Coupures d’électricité : quid de l’indemnisation des consommateurs ?

Alors que le système d’indemnisation des consommateurs en cas de défaillances du réseau électrique a récemment été modifié, l’UFC-Que Choisir saisit la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en raison de la non prise en compte de cette réforme par EDF et d’autres fournisseurs.

Constatant une aggravation des coupures, l’UFC-Que Choisir appelle l’Autorité à réformer de nouveau le système de dédommagement pour des montants plus conformes à la réalité des préjudices subis par les consommateurs, et donc plus dissuasifs pour les opérateurs.

Il y a un an, l’UFC-Que Choisir avait dévoilé une étude alarmante sur la qualité de distribution d’électricité et en avait appelé aux pouvoirs publics pour supprimer l’aberration du système de dédommagement des consommateurs en cas de coupure électrique qui ne reconnaissait pas le préjudice des consommateurs. Si la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans l’élaboration du quatrième tarif d’utilisation du réseau électrique (TURPE 4), paru au journal officiel du 12 décembre 2013, a entendu cet appel, il n’en va pas de même des fournisseurs qui "semblent faire la sourde oreille."

Indemnisation des consommateurs

Depuis janvier dernier, l’indemnisation des consommateurs en cas de coupures de plus de 6h a été multipliée par 10 par délibération de la CRE. Si cette dernière mouture du TURPE améliore l’indemnisation du consommateur, passant de 0.86€ HT à plus de 8.6€ HT par 6 heures continues d’interruption, elle reste néanmoins toujours trop largement déconnectée de la réalité du préjudice subi par les consommateurs estimé à 140€ (au-delà de 6 heures) par le Réseau de Transport d’Electricité (RTE). De même, le nouveau système reste encore trop éloigné des niveaux de compensation pratiqués par certains de nos voisins européens : "17€ d’indemnisation pour les consommateurs français après 12 heures de coupure contre 75€ pour les Norvégiens ou 90€ pour les Suédois."

Mais au-delà de la question du niveau d’indemnisation, c’est bel et bien l’omission de cette avancée par l’opérateur historique et certains fournisseurs alternatifs dans leurs conditions en vigueur qui interpellent l’UFC : "ces derniers ne semblent pas être au courant de cette avancée puisqu’ils n’ont pas cru bon de modifier leurs conditions générales qui concernent pas moins de 35 millions de ménages. Cette méconnaissance est d’autant plus préjudiciable aux consommateurs que la qualité du réseau électrique s’est encore dégradée."

Coupures d'électricité : quid de l'indemnisation des consommateurs ?

Une aggravation des coupures d’électricité

Depuis l’étude de 2013 épinglant "la piètre qualité du réseau électrique", le compte n’y est toujours pas puisqu’au niveau national le temps moyen de coupure s’est encore dégradé passant de 75 min en 2012 à 97 min en 2013. De plus, conformément aux dernières données territoriales publiées, les inégalités entre les usagers sont particulièrement criantes : "alors que les parisiens supportent un temps moyen de coupure de 23 minutes par an, les habitants de l’Ardèche en subissent 10 fois plus, avec 242 minutes de coupure annuelle."

Pour l’UFC, il y a fort à penser que cette situation n’évolue pas dans le bon sens puisque, d’ici 2017, le niveau d’investissement destiné à la qualité d’alimentation et de modernisation du réseau devrait à peine dépasser 1 milliard d’euros alors que le besoin est estimé à plus du double par la Cour des comptes (2 milliards d’euros par an d’ici 2020). Il est par conséquent plus qu’urgent de mettre en place un mécanisme d’indemnisation capable d’inciter réellement le distributeur à améliorer la qualité du réseau.

L’UFC-Que Choisir demande à la CRE, en tant qu’autorité de régulation de prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer, en conformité avec le nouveau tarif d’utilisation du réseau, le nouveau système d’indemnisation pour interruption d’alimentation. Elle demande également à faire évoluer le montant de cette indemnisation afin de mieux tenir compte du préjudice des consommateurs et d’inciter plus fortement ERDF à prendre toutes les mesures pour réduire les inégalités territoriales.

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7 Commentaires sur "Coupures d’électricité : quid de l’indemnisation des consommateurs ?"

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Usa
Invité

Depuis l’étude de 2013 épinglant la piètre qualité du réseau électrique” Cette ligne me laisse perplexe… je serai curieux de connaitre le temps de coupure équivalent dans d’autres pays du type USA, qui bien que pays “développé” possède probablement une qualité de service bien plus mauvaise qu’en France !

Becu
Invité

Je ne suis pas sûr de bien comprendre l’article ; quelqu’un pourrait-il m’éclairer ? L’UFC reproche aux opérateurs de ne pas avoir mis à jour leurs conditions de vente conformément à la décision du CRE, à savoir dédommagement du consommateur par tranche de coupure de 6h continue. Or le grand maximum régional de coupure annuelle moyenne est de 4h02 (l’Ardèche). “Moyenne”, donc “non-continue”. Quel est donc l’intérêt de ce dédommagement, puisqu’il ne semble de toute façon pas s’appliquer à la situation réelle française ?

Steph
Invité

Dedommagement ou pas l’information cle de cet article est l’evolution de fiabilite du reseau qui de croit. C’est bien la demonstration que l’approche francaise qui consiste a fixer le prix de l’electricite de facon politique et non pas en fonction du besoin ne tient pas. Si l’electricite francaise est pas chere c’est aussi parce qu’on a pas investi suffisemment dans l’entretien du reseau, on aura beau jeu d’accuser les EnR lors des prochaines hausses de prix.

i0bell
Invité
Bonjour, Résultats à nuancer. Les contraintes géographiques et climatiques sont différentes de la France. Il y a aussi la répartition des installations de productions de forte puissance qui sont beaucoup plus étalées notamment sur le territoire Allemand, en France les zones de production (Hors ENR) sont plus concentrées à proximité de zones à forte densité urbaine, laissant en zones rurales l’aléas technique ou climatique avec un impact. Et on fait dire aux chiffres ce que l’on souhaite, surtout regardons un secteur tel le Var et les Alpes Maritimes… moins de coupures dans le 06 alors que la principale ligne passe… Lire plus »
F
Invité
@chelya “Si vous avez des productions renouvelables il faut qu’il y ait un problème sur votre ligne ET qu’il n’y ait pas de vent ET qu’il n’y ait pas de soleil ET que les cogénérations soient éteintes… Ca fait tout de suite beaucoup plus d’évenements qui doivent arriver en même temps pour avoir un problème…” Non, non ce n’est pas si simple et n’est pas qu’une histoire de congestion. De plus, solaires et éolien ne font pas de réseau séparé, donc avec ou sans c’est coupure. Si l’Allemagne est mieux dotée , c’est lié au niveau de redondance… mais les… Lire plus »
Paf
Invité
Ce qui me fait marrer, c’est quand on vient se plaindre du réseau électrique qui est un des défis les plus difficiles à réaliser (aligner l’offre et la demande dans une quinzaine de pays à travers l’Europe) notamment par la complexité du maillage du réseau avec nos voisins, qu’il faut que les installations fournissent une puissance colossale à nimporte quelle heure de la journée ou nuit. Juste pour info, l’Ardèche qui est “le point noir” de la France, a un taux de fiabilité de disponibilité moyen de 99,96%. 4 heures sur 8760 par an, on n’a pas d’électricité. Si on… Lire plus »
plouc73
Invité
Il sd’agit des références utilisées pour les Compte-Rendu Annuels de Concession (CRAC). Ces tempsde coupure sont calculés d’après une donnée technique appelée NiTi dont le principe de calcul est le suivant. Quand une ligne (plus exactement un départ HTA (20 000 V en général) ou un départ BT (220 V en général) est coupée plus de 3 minutes, on multiplie le nombre de clients raccordés sur ce départ par le temps de coupure exprimé en minutes . Exemple si vous avez 100 clients raccordés sur un départ et que la coupure dure 1 heure, le NiTi augmentera de 60*100 =… Lire plus »
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