Champs électromagnétique : RTE gagne en cassation

Concernant un impact éventuel des champs électro- magnétiques sur les élevages, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi du GAEC Marcouyoux (Corrèze) contre la décision de la Cour d’appel de Limoges du 1er mars 2010.

A cette date, la Cour d’appel de Limoges avait contredit le jugement du Tribunal de Grande Instance de Tulle du 28 octobre 2008 condamnant RTE à indemniser le GAEC Marcouyoux (Latronche – Corrèze) qui s’estimait victime d’un dommage imputable à la ligne très haute tension surplombant son exploitation.

RTE avait alors décidé d’interjeter appel de ce jugement. La Cour d’Appel de Limoges avait alors estimé que l’existence d’un lien de causalité entre la présence de la ligne électrique et les dommages invoqués par le Gaec Marcouyoux n’était pas établie.

Dans sa décision de principe, la Cour de cassation confirme et valide la position de cette Cour d’appel au terme de laquelle « l’existence d’un lien de causalité n’était pas suffisamment caractérisée ».

Elle précise aussi que « la charte de l’environnement et le principe de précaution ne remettaient pas en cause les règles selon lesquelles il appartenait à celui qui sollicitait l’indemnisation du dommage à l’encontre du titulaire de la servitude d’établir que ce préjudice était la conséquence directe et certaine de celui-ci ».

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