Crédit d'impôt : nouvelle liste d'équipements éligibles

L'acquisition de certains équipements jouant en faveur des économies d'énergie et du développement durable donne droit à un crédit d'impot sur le revenu concernant la résidence principale d'habitation.

La liste de ces équipement, ainsi que leurs critères énergétiques viennent d'être mis à jour par un arrété ministériel du 13 novembre 2007, publié au JO mardi 20 novembre.

Cette nouvelle liste (reproduite in extenso ci-dessous) actualise les équipements éligibles, ainsi que leurs caractéristiques techniques et les critères de performances minimales.

L'arrêté prendra effet au 1er janvier 2008. 

Il concerne :

L'acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude

Les équipements et matériaux suivants :

• Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude

• Acquisition de matériaux d'isolation thermique : 
  • 1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
    • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W)
    • Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K/W ;
    • Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m2.K/W
    • Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m2.K/W ;
  • 2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
    • Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m2.K
    • Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m2.K ;
  • 3° Volets isolants :
    • volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m2.K/W
  • 4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m2.K/W

• Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :
  
  • 1° Appareils installés dans une maison individuelle :
    • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
    • systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur,
    • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
    • systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;
  • 2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°,
    • matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
    • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
    • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
    • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage,
    • compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;

L'intégration à un logement neuf ou acquisition :

• D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :

• 1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;

• 2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;

• 3° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique ;

• 4° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;

• 5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à
  70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :
  • les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
  • les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376)
  • les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301) ;

• 6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 70 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN
  12809), supérieur ou égal à 75 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;

• De pompes à chaleur spécifiques telles que :

• 1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;

• 2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et
  35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;

• 3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;

• 4° Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2

• 5° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et
  remplissant les critères suivants :

1. L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces
2. composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m2.
3. Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
4. Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
5. Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température
   extérieure de - 15 °C ;
6. La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles ;
7. L'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : électricité/inspections d'installations électriques pour tous les types d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage ;

• D'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
  
  • Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
  • Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;
  • Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.

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