Enerzine

Concurrence : GDF Suez sommé de donner accès à son fichier clients

Partagez l'article

Saisie par Direct Energie, l’Autorité de la concurrence " impose, en urgence et à titre conservatoire** ", à GDF Suez de rendre accessible à ses concurrents une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés du gaz (TRV).

Cet accès devra intervenir au plus tard le 3 novembre 2014 pour les entreprises et le 15 décembre 2014 pour les particuliers.

"La décision ne traite pas de l’accès aux données concernant l’électricité mais il convient de signaler qu’EDF s’est montrée ouverte au principe de mettre en place un accès à son propre fichier clientèle, qui apparaît mieux renseigné que celui de GDF Suez s’agissant des données relatives à l’électricité" a également précisé l’autorité.

Le communiqué rendu par l’autorité de la Concurrence :

Depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs français de gaz ont la possibilité de faire jouer la concurrence en quittant l’opérateur historique (GDF Suez) et d’opter pour des offres de gaz proposées par les nouveaux fournisseurs concurrents de GDF Suez. Sur la quasi-totalité du territoire français, les consommateurs ont actuellement le choix entre deux types d’offres :

– des offres aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV), proposées uniquement par GDF Suez. Le prix de ces offres est réglementé par les pouvoirs publics. La commercialisation de ces offres constitue une activité de service public.

– des offres dites « de marché », proposées par tous les fournisseurs (y compris GDF Suez et EDF). Le prix de ces offres est librement fixé par les opérateurs.

Plus de 7 ans après l’ouverture totale du marché, le développement de ces nouveaux fournisseurs de gaz est extrêmement limité puisqu’au 31 décembre 2013 (2), leur part de marché oscille entre 5% pour les particuliers et 13% pour les clients industriels et commerciaux.

La plainte de Direct Energie

En avril 2014, Direct Energie (un des nouveaux fournisseurs apparus avec l’ouverture du marché) a déposé une plainte pour dénoncer plusieurs pratiques que GDF Suez aurait mises en œuvre afin d’évincer les fournisseurs concurrents du marché du gaz.

Parmi les pratiques dénoncées, Direct Energie mentionne en particulier que GDF Suez utiliserait son fichier des clients aux TRV pour proposer des offres de marché de gaz et d’électricité, ce qui lui donnerait un avantage incomparable pour maintenir sa position sur le marché du gaz et pour conquérir de nouveaux clients sur le marché de l’électricité. Direct Energie dénonce également une pratique de confusion dans la commercialisation des offres aux TRV et offres de marché, une pratique de couplage abusif dans ses offres duales gaz et électricité et une pratique de dénigrement des concurrents.

Un fichier et des moyens commerciaux hérités de l’ancien statut de monopole de GDF et dont l’accès est indispensable aux concurrents pour se développer

Au stade actuel de l’instruction, GDF Suez est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché du gaz en utilisant l’infrastructure dédiée aux TRV (fichier client, site internet, plateforme clientèle…), qui relève d’une activité de service public, pour commercialiser des offres de marché de gaz et d’électricité, activité concurrentielle. Cette utilisation a pu alimenter la confusion dans l’esprit des consommateurs, les empêchant de faire des choix rationnels s’agissant de leur fourniture de gaz et d’électricité.

Des mesures d’urgence à l’approche de l’hiver et à la veille de la suppression des TRV pour les non résidentiels

Le poids des dépenses d’énergie dans le budget des ménages (la dépense moyenne d’énergie domestique pour un usager s’élève en 2010 à 1600 euros) et l’augmentation constante des cas de « précarité énergétique » rendent urgente une meilleure connaissance, par les clients, des offres les plus compétitives.

Or, d’après la CRE, depuis 2013, GDF Suez a très nettement intensifié la commercialisation de ses offres de marché de gaz auprès de ses clients en offres TRV, notamment en utilisant les moyens commerciaux évoqués ci-dessus. Des documents au dossier montrent que cette tactique de conversion rapide des clients des TRV aux offres de marché fait partie de la stratégie commerciale de l’entreprise pour les prochaines années.

Il existe donc un risque fort de préemption du marché, interdisant toute diffusion des offres les plus compétitives, qui pourraient pourtant permettre d’alléger la facture des consommateurs et notamment des plus vulnérables. L’approche de la saison de chauffe renforce cette urgence.

Par ailleurs, la suppression des TRV pour les petits clients industriels et commerçants (2), dont la consommation annuelle est supérieure à 30 MWh accentue également l’urgence d’une intervention, car ces consommateurs seront dans l’obligation de choisir une offre de marché, dès la fin de cette année ou au plus tard à la fin de l’année 2015, en fonction de l’importance de leur consommation.

Le dispositif

Les données concernées sont celles qui sont strictement nécessaires à l’exercice d’une concurrence effective par les fournisseurs concurrents : coordonnées du client et caractéristiques techniques de sa consommation. Elles suivent les préconisations faites par la CRE dans l’avis rendu à l’Autorité.

Cet accès devra intervenir au plus tard le 3 novembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes morales et le 15 décembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes physiques, afin de préserver le droit d’opposition des particuliers à la transmission de leurs données personnelles.

Si GDF Suez ne respecte pas ces dates limites, elle devra cesser la commercialisation de ses offres de marché jusqu’à ce que l’accès aux données soit pleinement opérationnel pour les concurrents.

** La décision au fond sera rendue ultérieurement
(1) Toutes types d’offres confondues et à l’exclusion d’EDF
(2) Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation


Partagez l'article

 



    Articles connexes

    Poster un Commentaire

    7 Commentaires sur "Concurrence : GDF Suez sommé de donner accès à son fichier clients"

    Me notifier des
    avatar
    Trier par:   plus récents | plus anciens | plus de votes
    Pecor
    Invité

    Les foyers au tarif réglementé ne souhaitent pas participer à la spéculation énergétique. Le tarif réglementé est le système le plus juste car il ne fait aucune discrimination entre les consommateurs. Chacun est à égalité et il n’y a aucune raison pour que des opérateurs avides démarchent des clients qui refusent leur marché de dupe.

    dede29
    Invité

    pourquoi il faut communiquer ses fichiers à ses concurrents ; pourquoi pas les autres informations : projets d’investissements ,de campagnes de promotion … . Pretexter que les gens ne sont pas au courant d’une concurrence possible , OK mais ils n’ont qu’à faire des campagnes de publicité !Il faut savoir investir si l’on veut faire du commerce éfficace .

    Yvon44
    Invité
    Il était fort à parier que des sympathisants d’EDF ou GDF sont sur ce forum, car le marché de Dupe c’est eux qui nous le donne avec le tarif réglementé de Gaz ou d’électricité. Sommes-nous sûr aujourd’hui d’avoir le meilleur tarif de gaz ou d’électricité, dans un marché qui n’est absolument pas concurrentiel. Sommes-nous sûr qu’aujourd’hui EDF et GDF (ex. monopole de l’énergie en France) sont un exemple d’entreprise en recherche constante de gain de productivité. Il est fort à parier que non, et que comme le marché de la téléphonie, ou l’état a moins protégé l’opérateur historique, des gains… Lire plus »
    Yvon44
    Invité
    Il était fort à parier que des sympathisants d’EDF ou GDF sont sur ce forum, car le marché de Dupe c’est eux qui nous le donne avec le tarif réglementé de Gaz ou d’électricité. Sommes-nous sûr aujourd’hui d’avoir le meilleur tarif de gaz ou d’électricité, dans un marché qui n’est absolument pas concurrentiel. Sommes-nous sûr qu’aujourd’hui EDF et GDF (ex. monopole de l’énergie en France) sont un exemple d’entreprise en recherche constante de gain de productivité. Il est fort à parier que non, et que comme le marché de la téléphonie, ou l’état a moins protégé l’opérateur historique, des gains… Lire plus »
    zelectron
    Invité

    CQFD (c’est ainsi que le monopole continue à 93%) que dire de plus !

    Dan1
    Invité
    « Il est regrettable que dans la situation économique dans laquelle est le pays, le kWh soit bradé, ce qui n’incite pas aux économies d’énergie. » Sauf que : – pour la France et les Français, le prix du kWh électrique n’a jamais conduit à la gabegie… parce qu’un kWh électrique a toujours été 2 à 3 fois plus cher qu’un kWh gaz ou pétrole (EDF n’a jamais fait cadeau de ses kWh). – qu’une fois encore dans les priorités, on confond électricité et énergie dans un débat d’abord électrocentré pour des raisons idéologique (et par ignorance), or ce n’est qu’un quart… Lire plus »
    plouc73
    Invité
    Pour vendre une énergie en suivant les lois de la concurrence pure et parfaite, encore faudrait-il que ces mêmes lois s’appliquent au cours du processus d’élaboration et de mise à disposition de cette énergie. Or EDF n’a pas le choix entre une électricité « classique » à 5c€/kWh et l’obligation d’acheter du photovoltaïque à 58 c€/kWh. Pour le gaz, on empêchant toute recherche sur le gaz de schiste, on limite forcément la concurrence auprès des principaux fournisseurs. Enfin, la plupart des fournisseurs « alternatifs » ne fabriquent aucun kWh électrique et n’ont aucune installation gazière. Ce sont des « traders » qui achètent et revendent envers… Lire plus »
    wpDiscuz