Fusion GDF/Suez, les principaux griefs de Bruxelles

L’Humanité a eu accès au document original de 200 pages faisant état de la liste des griefs cités par la commission européenne à l’encontre de la fusion GDF-Suez.

1- Bruxelles souligne les positions dominantes des deux entités ou leur renforcement sur quatre marchés : le gaz en Belgique, l’électricité en Belgique, le gaz en France et le marché "des réseaux de chaleur" en France.

2- La Commission indique qu’un risque anticoncurrentiel existe à cause de la détention de contrats d’achat de gaz à long terme par Suez et GDF. L’avantage est évident. Le prix de fourniture du gaz reste le même durant toute la durée du contrat. A contrario, comme les nouveaux entrants sur le marché gazier auront difficilement accès à ce type de contrat, ils devront s’approvisionner sur le marché de gros.

3- Concernant les tarifs, "la Commission considère que les prix réglementés en vigueur se caractérisent par un niveau inférieur au prix du marché et qu’ils empêchent de ce fait l’entrée des concurrents sur le marché".

4- La Commission pose le problème des groupes verticalement intégrés. C’est à dire, lorsqu’une entité est présente de la production à la distribution. Or GDF possède à la fois le GRT Gaz, DGI et Gaz de France Réseau Distribution. Les fournisseurs de gaz autres que l’opérateur historique seraient obligés d’utiliser les infrastructures gazières de celui-ci. Il y a donc là un conflit d’intérêt structurel.

5- En Belgique, Distrigaz, la filiale gazière de Suez associée à GDF aboutirait à un renforcement de la position dominante. Aucune pression concurrentielle ne pourrait contrer la puissance de GDF.

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