Eolien français : l’avocat général de la CJUE conclut à une aide d’Etat

L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé dans ses conclusions du 11 juillet, concernant la qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricité éolienne que le mécanisme de soutien à l’énergie éolienne constituait une aide d’Etat.

Le nouveau Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a tenu à rappeler que cette position ne constituait pas une surprise. En effet, les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre. "La procédure de notification sera engagée sans attendre" a indiqué dans un communiqué le cabinet ministériel.

Le Ministre a précisé que le Gouvernement continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l’éolien et plus largement des énergies renouvelables.

Les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire de 2008 continue de s’appliquer.

L’association Vent de Colère a saisi le Conseil d’État au printemps 2009 d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté daté de novembre 2008 et fixant les tarifs de rachat de l’électricité éolienne. L’un des moyens soulevés était que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Or, cette aide d’État n’a pas été préalablement notifiée à la Commission européenne par le précédent Gouvernement, ce qui la rend illégale.

Dans sa décision du 15 mai 2012, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur le point de savoir si le financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite à un prix supérieur à sa valeur de marché devait être regardé comme une ressource publique, critère pour déterminer l’existence d’une aide d’État.

Après une audience qui s’est tenue le 24 avril 2013, l’avocat général finlandais de la Cour de Luxembourg a rendu ses conclusions. Il conclut à l’existence d’une aide d’État. L’arrêt de la Cour pourrait intervenir en novembre 2013. La décision de la cour sera alors renvoyée au Conseil d’État qui devra se prononcer sur les conséquences à tirer de la position prise par les juges de Luxembourg.

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11 Commentaires sur "Eolien français : l’avocat général de la CJUE conclut à une aide d’Etat"

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Steph
Invité

Mais ils seraient bien inspires de se sortir les doigts nos ‘hauts-fonctionnaires’ du glorieux ministère, sinon leur transition energetique risque bien de faire un flop retentissant.

Tassin
Invité

C’est vrai qu’une “aide d’Etat” représente le mal absolu aux yeux de l’Europe. Ah ces idéologues…

Nicias
Invité

que la commission de la concurrence s’intéresse enfin au dumping allemand. Ils subventionnent d’un coté à mort les EnR ce qui fait baisser les prix sur le marché de gros, et financent le tout par une taxe que ne payent pas toute leur industrie.

Dan1
Invité

Et rajoutez-y une pincée de subventions (autorisées par l’UE) à la production de charbon qui alimente en partie l’industrie via l’électricité produite. La concurrence libre et non faussée est décidément une vue de l’esprit.

Nicias
Invité

Le commissaire à la concurrence va s’occuper du dumping allemand. Si tout se passe bien, les industriels devraient rembourser les aides.

Dan1
Invité

A chelya. “La France a choisi un mécanisme différent avec la CSPE qui était déjà très borderline puisqu’il s’agissait d’une subvention à EDF (je vous rappelle que c’est EDF, fournisseur d’électricité, qui touche l’argent de la CSPE” Vous nous la ressortez de temps en temps, sauf que c’est beaucoup moins simpliste que vous voulez le faire croire : Et, malgré mes nombreuses relances, vous n’avez jamais été capable de nous expliquer comment EDF s’y prenait pour gagner de l’argent avec la CSPE :

Dan1
Invité
Vous lancez un débat que vous n’êtes pas capable d’assumer, nous l’avons déjà vu. Qu’EDF facture ou pas des frais de gestion (et combien ?) ne retire rien au déséquilibre chronique de la CSPE que j’explique : Car le problème passé et actuel est que la CSPE est plafonné à un niveau très inférieur à ce qu’elle devrait être pour dédommager EDF des obligations d’achat. Avec une CSPE à 13,5 Euros/MWh, le consommateur ne donne pas suffisamment d’argent à EDF pour compenser les 19 Euros/ MWh calculé par la CRE comme étant le surcoût engendré notamment par les obligations d’achats… Lire plus »
Dan1
Invité

Merci lion pour votre témoignage. Certes, il faut de la constance pour “démonter” chaque jour les assertions fallacieuses des enfumeurs professionnels. Cependant, cela devient assez facile avec l’habitude (plus de 5 ans d’Enerzine) car le registre de enfumeurs est finalement assez limité et ils imitent parfaitement les perroquets en répétant toujours la même chose.

Lionel_fr
Invité
L’obligation d’achat existait bien avant le photovoltaïque. EDF a le MONOPOLE du transport d’electricité en France , il ne peut y avoir de monopole sans une certaine forme d’obligation d’achat de la production locale. L’obligation d’achat est la condition sine qua non du monopole , or le monopole représente un enjeu absolument gigantesque, hors de proportion avec les enjeux de la seule CSPE. C’est la quasi totalité du revenu d’EDF qui dépend de sa position ultra dominante et de sa capacité à éradiquer légalement toute concurrence ou présumée telle (voir photowatt) ou même de choisir quelle industrie a le droit… Lire plus »
Nicias
Invité

Non, EdF (RTE et ERDF) est obligé de transporter l’électricité contre un péage, pas de l’acheter. Je ne dis pas que cela n’a pas existé (j’en sais rien), mais je ne vois pas de contrainte quelconque qui forcerait à l’achat. Et bonjour à Lion, qui s’est fait rare !

Dan1
Invité
A Lionel. Afin de taper sur EDF (sport très pratiqué sur Enerzine) vous pratiquez un amalgame fallacieux entre obligation d’achat et monopole. Sauf que, comme Nicias, je vous dis que cet amalgame n’a pas lieu d’être car ce n’est pas la même chose. D’autre part, le fameux monopole d’EDF n’a pas produit les excès de position dominante que l’on peut redouter. Car pour le consommateur, ce n’est pas la position dominante qui touche son portefeuille, mais l’abus qui peut en découler. Or la situation d’EDF est très paradoxale de ce point de vue et a été très bien résumée par… Lire plus »
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