Accès régulé au nucléaire : l’AFIEG dénonce le manque de visibilité

Alors que la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire a engagé des travaux, l’AFIEG** s’étonne de l’absence persistante de visibilité concernant le dispositif de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

En premier lieu, l’AFIEG demande que la consultation relative au futur décret fixant la méthodologie du calcul du prix de l’ARENH, et annoncée pour le mois de novembre, soit très rapidement lancée.

L’association indique que conformément à la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME), ce décret aurait dû être publié dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi, soit au plus tard le 7 décembre 2013. Depuis cette date, la CRE a la compétence de proposition du prix de l’ARENH mais, en l’absence de publication de ce décret, le régulateur ne dispose pas de l’assise réglementaire de sa mission.

L’AFIEG mentionne aussi que cette consultation devra respecter les articles 1 et 4 du Règlement européen REMIT concernant les informations relatives aux marché de gros. Elle invite donc le Gouvernement à veiller à ce qu’aucun fournisseur n’ait accès à des informations privilégiées relatives à la méthodologie de calcul permettant d’estimer le futur prix de l’ARENH, ce qui constituerait une distorsion de concurrence du marché de l’électricité français.

Enfin, l’AFIEG rappelle que l’Autorité de la Concurrence a de longue date constaté que l’ARENH "ne place pas les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu’EDF". La CRE a émis des recommandations techniques quant à l’évolution de ce dispositif dans un rapport publié en janvier 2013.

Malgré une consultation menée cet été, l’association déplore qu’aucun de ces ajustements techniques n’aient à ce jour été mis en œuvre.

** AFIEG : Association Française Indépendante de l’Électricité et du Gaz

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6 Commentaires sur "Accès régulé au nucléaire : l’AFIEG dénonce le manque de visibilité"

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chelya
Invité

Ce serait tellement simple de faire comme tous les pays européens (ou tous les autres services publics en France…). Faire une société dédiée pour chaque centrale nucléaire et permettre aux entreprises qui veulent un droit de tirage de les acheter sous forme d’actions minoritaires. Bon par contre ça voudrait dire transparence des couts si on fait ça, c’est peut être ça qui bloque…

nrjlibre
Invité
Bonsoir Encore moi coûts passés, présents zé futurs !!! Magnifique ! Alors coûts passés: cher, très cher programme nucléaire français ! La cerise sur le gâteau : super-phénix, très super, très cher ! coûts actuels: Génial programme de lifting pour nos centrales périmées: des milliards d’euros, qui ne changeront rien en cas de cata ! Coûts futurs: allors là, c’est le jackpot ! Qui peut dire combien il y aura de zéros avant la virgule dans la colonne ? Démantèlement de 58 réacteurs, au moins une cata d’ici là et gestion des déchets pour des siècles et des siècles ?… Lire plus »
nrjlibre
Invité

Cher chris quelques liens intéressants: Alors, on vit pas une époque formidable ? Et c’est que le début ! a+

Nicias
Invité

Enfin, l’AFIEG rappelle que l’Autorité de la Concurrence a de longue date constaté que l’ARENH “ne place pas les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu’EDF”. Hahaha, effectivement la loi n’oblige pas les fournisseurs alternatifs à brader leur production au près d’EdF.

pierreerne
Invité

Rappelons que l’AFIEG est une association de sociétés produisant de l’électricité à base de renouvelables et consommant de l’argent public sous la forme de prime au kwh

alain38
Invité
En effet. D’abord l’AFIEG n’est indépendante que d’EDF, elle oeuvre pour tous ses concurrents, affairés comme des vautours autour de la rente du nucléaire. Ensuite la loi NOME est un chef d’oeuvre d’absurdité, issu de l’idéologie libérale de l’UE qui a poussé Sarko à accorder aux concurrents d’EDF 25% de sa production à prix coûtants, ceci pour pouvoir prouver à Bruxelles qu’EDF n’était plus seule à vendre de l’électricité (!). Aucune autre entreprise dans notre histoire n’a jamais été ainsi dépouillée. Et le pire, c’est que cela ne fera sûrement pas le bonheur des consommateurs. Si les gouvernements s’acharnent ainsi… Lire plus »
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