La Commission européenne a envoyé des mises en demeure à 25 Etats membres, accusés de ne pas respecter la legislation communautaire en matière de concurrence énergétique.
Bruxelles a également envoyé des lettres de mise en demeure à la Grèce, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie et à la Lituanie au motif qu’elles maintiennent un régime de prix réglementés contraire aux directives européennes sur l’électricité et le gaz.
"En ces temps de crise économique et financière, il est tout simplement inacceptable que les consommateurs européens et les entreprises souffrent du mauvais fonctionnement du marché de l’énergie", s'est emporté le commissaire Andris Piebalgs "La Commission est résolue à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les consommateurs puissent disposer d’un choix réel, de prix plus bas et d’une sécurité accrue des approvisionnements que seul un marché ouvert et concurrentiel peut offrir".
Les accusations de la Commission portent sur des infractions à plusieurs dispositions du droit communautaire en vigueur (le "deuxième paquet de 2003").
Elle leur reproche :
Un manque d’informations de la part des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d’électricité, qui, selon elle, gêne l’accès effectif au réseau des fournisseurs d’énergie;
L’inaptitude des systèmes d’allocation des capacités du réseau à optimiser l’utilisation des réseaux de transport de gaz et d’électricité;
L’absence de coordination et de coopération transfrontalières entre gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et autorités nationales, considérées comme nécessaires pour allouer de manière plus juste les capacités du réseau au niveau des interconnexions transfrontalières, en vue d’optimiser l’utilisation du réseau électrique existant à l’échelle régionale et européenne plutôt que nationale;
L'UE juge insuffisants les efforts des gestionnaires des réseaux de transport de gaz pour libérer le maximum de capacité en vue d’optimiser les chances de pénétrer le marché et de favoriser le plus possible la concurrence. Cela concerne en particulier la capacité à court terme, qui sinon reste inutilisée, et la capacité en sens inverse du flux physique du gaz (capacité de «backhaul»);
Elle pointe également l’absence de mesures exécutoires effectives par les autorités compétentes des États membres en cas de violation de dispositions communautaires, y compris l’absence de régimes efficaces de sanctions au niveau national;
La persistance d’une réglementation des prix, en particulier au profit des gros clients, qui, selon elle, crée des obstacles à l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché;
Enfin, est critiquée l’absence de procédures appropriées de règlement des litiges pour les consommateurs au niveau national.
Un principe fondamental des directives Électricité et Gaz est que tous les citoyens bénéficiant des avantages du marché intérieur devraient aussi bénéficier d’un niveau élevé de protection des consommateurs, rappelle l'Institution, qui estime que l’inexistence de procédures transparentes, simples et peu coûteuses pour traiter leurs plaintes peut dissuader les consommateurs de devenir acteurs du marché intérieur.
