EDF trouve un accord avec l’Etat sur le déficit de la CSPE

EDF a annoncé lundi avoir trouvé un accord avec l’Etat pour que le Groupe soit compensé des déficits accumulés au titre de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).

La CSPE est une taxe collectée directement auprès du consommateur final d’électricité et fixée par l’Etat, dans le but de compenser certaines charges de service public assumées par EDF. Elle a vocation à financer l’essor des énergies renouvelables, les tarifs sociaux de l’électricité et la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’égalité de prix partout en France).

Depuis 2007, le montant de la CSPE ne suffit pas à compenser l’augmentation de ces charges. De plus, le déficit du mécanisme est porté seulement par EDF, et pèse donc sur son endettement.

L’accord trouvé avec les pouvoirs publics prévoit le remboursement de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 (environ 4,3 milliards d’euros) et des coûts de portage induits pour le Groupe (environ 0,6 milliard d’euros*). Cette créance d’environ 4,9 milliards d’euros sera soldée d’ici le 31 décembre 2018, selon un échéancier de remboursement progressif.

A la suite de cet accord, le Groupe EDF reconnaîtra un produit financier d’environ 0,6 milliard d’euros correspondant à la reconnaissance des coûts de portage passés cumulés au 31 décembre 20122.

EDF indique pour conclure poursuivre les discussions avec l’Etat afin d’alléger le niveau d’endettement du Groupe, sur lequel le déficit de CSPE pèse.

la CSPE a été augmentée de 3 euros par mégawattheure au premier janvier 2013, permettant à la CSPE de couvrir les charges de service public de l’électricité de l’année 2013. Les augmentations à venir permettront par la suite de résorber progressivement le manque à gagner.

* EDF rappelle que le montant de la créance sera définitivement arrêté par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), au titre de 2012, courant 2013

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16 Commentaires sur "EDF trouve un accord avec l’Etat sur le déficit de la CSPE"

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Vivelafrance
Invité

Pour combler ce “trou”, ne suffirait-il pas : 1. de faire payer aux salariés et retraités d’EDF le même prix qu’aux abonnés “normaux”, 2. ramener la contribution au comité d’entreprise de 1 % du CA à 1 % de la masse salariale comme dans toute entreprise “normale”.

Bachoubouzouc
Invité

Avis aux jaloux : EDF recrute. C’est même le plus gros recruteur en ce moment. Sinon je suis toujours très amusé par tous les prétextes que peuvent utiliser les écolos pour camoufler une vérité toute simple : Leur politique coûte très cher, et s’ils le savaient les électeurs n’accepteraient probablement pas de la suivre. (leur politique est aussi mauvaise pour l’environnement, mais bon c’est une autre vérité que tout le monde “découvrira” plus tard)

Propv
Invité

Pendant qu’EDF se plaint à l’Etat, les autres fournisseur d’électricité ne peuvent toujours pas bénéficier de la CSPE ! EDF, qui ne trouve que des inconvéniants à cette CSPE alors qu’elle constitue un énorme avantage concurrentiel, ne fait rien pour partager la charge que constitue la CSPE avec les autres forunisseurs, preuve que ce n’est pas vraiment une charge !!!

Bachoubouzouc
Invité
“Pendant qu’EDF se plaint à l’Etat, les autres fournisseur d’électricité ne peuvent toujours pas bénéficier de la CSPE ! EDF, qui ne trouve que des inconvéniants à cette CSPE alors qu’elle constitue un énorme avantage concurrentiel, ne fait rien pour partager la charge que constitue la CSPE avec les autres forunisseurs, preuve que ce n’est pas vraiment une charge !!!” Propv, vous venez de crever un nouveau plafond en matière de mauvaise foi ! Les autres fournisseurs ne pourraient pas bénéficier d’une contrainte réglementaire qui génére deux milliards d’euros de déficit par an pour l’entreprise ?!? Vous pouvez me citer… Lire plus »
zelectron
Invité

A quand la dislocation d’EDF qui conserve son monopole parfaitement injustifié sur le dos des Français contre toute notion d’équilibre, d’honnêteté et de concurence loyale ? *indépendamment de ses dettes ahurissantes.

obsi
Invité

Qui bénéficie de ces tarifs sur l’énergie renouvelable…les propriétaires de centrales PV en grande partie. Or, EDF EN (100% à EDF) détient ou détenait quel pourcentage du parc??? En clair, EDF pleure pour des tarifs dont elle profite grandement au travers d’une filiale. Un peu de trasnparence serait une bonne chose dans ce secteur…

Tech
Invité

je remet sur le tapis edf OA, censé payer l’électricité contractuelle au producteurs PV et qui le fait avec des mois de retards beaucoup plus que les délais légaux de paiement après présentation de facture. Pendant ce temps là edf fait payer son électricité et place l’argent, que l’on ne me parle donc pas de “portage”, puisque edf OA paye avec énormément de retard de l’électricité: produite, consommée et déjà payée par l’utilsateur final!

Bachoubouzouc
Invité
Ah ben à priori il semblerait qu’Enercoop, fort de ses 14000 clients, ait été oublié de la CSPE. Et Chelya rajoute “Non seulement ils se plaignent, mais en plus ils font des actions en justice contre cette subvention de plusieurs milliards d’euros que touche EDF chaque année…” Quand on regarde dans le détail (la plainte, dont Chelya a donné le lien), on se rend compte qu’il nous a évidemment entubé, puisque celle ci dit, p7 : “Si la CSPE représente une solution efficace au regard des aides apportées aux producteurs d’électricité produite à partir de sources renouvelables, sans qu’il s’agisse… Lire plus »
chelya
Invité
@Bachoubouzouc Foutaises. Le gaz naturel est également un tarif réglementé avec service public et tout le toutim est pourtant le tarif d’achat de biométhane est ouvert à tous les fournisseurs de gaz et non pas un monopole de GDF SUEZ. En Allemagne la contribution pour la EEG n’est pas touché par les fournisseurs mais par les gestionnaires de réseau qui vende de manière transparente sur le réseau, il n’y a qu’en France qu’on accepte de donner une subvention de plusieurs milliards à une multinationale sans lui demander aucun autre compte que les chiffrages au ratio des stagiaires de la CRE…… Lire plus »
chelya
Invité

Au passage pour ceux qui ne sont pas au courant du scandale de la CTA qui fait que l’électricité va augmenter parce qu’on vous demande de prendre en charge 30% du cout des retraites d’EDF…

Bachoubouzouc
Invité
“Foutaises. Le gaz naturel est également un tarif réglementé avec service public et tout le toutim est pourtant le tarif d’achat de biométhane est ouvert à tous les fournisseurs de gaz et non pas un monopole de GDF SUEZ.” Chelya fait appel, comme d’habitude, à des techniques de manipulation de la vérité dont les ficelles crèvent les yeux. Aujourd’hui on a droit à “comparer ce qui n’est pas comparable”. En l’occurence, comparer une électricité ENR qu’EDF a l’obligation d’acheter, et avec il doit se dépatouiller pour assurer l’équilibre offre demande et la sûreté du réseau, avec du gaz ENR. Rappelons… Lire plus »
Bachoubouzouc
Invité
“forcément la CSPE est un bon moyen de renflouer les caisses d’EDF sans que les consommateurs n’ait aucun moyen de changer de fournisseurs pour échapper aux errements commerciaux d’EDF et aux couts des stocks options de Proglio” Chelya n’aurait toujours pas su nous dire comment EDF peut gagner de l’argent avec la CSPE alors que d’après la CRE il en perd. “Au passage pour ceux qui ne sont pas au courant du scandale de la CTA qui fait que l’électricité va augmenter parce qu’on vous demande de prendre en charge 30% du cout des retraites d’EDF… ” Et comment ferait… Lire plus »
Sicetaitsimple
Invité

Foutaises, nous dit Chelya…. Sauf que le biométhane, ça ne représente strictement rien, sauf si Chelya veut me contredire en nous donnant les pourcentages de pénétration du biométhane par rapport à la consommation totale de gaz d’un pays pionnier (Allemagne, Danemark?) dont je lui laisse le choix. On parle juste d’un truc qui n’existe pas, au sens “valeur” du terme. Après, ily a d’autres raisons dont on pourra discuter, mais attendons déjà la réponse.

Dan1
Invité

Chelya est toujours absolument incapable de nous expliquer comment EDF pourrait globalement gagner de l’argent avec la CSPE et il se garde bien de répondre à une question qu’il a lui-même suscitée : J’espérais 2013, bon ce sera peut être en 2014. C’est pas grave cette incapacité de Chelya, puisque nous avons les réponses de la Cour des Comptes dans son rapport sur la CSPE.

Dan1
Invité

A obsi. “A qui profite le crime??? Qui bénéficie de ces tarifs sur l’énergie renouvelable…les propriétaires de centrales PV en grande partie. Or, EDF EN (100% à EDF) détient ou détenait quel pourcentage du parc???” C’est bien d’essayer de faire diversion sur les coûts des subventions au PV, mais encore faut-il en avoir les moyens. Je vous propose une analyse qui montre que votre assertion ne tient pas la route : Il est matériellement impossible qu’EDF-EN recueille une grosse part de la CSPE PV… à moins que vous me démontriez l’inverse.

Sicetaitsimple
Invité

On a même la réponse du gouvernement…..c’est peu dire. Reste à faire, car M. Cahuzac a bien confirmé aujourd’hui que ce rattrapage se ferait via augmentation de la CSPE, pas par un “chèque” de l’Etat. C’est facile, environ 3€/MWh tous les six mois pendant 2 ans, c’est bien moins que l’augmentation 2012/2013 en Allemagne qui est d’environ 20€.

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