CSPE : “une dérive structurelle du système actuel”

Dans le rapport public annuel de 2011 publié jeudi par la Cour des comptes, plusieurs insertions sont relatives à l’eau, à l’assainissement ainsi qu’à l’électricité.

Tout d’abord, concernant « la compensation des charges du service public de l’électricité (CSPE) », la Cour fait apparaître une dérive structurelle du système actuel.

Cette compensation s’opère par un prélèvement sur les factures d’électricité d’un montant de 1,7 milliard d’euros en 2009 fixé dans des conditions anormalement dérogatoires. La Cour observe que si le taux de la contribution est inchangé depuis 2004, les charges que cette contribution est censée compenser ont fortement augmenté.

Ces charges sont essentiellement le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération (pour les deux-tiers), la péréquation tarifaire dans les DOM et en Corse et les tarifs sociaux de l’électricité. Le déficit croissant du mécanisme de compensation (2,6 milliards à fin 2010) s’opère quasi exclusivement au détriment d’EDF. Compte tenu de l’augmentation de cette contribution, au-delà même de celle intervenue au 1er janvier 2011, la Cour recommande de remettre à plat ce système.

Pour 2011, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime les charges prévisionnelles à 3,47 Mds d’euros et elle évalue à 12,90 euros/MWh, la contribution qui serait nécessaire pour les compenser.

Des mesures correctrices viennent certes d’être prises, mais la Cour estime cependant que ces correctifs n’apportent pas de véritable remède à la dérive structurelle du système actuel :

La loi de finances pour 2011 permet l’augmentation de 3 €/MWh de la CSPE, dont le montant total est ainsi porté à 7,5 €/MWh. Par ailleurs, le Gouvernement a, par un décret du 9 décembre 2010, suspendu pour trois mois le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité produite par
certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

Pour finir, sachez que la Cour s’interroge même sur "l’opportunité de continuer à soutenir des filières qui ne figurent pas parmi les priorités gouvernementales en matière de politique énergétique, comme la cogénération".

Ensuite, au sujet « des services publics d’eau et d’assainissement », la Cour constate que les recommandations qu’elle a formulées en 2003 ont été largement suivies : des mesures législatives – notamment la loi LEMA de 2006 – et réglementaires ont été prises pour améliorer la transparence, renforcer le suivi de la performance et développer l’intercommunalité.

La Cour observe toutefois que la France continue de se singulariser par un nombre élevé de services chargés de l’eau et de l’assainissement (35 000) que le renforcement de l’intercommunalité devrait permettre de réduire.

Telechargement :

Rapport public annuel : synthèses 2011

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21 Commentaires sur "CSPE : “une dérive structurelle du système actuel”"

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Guydegif(91)
Invité
On tue la CSPE et les consommateurs en leurs faisant supporter la compensation aujourd’hui en place, pour 2/3 de la CoGen et pour 1/3 du PV. Hormis la révision à la baisse à un niveau plus ”raisonnable” du kWh acheté par ErDF aux producteurs de kWhs du PV et de la CoGen, par exemple de l’ordre de 0.40 euros / kWh_PV et à un niveau ad hoc pour le kWh_CoGen, il faut trouver un autre moyen COMPLéMENTAIRE à la CSPE pour absorber ces surcoûts d’encouragement/subvention de ces filières… Faut que nos experts du SER, de la Cour des Comptes et… Lire plus »
Propv
Invité
Pauvres idiots de la cour des comptes : si tout ceci s’effectue au détriment d’EDF pourquoi tout faire pour pour que l’obligation d’achat et le bénéfice de la SCPE ne soient pas partagés entre les différents forunisseurs d’énergie ? Vous faites tout pour qu’EDF (et les ELD sur leur territoire) soit la seule entité à pouvoir acheter sous obligation d’achat de l’énergie renouvelable. Les amendements  de la loi NOME  déposés au Sénat proposant d’étendre l’obligation aux autres fournisseurs n’ont été soutenus par personne. Alors s’il vous plait, arrêtez de nous faire croire que ceci se fait au détriment d’EDF puisque tout… Lire plus »
suntep
Invité
crise oblige on va resserrer les boulons partout.. quite à continuer à flinguer un des rares secteurs à pouvoir proposer de l’innovation et de nouveaux emplois locaux. mmmh mais dites-moi, est-ce qu’on n’a jamais entendu parler personne de réduction du train de vie de l’état ? hein ? tout ce pognon foutu en l’air par nos chers professionels de la politiques qui s’octrient des indemnités faramineuse et autres avantages à vie pour peu qu’ils parviennent à faire bonne figure quelques mois dans un gouvernement ? mais qu’on cesse de se fiche du monde. l’argent ne manque pas, il faut juste… Lire plus »
Andre13
Invité

Bonjour, J’ai du mal à croire que c’est la cogé qui “consomme” les 2/3 de la CSPE. En effet entre 2009 et 2010 il y a une forte augmentation de la CSPE passage de 1,7 mds€ à 2,6Mds€ et je ne crois pas que l’on ait installé autant de cogés en France. Par contre le PV il me semble que oui. Qui peut m’éclairer ? Merci

fredo
Invité

après l’éolien en 2008, le photovoltaïque maintenant, voici venu le tour de la cogénération! A chaque fois les coups viennent des ingénieurs des mines, et/ou des inspecteurs des finances (comme Mr Charpin) bien représentés à la Cour des Comptes. Service commandé ou zèle excessif? Pas beaucoup d’imagination en tous cas au niveau des recommandations (des pistes existent), et le doigt sur la couture par rapport au gouvernement. Un petit rappel tout de même: la CSPE ne coûte pas un centime à l’Etat.

ssebb
Invité

Apparemment la réalité est tout autre En 2007 les EnR ne représentait que 3% de l’affectation de la CSPE contre 39% pour la Péréquation…

Ipi
Invité
Effectivement il faut aider les ENR pour les lancer, mais personne ne dit que l’éolien aujourd’hui fait gagner de l’argent à à EDF … Une question : le nucléaire n’est il pas aidé par nos impots depuis 50 ans … ? le démentellement ne sera t’il pas payer nos impots dans 100 ans ??? aujourd’hui les ENR coutent de l’argent, oui demain le nucléaire coutera 100 fois plus mais tout le monde se voile la face Arrétons de regarder à l’année suivante, ayons le courage de voir plus loin. Malheureusement ce n’est pas le cas de ce gouvernement … Vive… Lire plus »
Babase
Invité

Je ne connais pas la répartition de la CSPE exacte mais elle n’est surement pas 2/3 cogén et  1/3 PV !!! la plus grosse part va à la péréquation tarifaire, ensuite la cogén et ne pas oublier le social, l’éolien, la biomasse

Afflige
Invité

c’est affligeant toutes les conneries qu’on peut lire dans ce blog ! Personne n’a les bons chiffres. Personne n’est objectif. Chacun prêche pour sa parroisse. Toutes ses discutions sont stériles.

michel123
Invité
il est  inutile de tourner autour du pôt , les énergies renouvelables coûtent cher et il est normal d’augmenter le prix de l’électricité . L’électricité en particulier et l’énergie en général sont des produits précieux qu’il faut économiser . Pour cela une seule solution en renchérir le coût. Il est évident que les énergies les plus efficaces doivent être privilègiées et que  la subvention d’achat du pv était tout à fait délirante ; entrainant un choc en retour dramatique pour les professionnels . Il n’y a pas 36 solutions : Il faut subventionner l’investissement des énergies quasi rentables (éolien terrestre… Lire plus »
jeff_1982
Invité
CSPE: Tout d’abord, voici un résumé de l’évolution de la répartition de la CSPE de 2003 à 2010. puliée (annuellement) par la CRE (Commission de régulation de l’énergie): Historique des charges de service public de l’électricité et de la contribution unitaire =>Financierement, en 2010 les etsimation sont les suivantes: -la cogéneration représenterait 1.27 fois la charge dédiées aux EnR -La péréquation tarifaire représenterait 1.74 fois la charge dédiées aux EnR Il est important de savoir qu’en 7ans la cogénération est passée de 804 à 669 M€ et de son coté la péréquation est passée de 410 à 918 M€. En… Lire plus »
bmd
Invité
En ce qui concerne le coût des ENR et de la cogénération sur la facture d’électricité,le système de la CSPE est par lui-même malsain. En effet,le surcoût est calculé d’après le prix de marché, non d’après le coût à la production. Or le prix de marché est un prix manipulé. Que l’on songe à la différence entre le prix de marché du pétrole et son coût de production en Arabie Saoudite. Bien évidemment, s’il était possible de ne fonctionner qu’avec de l’éolien, ce qu’empêche son intermittence, le prix de marché serait piloté par le prix de l’éolien et le surcoût… Lire plus »
Sicetaitsimple
Invité

Je ne sais pas si vous avez réalisé, mais nous ne sommes plus en 2007… A jeff1982: vos chiffres sont faux: la CSPE est passée à 7,5€/MWh le 1/01/02011 après être restée constante à 4,5€ depuis 2003…Et nul doute si le système actuel est pérénisé qu’elle n’augmente de 3€/MWh tous les premiers Janvier.Les ENR, ça coûte un peu…., on n’a pas présenté la facture aux francais depuis 2003, maintenant on commence à le faire, on verra bien leur réaction et celle de leurs élus. Rassurons nous, la “CSPE” ou équivalent des allemands, c’est plus de 30€/MWh…

Sicetaitsimple
Invité

Je ne sais pas ce que vous voulez prouver en disant ‘En effet,le surcoût est calculé d’après le prix de marché, non d’après le coût à la production. Or le prix de marché est un prix manipulé. ” Le prix de marché est un prix européen, que vous disiez qu’il est manipulé est votre avis, mais bon, avez vous des éléments pour nous prouver ça?

chelya
Invité
bmd : très mauvaise idée ce que vous proposez ! Le prix de marché est évidemment le prix qu’il faut prendre puisque c’est l’argent que gagne EDF quand ils vendent les MWh éolien qu’ils rachettent… Avec le prix en base comme référence, car ‘imagine que c’est que vous appelez abusivement “prix de production”, vous auriez EDF qui acheterait de l’éolien raccordé au réseau de distribution entre 60 et 82 € et qui le revendrait sur le marché entre 60 € et 120 € et qui se ferait rembourser sur une base de 45 € (en empochant d’ailleurs une indemnisation sur… Lire plus »
Sicetaitsimple
Invité

Comme d’habitude, vous racontez n’importe quoi en comparant un prix de production et un prix de vente au client final d’une energie transportée puis distribuée, plus la garantie d’approvisionnement et de services (fréquence, tension) associés. Avez vous déjà vu (au moins en France)un grand consommateur installer sur son site des éoliennes pour faire de l’auto-consommation (consommer directement sans profiter de tarifs d’achat)? Si ce que vous dites est vrai, il devrait y avoir de tas d’exemples. On les attend…..

Sicetaitsimple
Invité
Il faudrait que les éoliennes se fassent rembourser les charges de transport quand elles ne sont pas raccordées au réseau de transport???Ouh là.. Bon, les éoliennes sont un moyen de production.A ce titre, elles (ou tous les autres moyens de production) sont raccordées au réseau RTE ou ERDF,et elles ne payent pratiquement rien en termes d’utilisation du réseau (il y a un petit terme d’injection dont je n’ai plus le montant en tête, mais c’est vraiment symbolique). Donc arretez de raconter n’importe quoi:on se fait pas rembourser quelque chose qu’on ne paie pas. J’attends toujours vos exemples, si c’est le… Lire plus »
Dan1
Invité

A ssebb : Quelques éléments de réflexion sur la CSPE : Cogénération : En tous cas, quand on parle d’EnR, il faut résolumment se tourner vers l’avenir et non regarder dans les rétroviseurs en citant des chiffres de 2007 ! Si on évoque la charge de la CSPE pour les EnR, il faut évaluer cela pour les vingt années à venir et non pour les dix années passées, car comme le dit Ipi : “Arrêtons de regarder à l’année suivante, ayons le courage de voir plus loin” !!

Sicetaitsimple
Invité

Quand vous écrivez “rétroviseur” en parlant de CSPE ou plus généralement de dispositifs de support aux renouvelables, je vous prie d’incorporer le sigle ™ ou ® … Cordialement.

airsol
Invité

Ok,OK,….demain le soutien aux ENR coutera cher (est-il malsain de compter les benefices escomptés?) AUJOURD’HUI LE DEFICIT DE LA CSPE N’EST PAS DU AUX ENR Une proposition de la cour des compte est interessante: “Réexaminer le financement du soutien au développement des énergies renouvelables par le consommateur d’énergie” Baisser le tarif d’achat et augmenter le credit d’impot? Pourquoi pas, si c’est une subvention au Wc et pas au materiel

Babase
Invité
La part relative des ENR décroît S’agissant de la part relative des trois composantes de la CSPE, la Cour constate que les achats d’électricité produite à partir de sources renouvelables “occupent une place prépondérante.” Néanmoins, “leur part relative a régressé entre 2004 et 2008, passant de 77 % à 60 %, et même 50 % en 2009.” Une baisse “liée aux variations des prix de marché de l’électricité qui entrent dans le calcul des surcoûts, et non aux volumes d’achats d’énergie dont la tendance est croissante.” Premier constat, c’est avant tout la cogénération qui a pesé sur ce segment de… Lire plus »
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