Eolien : Royal prend un arrêté maintenant le tarif d’achat de l’électricité

Le conseil d’Etat a annulé mardi l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie éolienne sur le motif que cet arrêté institue une aide d’Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.

Le tarif d’achat éolien est couvert par la contribution au service public de l’électricité, CSPE. Cette contribution, dont chaque consommateur s’acquitte en payant sa facture d’électricité, permet de compenser les charges au profit des opérateurs qui les supportent, notamment les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, les surcoûts de production dans les zones non interconnectées et le tarif de première nécessité.

La CRE a reçu 40.000 demandes de remboursement de tout ou partie de la CSPE. La CRE rappelle que selon une jurisprudence constante, l’annulation d’une aide d’Etat n’entraîne pas l’annulation de l’impôt qui la finance lorsque le produit de la taxe n’influence pas directement le montant de l’aide.

En conséquence, l’annulation du tarif d’achat éolien ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE.

Pour France Énergie Éolienne (FEE), cette décision impliquera de façon mécanique le remboursement par les producteurs éoliens des « intérêts de retard », correspondant aux intérêts d’un prêt fictif qu’aurait contracté le producteur éolien en attendant la validation du tarif d’achat par la Commission européenne. Une décision résultant d’un vice de forme (la France a omis de notifier l’arrêté tarifaire éolien auprès de Bruxelles en 2008) qui pénalise donc doublement l’éolien français aujourd’hui.

"Il importe qu’un arrêté tarifaire sorte au plus vite. Le contexte apparait favorable, puisque le gouvernement indique que la transition énergétique est l’une de ses priorités. Au cours de ces deux dernières années néanmoins, le temps de réaction des pouvoirs publics sur ce dossier a été extrêmement long. Un nouvel arrêté tarifaire aurait pu être pris depuis longtemps, bien en amont de la décision du Conseil d’Etat. Cela aurait évité à la profession de se retrouver sans tarif d’achat en pleine transition énergétique" a déclaré Frédéric Lanoë, Président de FEE.

D’autant que du côté de Bruxelles, tous les indicateurs sont au vert depuis le 27 mars dernier. La Commission européenne a en effet validé l’existence du tarif d’achat français, jugeant même ce tarif correctement dimensionné.

Pour France Energie Eolienne, le plus urgent, à très court terme, est désormais "l’adoption par le gouvernement d’un nouvel arrêté tarifaire dotant la filière d’un nouveau tarif d’achat identique au précédent."

Mais l’éolien français aujourd’hui paie au prix fort la lenteur d’action des pouvoirs publics (dénoncée par le rapporteur public à l’audience du Conseil d’Etat) qui ont tardé à notifier comme il se doit auprès de Bruxelles le tarif d’achat éolien, sur fond de procédure juridique se terminant aujourd’hui par cette décision du Conseil d’Etat.

FEE rappelle avoir demandé au gouvernement, dès l’été 2012, de notifier le tarif d’achat français auprès de la Commission européenne. Le processus n’aura finalement lieu qu’un an plus tard, en octobre 2013. Les sommes que les producteurs éoliens seront mécaniquement tenus de rembourser sont proportionnelles à la lenteur de ce processus.

"Le Conseil d’Etat a de fait sanctionné le manque d’action du gouvernement… Mais l’amende sera payée par la filière éolienne" a ajouté Frédéric Lanoë.

France Energie Eolienne s’inquiète de l’impact de ces futurs remboursements sur la stabilité et le développement d’une filière qui redémarre enfin après deux années difficiles. FEE estime que cette mesure risque de frapper durement un secteur éolien composé à la fois de petites et moyennes entreprises et de grandes sociétés, qui a réussi à générer 11.000 emplois directs en une décennie.

Réaction "très rapide" de la Ministre de l’énergie

Ségolène Royal a décidé de maintenir mercredi par un arrêté qui entrera en vigueur dans quelques jours le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres.

Ainsi, suite à cette annulation, la Ministre de l’écologie a pris un nouvel arrêté offrant le même tarif d’achat à l’éolien terrestre. Cela veut dire que les nouveaux projets éoliens pourront disposer des mêmes conditions de rentabilité. Ce nouvel arrêté a d’ailleurs été soumis à la Commission de régulation de l’énergie et au Conseil supérieur de l’énergie.

Par conséquent, avec cette décision la filière est désormais sécurisée et en position d’investir et de créer des emplois.

Soutenir l’éolien terrestre, une des clés du nouveau modèle énergétique

La décision rendue par le Conseil d’État ne remet pas en cause les fondements du dispositif de soutien à l’éolien terrestre, outil indispensable au développement de cette filière qui joue un rôle important dans la transition énergétique pour diversifier notre mix électrique et renforcer notre indépendance énergétique.

La Commission européenne, par une décision du 27 mars 2014, a en effet validé le dispositif en concluant que "[le] régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État".

Pour la Ministre, les énergies renouvelables doivent monter en puissance avec de nouveaux appels d’offres lancés prochainement.

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10 Commentaires sur "Eolien : Royal prend un arrêté maintenant le tarif d’achat de l’électricité"

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Baleineau
Invité

les appels d’offres sont faits pour ralentir et non pas accélérer le développement des filières ENR. Pourquioi: un industriel n’investit que s’il est assuré d’un marché pérenne or les appels d’offres sont des a coups qui conduisent à acheter à l’étranger ou les filières sont développées.

wangfa
Invité
Annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008, nous sommes en 2014. Réactivité, réactivité Cela fera une charge financière pour les entreprises exploitantes d’éoliennes. A quand l’abrogation des arrêtés fixant le tarif de rachat du kilowattheure photovoltaïque? Les entreprises indépendantes françaises liées aux énergies renouvelables sont mortes ou moribondes. Maintenant, il faut s’attaquer aux clients de ces entreprises pour récupérer des euros. L’indépendance énergétique est un gage d’indépendance politique pour un pays. Mais, la france est au dessus de cela puisque les grandes entreprises colbertistes sont là pour être championnes du monde … d’un autre siècle que le notre. Quel gâchis,… Lire plus »
Stephsea
Invité
Selon certains journalistes, cette annulation est la conséquence des protestations portées par des associations ” qui veulent notre bien” dont Vent de Colère… Faut il rappeler ce qu’est Vent de Colère? Le mot le mot important est “colère”, jusqu’au pathologique. Si ce n’avait pas été les éoliennes, le gourou et ses adptes auraient probablement trouvé un autre thème pour exister. Celui de la lutte contre les éoliennes est idéal sur de nombreux points, dont la visibilité étonnante et renouvellée qu’il offre sans contre-partie à ses détracteurs les plus déjantés. Pourquoi cette tribune ouverte à ces donquichotte? A rapprocher probablement de… Lire plus »
Stephsea
Invité
Vent de colère Selon certains journalistes, cette annulation est la conséquence des protestations portées par des associations ” qui veulent notre bien” dont Vent de Colère… Faut il rappeler ce qu’est Vent de Colère? Le mot le mot important est “colère”, jusqu’au pathologique. Si ce n’avait pas été les éoliennes, le gourou et ses adptes auraient probablement trouvé un autre thème pour exister. Celui de la lutte contre les éoliennes est idéal sur de nombreux points, dont la visibilité étonnante et renouvellée qu’il offre sans contre-partie à ses détracteurs les plus déjantés. Pourquoi cette tribune ouverte à ces donquichotte? A… Lire plus »
Sicetaitsimple
Invité

Si les tarifs d’achat avaient été notifiés en temps utile à la Commission, tout ce remue ménage aurait été vain…. Les gouvernements successifs n’ont qu’à faire correctement leur boulot, ça evitera des recours qui dans ce cas précis nous sommes d’accord ( c’est pas tous les jours!) sont le fait d’interets très particuliers …

Bachoubouzouc
Invité

“Pourquoi cette tribune ouverte à ces donquichotte?” Attention à la dérive populiste : Vous pouvez leur reprocher tout ce que vous voulez, mais ils ont le droit de s’exprimer. Et vu que nous ne sommes pas en dictature, il n’est pas anormal que leur point de vue soit porté à la connaissance du public. Est-ce que vous nous voyez, nous, demander à Enerzine de bloquer tous les articles et les commentaires antinucléaires ?

Dan1
Invité
“sur-médiatisation des gentils néo quelquechose du FN. Ils font du bruit, ils sont contestataires.” Quoi que l’on pense des partis politiques, il reste le verdict des urnes, car nous sommes en démocratie représentative. Et là, y-a pas que de la médiatisation : Européenne 2014 : FN = 4 711 339 suffrages EELV = 1 695 914 suffrages Présidentielle 2014 : FN = 6 421 426 suffrages EELV = 828 345 suffrages Au-delà du cirque médiatique, il demeure une faiblesse chronique du parti écologiste (les écologistes font de la politique contrairement aux écologues qui font de l’écologie) qui peine à convaincre… Lire plus »
Andreon
Invité
Ce que reproche Stephsea à “Vent de colère”,est exactement le comportement de Donquichotte qu’on les antinucléaires,vis à vis de l’électronucléaire en France. Ce sont les mêmes bruits,verbes hauts,contestations en tout genres, Ils sont,eux aussi, quasi ésotériques, illuminés. ils créent eux aussi la polémique, il font eux aussi le spectacle, donc ils font vendre aussi du temps d’image et du papier, et des vues Internet .Les antinucléaires sont eux aussi dans la sur-médiatisation et créent la polémique, avec la presse qui a toujours besoin d’audience, et de ce fait privilégie aussi les activistes fanatiques antinucléaires et en gonfle articiellement aussi la… Lire plus »
Pastilleverte
Invité

marie ségolène se croit-elle déjà en 2017, présidente ???

Nicias
Invité

des frères jumeaux ennemis,mais avec les mêmes méthodes fanatiques et les mêmes genres de délires irrationnels incoercibles A ma connaissance, Vent de Colère agit dans le respect des lois de la République. C’est même ce qu’ils reprochent à l’Etat : ne pas respecter le droit. Ce n’est pas le cas des écolos qui ont recours au droit que quand cela les arrange, pour mieux le fouler lorsque cela va à l’encontre de leurs objectifs (intrusion dans les centrales, arrachage d’ogm etc …). Enfin il n’y a rien d’irrationnel à être contre l’éolien ou le nucléaire.

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