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Sommaire

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française, créée le 24 mars 2000 et chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants. Sa compétence de régulateur s'étend aux marchés du gaz et de l'électricité.

Historique et fonction

L'institution de cette commission est née des lois du 10 février 2000[1], relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et du 3 janvier 2003[2], relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qui ont transposé en France les directives européennes des 19 décembre 1996[3] et du 22 juin 1998[4]. La deuxième loi a ouvert le marché du gaz et étendu à ce secteur les pouvoirs dont la CRE disposait déjà sur le marché de l'électricité.

Ces directives, constituant le « paquet énergie », organisent l'ouverture du marché de l'énergie au niveau communautaire, en prévoyant :

  • pour les consommateurs, le libre choix du fournisseur,
  • pour les producteurs, la liberté d'établissement,
  • et pour les réseaux de distribution et de transport, le droit d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour tous les utilisateurs.

Pour assurer la transparence et la non-discrimination dans l’accès aux réseaux publics d'électricité, elle a décidé le 7 avril 2004[5] de la mise en place de référentiel technique pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.

Selon la loi du 7 décembre 2006[6], « la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres des fournisseurs, négociants et producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques. »

La CRE est composée de neuf membres nommés pour six ans : deux d’entre eux (dont le président) sont nommés par le gouvernement, deux par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et un par le président du Conseil économique, social et environnemental. Son président actuel est Philippe de Ladoucette, précédemment président directeur général de Charbonnages de France, nommé le 19 avril 2006. La loi du 7 décembre 2006[6] a modifié le collège des commissaires par la nomination de deux vice-présidents parmi les commissaires désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et par l'ajout de deux nouveaux commissaires représentants les consommateurs.

La CRE est membre du Groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz (ERGEG - European Regulators’ Group for Gas and Electricity), créé le 11 novembre 2003, par la Commission européenne. L’ERGEG est chargé de conseiller et d’assister la Commission européenne dans la réalisation du marché intérieur de l’énergie, en participant à la mise en œuvre complète des directives et des règlements européens dans les secteurs de l’électricité et du gaz.

La CRE adhère au Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER, du sigle anglais Council of European Energy Regulator), créé le 7 mars 2000, qui rassemble les régulateurs des 27 États membres de l'Union européenne, de la Norvège et de l'Islande.

Notes et références

  1. ↑ Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  2. ↑ Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
  3. ↑ Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité sur EUR-Lex. « «  » »
  4. ↑ Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques sur EUR-Lex. « «  » »
  5. ↑ Décision de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité
  6. ↑ a et b Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

Compléments

Articles connexes

  • Réseau de transport d'électricité

Entreprise de distribution et/ou production d'électricité en France:

  • Compagnie nationale du Rhône
  • Électricité de Strasbourg
  • Électricité de France (EDF)
  • Enercoop
  • Électricité réseau distribution France (ErDF)
  • Société hydroélectrique du Midi
  • Société nationale d'électricité et de thermique
  • Usine d'électricité de Metz
  • Poweo
  • Théolia : Producteur européen d'électricité à partir des énergies renouvelables (éolien)
  • Quelques entreprises locales de distribution d'électricité possèdent des moyens de production électriques

Entreprise de distribution et/ou production de gaz en France:

  • GDF
  • GDF SUEZ
  • Gaz Réseau Distribution France (GrDF)
  • GRTgaz
  • Gaselys
  • Gaz de Bordeaux
  • Gaz de Strasbourg
  • Gaz Électricité de Grenoble

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