Le Ministère en charge de l'énergie a rendu publique vendredi la proposition tarifaire de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) concernant le tarif d'accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel (ATRD 3) dont la mise en œuvre est prévue au 1er juillet 2008.

Les points essentiels de cette proposition sont les suivants :

• Tarif pluriannuel pour 4 années du 1er juillet 2008 au 30 juin 2012

• Après une hausse de 5,6 % du tarif au 1er juillet 2008, révision au 1er juillet de chaque année à hauteur de l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) diminuée de 1,3 %

• Maintien des modalités de calcul de la base d'actifs régulée qui s'élève à 13.174 M€ au 1er janvier 2008

• Baisse du taux de rémunération de 7,25 % à 6,75 % (taux réel avant impôt)

• Maintien de la structure des tarifs pour les utilisateurs du réseau de distribution

• Création d'un compte de régularisation des charges et produits (CRCP) permettant de couvrir :
  • les écarts sur les volumes acheminés ; (compensation intégrale de l'écart entre réalisé et prévision)
  • les écarts sur les investissements ; (compensation intégrale de l'écart entre réalisé et prévision)
  • les écarts sur le coût des pertes de gaz sur le réseau ; (compensation dans la limite de 90 % de l'écart entre réalisé et prévision)
  • les pénalités et les bonus liés à la qualité de service ;
  • les pénalités liés aux dépassements de capacités.

• Apurement du compte de régularisation des charges et des produits par des évolutions complémentaires du tarif dans la limite de plus ou moins 2 % le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011. Les montants qui ne pourraient être apurés seront reportés sur l'année suivante

• A l'issue de la période 2008/2012, les gains de productivité qui excéderaient l'objectif de productivité intégré au tarif, seraient conservés à hauteur de 40 % par GrDF le solde étant restitué aux clients au cours de la période tarifaire suivante.

Cette proposition a été transmise pour approbation par la CRE à l'État qui a engagé une consultation auprès des parties prenantes. Dans le cadre de la consultation organisée par l'État, Gaz de France et GrDF feront chacun part de leurs observations.

L'État rendra sa décision d'ici le 28 avril prochain.