Belgique : GDF Suez saisit la Cour Constitutionnelle

Le Groupe GDF Suez indique dans un communiqué avoir pris connaissance de la loi programme, publiée au Moniteur belge le 23 décembre 2009, visant – tout comme en 2008 – à imposer une contribution de 250 ME à charge des exploitants nucléaires pour l’exercice 2009. Il tient toutefois à rappeler "ses plus expresses réserves".

Le Groupe considère que le principe même de cette contribution est contestable, notamment parce qu’elle serait discriminatoire, en ce qu’elle ne frapperait que les trois seuls producteurs d’électricité nucléaire en Belgique (dont Electrabel, filiale de GDF Suez) et ceci sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par un lien objectif entre la mesure et des motifs d’intérêt général en matière de production d’électricité nucléaire.

Conformément aux termes de la loi, le Groupe s’est acquitté aujourd’hui du paiement de sa contribution pour un montant de 213 millions d’euros, via sa filiale Synatom, mais confirme son intention de saisir la Cour Constitutionnelle d’une demande en annulation.

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