraiment le jeu de l'égalité de traitement, à son profit bien sur. Vrai ou faux, nous ne le saurons jamais mais le doute et le soupçon persistera aussi longtemps que les cheminots opérateurs seront des employés SNCF.

Autre accusation plus grave. Pour mettre en place le sillon, la compagnie ferroviaire doit donner à l'opérateur, donc à la SNCF, les tenants et aboutissants du transport concerné, lieu de chargement, lieu de déchargement et produit transporté. il est donc très facile d'identifier le client,-précédemment celui de la SNCF-, et ...de lui faire des offres commerciales agressives. Ce manque d'étanchéité entre gestion opérationnelle du réseau et organisation commerciale est une distorsion de concurrence grave au profit de l'opérateur historique. Là aussi, ce sera quasi impossible à prouver... à moins que la DGCC ne se décide à faire des descentes dans les locaux de la SNCF.

Enfin autre distorsion de concurrence, celle qui existerait sur les réponses aux appels d'offres ( obligatoires en principe) ou des différences de traitement ont été observées entre concurrents sur les possibilités d'accès à telle ou telle gare. Enfin, les employés des opérateurs concurrents de la SNCF sont traités par leurs collègues SNCF comme des parias ou des traitres. Il a fallu que le situation devienne insupportable pour que le PDG de Véolia se décide à parler, car ,en fin de compte ce seront ses cheminots sur le terrain qui en subiront les conséquences.

Rien de tel pour les réseaux électriques car nul ne peut arrêter l'électricité n'y savoir de quelle usine elle provient à un endroit et un moment donné. C'est par contre par l'intermédiaire du maintien des prix régulés que la suprématie d'EDF est assurée.Lors de la libéralisation du marché de gros, certain gros consommateurs industriels ont choisi de faire jouer la concurrence, ce qui s'est traduit la plupart du temps par la prise du marché par l'un des nouveaux opérateurs. Las, la hausse vertigineuse des prix du brut et du gaz est arrivé juste sur ces entrefaites, ce qui fait que les industriels ayant fait ce choix se sont immédiatement trouvés en position d'infériorité grave sur les prix de revient de leurs produits par rapport à ceux qui avaient conservés les prix régulés. En quelque sorte c'est l'Etat et ses prix régulés qui provoquait la distorsion de concurrence qu'il est censé empêcher !

Magnanimement, l'Etat décida de ré autoriser les sociétés qui avaient choisies de faire appel au marché libre à ré entrer dans le système des prix régulés.C'est le fameux tarif Tartam, Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement au Marché,qui a été institué jusqu'en 2010. Une commission vient d'être mise en place par les pouvoirs publics pour définir la base de la tarification future qui est censé recréer les conditions d'une concurrence normale.Un bémol, néanmoins, à la possibilité de créer une vrai concurrence sur les tarifs de l'électricité en France. L'avantage d'EDF est structurel du fait de l'importance, unique au monde, de la production nucléaire en France qui a des prix de revient bien moins couteux que celui des centrales classiques.

Pour le Gaz, il semble que Gaz de France, devenu GDF Suez et désormais privé, ait respecté les "bonnes pratiques" d'accès des tiers au système de transport et de stockage de gaz. Car, dans ce cas, c'est plutôt la propriété des stockages qui peut provoquer des distorsions de concurrence. D'autant plus que la loi( décret du 21 aout 2006) prévoit que l'opérateur des réseaux et des stockages ait priorité pour l'accès aux capacités de stockage. Quoi qu'il en soit, la coexistence de deux systèmes d'approvisionnement, directement par gazoduc à partir de Russie ou par navire méthanier, dépôt de réception/regazification et réinjections dans les réseaux de distribution locaux assure une possibilité de concurrence bien plus grande que dans d'autres formes d'énergie. Ce qui ne veut pas dire que cette concurrence se soit pour l'instant vraiment installée.

Le fait qu'une grande compagnie, Gazprom, puisse à la fois distribuer le gaz en direct aux particuliers comme elle le fait en Italie, en France et en Grande Bretagne et qu'elle fournisse en matière première tous ses concurrents et puisse donc augmenter leurs prix d'accès au gaz est un autre risque de distorsion de concurrence mais pas lié à la propriété des réseaux. Au contraire, le fait de disposer dans ce cas de réseaux de distribution et surtout de stockage devient une protection contre l'hégémonie d'un producteur majoritaire.

A suivre sans nul doute

 

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