Automatisation des tarifs sociaux de l’énergie : le décret publié

Le décret fixant le cadre réglementaire de l’attribution automatique des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz a été publié mercredi au Journal officiel.

Cette automatisation qui s’appliquera aux consommations depuis le 1er janvier 2012 devrait permettre à 1 million de foyers supplémentaires d’en bénéficier.

Cette procédure permet à tous les ménages éligibles à ces tarifs de ne plus avoir à faire de demande pour en bénéficier. Les fournisseurs d’énergie ont entamé les démarches pour assurer cette automaticité dès le 1er janvier 2012 et toutes les consommations depuis le début de l’année bénéficieront du rabais social.

L’automatisation des tarifs sociaux constitue l’un des éléments de la politique gouvernementale de lutte contre la précarité énergétique. La mise en place de cette automaticité était devenue une priorité car seuls 600.000 des 1,5 million de foyers éligibles en bénéficiaient réellement.

De l’aveu même du gouvernement, la formalité de demande, même très simplifiée, "se révélait être un obstacle pour des familles en difficulté. Grâce à l’automatisation, le nombre de bénéficiaires doit plus que doubler. Or, ces tarifs représentent une aide importante pour ces ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire."

Le tarif social de l’électricité a été mis en place en 2005. Le Gouvernement l’a revalorisé de 10 points au 1er janvier 2011, portant la réduction moyenne à 90 euros par an.

Le tarif social du gaz a été créé en 2008 par le Gouvernement, qui l’a revalorisé de 20 % au 1er avril 2011 et de 10 % au 1er janvier 2012. La réduction est de 156 euros par an pour un foyer chauffé au gaz.

"La publication de ce décret officialise aujourd’hui une étape importante dans la politique du Gouvernement face à la précarité énergétique. Grâce à l’attribution automatique des tarifs sociaux depuis le 1er janvier 2012, tous les Français qui y ont droit vont en bénéficier sans qu’ils aient la moindre démarche à faire. Cela va plus que doubler le nombre de bénéficiaires, avec près d’un million de ménages bénéficiaires supplémentaires", a déclaré Eric Besson le ministre en charge de l’énergie.

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9 Commentaires sur "Automatisation des tarifs sociaux de l’énergie : le décret publié"

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dede29
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Considérer que l’accès à l’énergie est un droit pour tous est un progrès qui ,espèrons ,se généralisera à termes à toute la population mondiale .

bolton
Invité

L’accès à l’énergie n’est pas un droit ! Tout juste peut-on dire qu’il y a un droit au confort, c’est différent. Alors on va utiliser l’argent du contribuable pour continuer à appauvrir le pays avec des imports d’énergies fossiles au lieu de mettre le PAQUET sur les ECONOMIES d’énergies, qui ferait travailler des entreprises LOCALES et dynamiserait NOTRE économie, au lieu de donner de la thune aux russes et autres pays de l’OPEP ……..

Dan1
Invité
faut-il rappeler que les tarifs sociaux existent déjà et que le présent décret ne fait qu’automatiser la procédure d’accès : Enfin, comment peut-on lutter contre le tarif social d’accès à l’électricité pour les ménages les plus en difficultés alors que l’on tolère le subventionnement à milliards des EnR via la même CSPE. L’électricité est un service public qui implique une forme de solidarité nationale via la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux. On a déjà largement abordé le sujet, par exemple ici : Je trouve que refuser les dispositions sociales (tarif de première nécessité) qui ne pèse que 1,4 %… Lire plus »
Dan1
Invité

Voilà ce que donne la CRE pour 2011 :

Dan1
Invité

Pour ceux qui voudraient en savoir plus sur le service public de l’électricité et son aspect social :

Dan1
Invité

Pour ceux qui se tournent résolument vers l’avenir, voilà ce que la CRE prévoit pour 2012 : Devinez donc ce qui a augmenté le plus vite en relatif et en absolu ?

Reivilo
Invité
L’aspect social est en effet prioritaire et la première chose à faire sur ce point, (après avoir rendu l’enveloppe des bâtiments moins déperditive) serait de réduire la part du chauffage électrique dans les logements sociaux. Ce mode de chauffage le plus répandu en France est aussi le plus onéreux et le moins confortable à l’usage et contribue grandement à la précarité énergétique des ménages modestes. De plus ce mode de chauffage largement responsable des fameuses “pointes” de consommation hivernales nous oblige à importer au prix fort des kWh chez nos voisins. Une alternative possible et crédible les réseaux de chaleur… Lire plus »
bolton
Invité

Merci pour ces informations très factuelles, bien qu’elle ne concernent que l’électricité. Il n’empêche, je maintiens mes propos. Il y a des gens qui sont dans une situation grave de précarité énergétique, mais, ca n’est pas parceque l’nénergie est trop chère !!! C’est qu’ils vivent dans des taudis qui sont mal protégés du froid et de l’humidité ! Schématisons : Une personne prend un bain dans une baignoire trouée… Vous trouvez plus logique d’aider la personne à faire couler l’eau plus fort, ou l’aider à pouvoir réparer sa baignoire ? Pour moi la réponse est toute trouvée…

Dan1
Invité
Ma première remarque est que ce fameux tarif de première nécessité ne doit pas concerner beucoup le chauffage électrique car il est plafonné à 100 kWh par mois pour une personne seule : Je ne vois pas bien en quoi ce TPN subventionnerai le chauffage électrique en couvrant seulement 1 200 kWh par an ? A ce niveau là, 137 W en moyenne, c’est bien de la première nécessité. Vous alimentez un réfrigérateur et quelques lumières, mais pas des convecteurs électriques (la limite de l’abonnement est 9 kVA). La précarité énergétique est donc en dehors du débat sur le chauffage… Lire plus »
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