Création de l’agence européenne des régulateurs (ACER)

A l’issue des négociations avec les autres institutions européennes, la Commission Industrie Transport Recherche Energie (ITRE) du Parlement Européen s’est prononcée en faveur de l’élargissement des compétences des régulateurs européens de l’énergie.

Elle a également voté la création de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Philippe de LADOUCETTE, président de la CRE, déclare : "le vote de la commission ITRE est une étape essentielle pour l’achèvement du marché intérieur des énergies électrique et gazière."

Ce vote confère aux régulateurs nationaux un pouvoir de contrôle sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux qui portera notamment sur l’application des règles de déontologie et sur les investissements.

Avec la création de l’agence européenne, la décision de la Commission ITRE institue un cadre officiel aux travaux menés en commun par les régulateurs. Elle permettra de veiller au bon développement des codes de réseaux qui constituent le support fondamental au fonctionnement du marché européen de l’énergie.

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