Eaux européennes : garanties financières contre licences de forage

"Les compagnies pétrolières doivent être tenues responsables des coûts de tout dommage environnemental éventuel, et avoir les moyens de payer, sinon elles ne pourront pas recevoir de licence pour forer dans les eaux européennes", ont déclaré les députés de la commission de l’environnement lors d’un vote**, sur le projet de législation concernant la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer.

"La législation devrait exiger plus clairement des exploitants qu’ils mettent en place les garanties financières nécessaires pour couvrir les coûts liés à la dépollution et à l’indemnisation en cas d’accident majeur. Cette démarche est conforme à un principe clé de la législation de l’Union en matière d’environnement, à savoir le principe du ‘pollueur-payeur‘ ", a déclaré le rapporteur, Justas Paleckis (S&D, LT).

La nouvelle législation fixera des normes européennes minimales pour la sécurité pétrolière et gazière en mer, réglementant les licences, les plans d’urgence et le déclassement des plateformes. Les opérateurs seront contraints de réduire autant que possible les risques d’accidents majeurs.

Pollueur-payeur

Les députés ont durci le projet de dispositions sur la responsabilité. Les autorités des États membres devraient uniquement octroyer des licences pour l’exploration et l’exploitation de pétrole et de gaz en mer aux compagnies qui ont une "garantie financière appropriée", leur permettant de payer un nettoyage total ou de verser des indemnités dans le cas où leurs activités entraîneraient certaines conséquences, en particulier des dégâts environnementaux, affirme la commission parlementaire.

Elle devraient également prendre en compte l’implication préalable des compagnies dans des incidents à l’échelle internationale – ainsi que la transparence et l’efficacité de leurs réactions – lors de l’octroi d’une licence, affirme une majorité de députés de la commission.

Par ailleurs, l’Agence européenne de sécurité maritime devrait avoir un rôle accru, des pouvoirs de supervision pour les inspections ainsi que la capacité de donner des conseils techniques et scientifiques aux États membres, ou de les aider en cas de marée noire, affirment les députés.

La commission de l’environnement a approuvé mercredi dernier cet avis et partage la responsabilité sur le projet de législation avec la commission de l’industrie et de l’énergie, qui devrait se prononcer le 8 octobre. L’approbation finale de la législation nécessitera en premier lieu l’accord du Parlement (en plénière) et ensuite des États membres (au Conseil).

** par 55 voix pour, 10 voix contre et aucune abstention

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4 Commentaires sur "Eaux européennes : garanties financières contre licences de forage"

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ma paraît une bonne orientation. Mais on doit faire attention à la possibilité qu’ont les Total et autres de filialiser un site à problème puis à le vendre une bouchée d epain à un propriétaire âgé qui se déclarera en faillite et incapable de payer la note de 1 ou 2 milliards de $ pour nettoyer les endroits pollués par une éventuelle fuite de pétrole noir. Pour contrer ça, je suggère que le licecié dépose une telle somme en consignation avant même de forer, tout en recevant les intérêts produits.

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ma paraît une bonne orientation. Mais on doit faire attention à la possibilité qu’ont les Total et autres de filialiser un site à problème puis à le vendre une bouchée d epain à un propriétaire âgé qui se déclarera en faillite et incapable de payer la note de 1 ou 2 milliards de $ pour nettoyer les endroits pollués par une éventuelle fuite de pétrole noir. Pour contrer ça, je suggère que le licecié dépose une telle somme en consignation avant même de forer, tout en recevant les intérêts produits.

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Invité

avec tout le plateau sédimentaire de la Mer du Nord il doit y avoir de ce gaz. Si les permis de fracking imposeraient l’utilisation exclusive de sables et adjuvants non écologiquement dangereux, on pouraît ôter tous les risques de pollution de nappes phréatiques sous-marines car salées elles n’ont aucun intérêt pour nous. Des fuites directes en tête de puits seraient sans danger car diluant dans l’eau de mer des produits par aiielleurs rejetés en masse par les eaux usées continentales.

Ds
Invité

Ne doit-on pas aller plus loin, si les compagnies pétrolières manipulent ces matières dangereuses, c’est parcequ’elles trouvent des clients. Comme pour la prostitution en Suéde, ne faut-il pas punir les clients en les tenant responsables ? On pourrait mettre une taxe sur les produits pétroliers …

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