Concession hydroélectrique : manque à gagner pour les finances publiques

La Cour des comptes a rendu public lundi, un référé sur le renouvellement des concessions hydroélectriques adressé au ministre de l’économie et des finances, au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi qu’au ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.

Le Premier président de la Cour des comptes a adressé des « référés » au Premier ministre ou aux ministres concernés, pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l’Etat et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

En 2010, plus de 400 concessions hydrolélectriques représentaient une puissance de 24,3 GW, soit 95% de la puissance hydroélectrique installée et 20% de la puissance électrique installée totale.

La plus grande partie du parc hydroélectrique français est exploitée sous forme de concessions détenues principalement par EDF (80% de la puissance installée) et, dans une moindre mesure, GDF Suez (12% via 2 filiales, la Compagnie nationale du Rhône – CNR et la Société hydroélectrique du Midi – SHEM). L’Etat est le propriétaire des ouvrages construits par le concessionnaire qui lui reviennent en principe gratuitement à l’issue du contrat de concession.

La loi du 30 décembre 2006 a prévu l’institution, lors du renouvellement des concessions, d’une redevance qui profite à l’Etat et aux collectivités territoriales. Il s’agit pour ces derniers d’une source potentielle importante de recettes budgétaires. La Cour a constaté cependant que la loi de 2006 n’a pas toujours été appliquée, ce qui génère une perte croissante de recettes budgétaires. Selon la CdC, "sur les 520 ME de recettes théoriques résultant des concessions, l’Etat a perçu en 2012, uniquement 180 ME correspondant à la redevance versée par la CNR." Ainsi, la perte cumulée résultant de la non-application de la redevance pour les collectivités publiques pourrait atteindre jusqu’à 600 ME d’ici à 2020.

Elle estime par ailleurs que la mise en concurrence est un moyen adapté pour ne pas abandonner aux concessionnaires la rente hydroélectrique. Le 23 juillet 2008, le ministre chargé de l’énergie considérait que les premières concessions devaient être attribuées à partir de 2012. En juin 2013, aucune nouvelle concession n’a été attribuée. La première phase de la procédure est presque terminée pour les 10 futures concessions à mettre en concurrence soit 47 centrales pour 5.244 MW de puissance installée. La Cdc indique cependant qu’un grave retard a été accumulé dans la deuxième phase : "aucun appel à concurrence n’a été lancé et, si la décision de lancer avait lieu au second semestre 2013, les premières concessions ne pourraient être attribuées qu’à la fin de 2016, cad avec 4 ans de retard par rapport à la date prévue en 2008".

Les destinataires disposent maintenant de deux mois pour répondre à ce référé, accompagné des réponses.

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11 Commentaires sur "Concession hydroélectrique : manque à gagner pour les finances publiques"

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Nicias
Invité

Ils sont gentils à la cours des comptes, mais les recettes budgétaires issues du renouvellement des concessions, ce sont les consommateurs qui vont les payer in fine. Effectivement, la rente hydroélectrique est empochée par EdF, ses syndicats et ses actionnaires. Mais la mise en concurrence, on voit ce que cela donne sur le marché du traitement de l’eau, ce ne sera pas différents pour des barrages.

Papoumontchat
Invité
Il n’y a rien de particulier pour les concessions hydrauliques: la loi prévoit que le concessionneire (existant, renouvelé, nouveau) paiera une redevance sur ses kWH facturés. On peut cependant légitimement s’indigner: – qu’EDF ne paie pas ses redevances, alors que l’Etat est son principal actionnaire, contrairement à la CNR (quasi privée); où est passé cet argent dans les comptes d’EDF? je signale de plus qu’EDF n’est pas soumis à une taxe foncière sur ses aménagements alors que tout exploitant privé l’est!! -que les concessions hydrauliques, vaches à lait d’EDF, ne soient pas encore remises en concurrence contrairement à la loi;… Lire plus »
Yvon44
Invité

La france subit une pression fiscale sans précédent, et vous avez par ailleurs des sources de recettes inexploitées. Ce n’est surement pas EDF ni GDF qui vont se plaindre, par contre nous devrons certainement faire un audit avant la fin des concessions afin d’obliger les anciens concessionnaires a faire les travaux de maintenance, qu’ils ont certainement évités de réaliser compte tenu de la mise en concurrence à venir.

Nicias
Invité

Si EdF ne paye pas ses redevances, alors EdF ne peut pas revendiquer au près de la CRE une hausse de ses tarifs à cause du coût de ces redevances. La privatisation des infrastructures publiques, on a déjà donné avec les autoroutes. La CdC a pondu un rapport la dessus, la hausse des péages est gratinée.

Herve
Invité

De toute facon, l’etat ne touche pas les taxes mais empoche les dividendes d’EDF car actionnaire majoritaire. Au final les sous rentrent quand même, sour une autre forme. Si Vattenfall… s’emparent des concessions, ils pourront vendre au prix fort quand l’equilibre offre demande est tendu et speculler sur le prix du jus. Et ces sous ne finiront plus dans les poches de l’état. On a tout a perdre à ces conneries. Vendre la poule aux oeufs d’or n’est pas forcement toujours une bonne affaire.

Walter99
Invité
Il n’y a pas de concurrence entre deux autoroutes comme il n’y en a pas entre deux barrages ,ce sont des monopoles de fait ,l’état a perdu plus de 100 milliards avec les concessions des autoroutes , l’eau et l’électricité c’est pareil ,ce snt des monopoles de fait ,l’idéologie néolibérale est une aberration qui n’a rien à voir avec le libéralisme ,voire avec l’économie tout court : les VAD,le high frequency trading,les CDS à positions nues les “paradis” ,tout cela n’est pas de l’économie. La “valorisation” est théorique et correspond à une rente pour actionnaires via une … augmentation des… Lire plus »
Papoumontchat
Invité
Bien sur que si, il y a concurrence possible sur les barrages hydrauliques!! Mettez-les en concurrence un par un (ou par petits paquets pour optimiser les coûts d’exploitation) et vous allez voir la facturation du kWh s’écrouler car ILS SONT DEJA CONSTRUITS ET AMORTIS et donc l’électricité est produite maintenant à un coût résiduel pour l’exploitation, l’entretien et le gros renouvellement; tout exploitant sait bien que ses bénéfices sont maximaux en fin de concession et raison de plus quand la durée est prolongée comme c’est le cas pour EDF actuellement, d’où mon expression de “vache à lait” pour EDF; si… Lire plus »
Dan1
Invité
“Mettez-les en concurrence un par un (ou par petits paquets pour optimiser les coûts d’exploitation) et vous allez voir la facturation du kWh s’écrouler” Mouais, ça c’est l’idée que la concurrence fait systématiquement baisser les prix. Sauf qu’il est des secteurs où les principes théoriques de la concurrence libre et non faussée…. et bénéfique au citoyen ont beaucoup de mal à s’appliquer et on en parlait déjà en avril 2008 à propos de l’hydraulique : Rappelons une phrase de Marcel Boîteux à propos de l’électricité en France : “Avec la suppression des tarifs régulés que demande Bruxelles, il ne s’agit… Lire plus »
Sicetaisimple
Invité

Et pourquoi donc “la facturation du kWh s’écroulerait” puisque un exploitant de centrale ( et encore plus de barrages) optimise et vend sa production en fonction des évolutions des marchés de gros, qu’il ne contrôle pas. Bon, je peux vendre à un prix moyen sur l’année de 50€/MWh (c’est un exemple), mais je vais vendre à 40 pour donner raison à Papoumonchat?

Papoumontchat
Invité
je vois que personne ne sait comment se passe un appel d’offres en concurrence dans l’énergie: en plus de critères techniques indispensables, vous serez jugé sur le prix du kWh auquel vous allez vendre à EDF votre électricité produite; pour avoir le contrat vous devrez donc proposer le prix LE PLUS BAS ET LA REDEVANCE LA PLUS HAUTE. C’est ça la difficulté du sujet!! Pour ces barrages, et je ne parle que de ces barrages, il n’y a aucune raison que le prix ne baisse pas fortement par rapport au prix que facture actuellement EDF hydrau car je répète qu’ils… Lire plus »
Nicias
Invité

Lorsque vous mettez une taxe sur un produit (ou une redevance), votre coût de production augmente. C’est pas compliqué comme principe, non ? Sachant que la rente tirée de barrages amortis (et que l’on veut récupérer par des redevance) est d’au moins un ordre de grandeur supérieure à ce que l’on peut économiser en virant les travailleurs syndiqués et trop payés d’Edf. PS: Il n’y a pas d’obligation d’achat par EdF ici. Il ne s’agit pas de micro-barrages. Je dis ça, je me trompe peut-être puisque Papoumonchat sait.

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