Fin des tarifs régulés du gaz : 6 mois de sursis pour les collectivités

Selon un avis du conseil d’État, les collectivités concernées par la sortie des tarifs réglementes de vente du gaz au 1er janvier 2015 pourront bénéficier de l’offre transitoire prévue par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour une durée maximale de 6 mois, le temps de souscrire un nouveau contrat en offre de marché.

Pour mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, les autorités françaises ont organisé la suppression des tarifs règlementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les moyens et gros consommateurs professionnels.

L’article 25 de la loi du 17 mars 2014 met fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et contient les dispositions accompagnant cette suppression sur les marchés du gaz naturel et de l’électricité. Le législateur, au travers de cet article 25 a ainsi institué un mécanisme de sauvegarde pour les consommateurs qui n’auraient pas signé un nouveau contrat de fourniture de gaz ou d’électricité avant l’échéance de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant, ceci afin d’éviter une rupture d’alimentation en période hivernale. Ils basculeront automatiquement vers une offre de marché de leur fournisseur historique, pour une durée limitée à 6 mois, dite « offre transitoire ».

Le Conseil d’État a été saisi par le gouvernement de la question de l’applicabilité de l’offre de marché transitoire aux personnes publiques assujetties aux principes de la commande publique. Le Conseil d’État constate que, à défaut de disposition spécifique au sein de l’article 25 excluant les personnes publiques, ce mécanisme de sauvegarde s’appliquera également à ces entités.

Il considère toutefois que certaines conditions devront être réunies pour respecter les règles de la commande publique :

Tout d’abord, le Conseil d’État indique que ces règles seront automatiquement respectées pour les marchés inférieurs ou égaux à 15 000 €. En effet, en-deçà de ces seuils, les marchés ne présentant pas d’intérêt transfrontalier, ne sont pas soumis au respect des principes fondamentaux du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, de transparence et d’égalité d’accès à la commande publique, et ne sont par ailleurs assujettis à aucun formalisme de publicité et de mise en concurrence en droit national.

Par ailleurs, pour les contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2014 du fait de la suppression des tarifs réglementés, l’acceptation par les personnes publiques de l’offre transitoire est compatible avec les règles de la commande publique, quelle que soit la valeur du marché, mais dans la stricte mesure où le respect des règles de passation du marché n’aura pas permis de conclure un marché prenant exécution au 1er janvier 2015. Le conseil d’État, concernant cette première échéance de suppression des tarifs règlementés de vente, a en effet considéré que, compte tenu du motif d’intérêt général que constitue la continuité de fourniture pour les usagers et du délai limité dont disposeraient les personnes publiques, l’application de cette offre transitoire ne méconnaît pas les exigences du droit communautaire.

Les personnes publiques doivent engager sans délai les procédures de publicité et de mise en concurrence, pour être en mesure de souscrire un nouveau contrat de fourniture en amont des échéances réglementaires. De nombreuses initiatives d’achats groupés ont d’ailleurs été lancées pour accompagner les acheteurs publics dans le contexte de la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel pour les gros et moyens consommateurs.

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