Le Parlement européen a rejeté mardi la proposition dite de "Troisième voie" qui proposait une alternative à la séparation patrimoniale des activités de production et de distribution d'électricité en Europe.

Les députés de la commission de l'industrie ont rejeté à une courte majorité (26 pour,  22 contre) l'amendement issu de la proposition de 8 pays européens opposés à la séparation patrimoniale.

La "troisième option" soutenue par ces pays membres, dont la France et l'Allemagne, permettrait de poursuivre la libéralisation du marché de l'électricité "sans avoir recours à la dissociation totale des activités". Selon la proposition, les Etats membres auraient le choix entre un découplage total tel que préconisé par la Commission, le recours à un opérateur indépendant pour la gestion des éléments d'actifs de distribution, ou une dissociation "légale" en ne séparant que les intérêts par des règles sur les actifs, l'équipement, le personnel, l'identité et le contrôle de conformité.

En rejetant la proposition, les députés ont donc opté pour une séparation patrimoniale totale, qui empêcherait le contrôle direct ou indirect à la fois de la production et du transport de l'électricité, conformément à la position de la Commission européenne.

Le texte fait l'objet d'un processus de co-décision avec les Etats-membres au cours duquel les 8 pays disposent d'une minorité de blocage. Il sera examiné en séance plénière du 16 au 19 juin.

Protection des consommateurs

Par ailleurs, les députés ont ajouté à la proposition certaines mesures de protection des consommateurs :

• le droit à un dédommagement si la qualité du service ne satisfait à certains critères (comme, par exemple, des factures inexactes ou en retard);
• l'accès à l'information concernant leurs droits via leurs factures et le site Internet de la compagnie d'électricité;
• l'accès à l'information relative aux procédures à suivre en cas de litige;
• le droit de changer de fournisseur dans un délai de deux semaines;
• le droit d'être informés au moins trimestriellement de leur consommation réelle et de son coût;
• l'accès à des compteurs intelligents dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la directive;
• le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix indépendamment de l'État dans lequel il est agréé;
• l'accès à l'information concernant l'incidence sur l'environnement (émissions de CO₂ et déchets radioactifs) résultant de la production d'électricité par le fournisseur et;
• le droit à une protection face aux abus de marché: à cette fin, les autorités nationales doivent pouvoir imposer "des plafonds tarifaires sur des marchés non concurrentiels pour une période définie et limitée".

Afin de protéger les consommateurs vulnérables, les députés souhaitent également "introduire des formules tarifaires selon lesquelles les prix augmentent pour des niveaux de consommation plus élevés", et ce afin de récompenser une consommation efficace.

Un autre amendement stipule que lorsque les compagnies d'électricité  répercutent sur les clients les coûts des certificats du système d'échange de quotas d'émissions (...), "les États membres peuvent exiger le remboursement de ces sociétés par le biais d'impôts supplémentaires".

Enfin, les députés entendent également permettre aux autorités nationales de "donner la priorité aux installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables, voire des déchets, ou qui produisent de la chaleur et de l'électricité combinées", à l'exception des cas où la sécurité et la fiabilité du réseau est compromis.

Les Etats membres peuvent alors "exiger qu'un minimum de 2% de tous revenus provenant des consommateurs nationaux d'électricité soient consacrés à des objectifs visant à améliorer l'efficacité énergétique".