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Gaz et huiles de schiste: « loi inapplicable et attaquable »

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La proposition de loi interdisant l’exploration et l’exploitation par la fracturation hydraulique des hydrocarbures de schiste, a été adopté jeudi dernier par le Sénat, soit 9 jours après un vote identique à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi devrait être promulguée sous une dizaine de jours.

Selon "France Nature Environnement – FNE", l’absence de définition de la fracturation hydraulique rend la loi "inapplicable" et "attaquable". Car selon l’association environnementaliste "la version initiale du texte de loi avait le mérite de la clarté : elle interdisait la recherche des hydrocarbures de roche-mère, quelle que soit la technique envisagée. Cette loi est devenue inapplicable faute d’avoir défini clairement la fracturation hydraulique, elle seule interdite."

Le texte, désormais voté, interdit sur le territoire national l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. Toutefois, des « expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public » sont évoquées dans l’article 4.

« L’utilisation abusive de l’intérêt scientifique pour des expérimentations dont l’objectif inavoué est de rendre ‘acceptable’ la fracturation hydraulique telle que la mission interministérielle l’a proposée dans son rapport » a déploré Maryse Arditi, responsable du réseau Risques industriels de FNE.

Par ailleurs, le code minier soumet à déclaration (peu contraignant) ou à autorisation (plus contraignant) les travaux réalisés dans le cadre des permis de recherche miniers, selon l’ampleur de l’impact sur l’environnement. Cette distinction est définie dans un décret du 2 juin 2006 qui précise que les travaux de recherche sont systématiquement exonérés de toute demande d’autorisation quand il s’agit d’hydrocarbures et sont soumis au régime de la simple déclaration. FNE demande donc que le décret 2006-649 soit "modifié pour faire entrer dans le droit commun, la réglementation concernant les hydrocarbures et mettre fin au statut d’exception dont ils bénéficient."

L’Union Française des Industries Pétrolières (UFIP) a de son côté regretté l’adoption, après une procédure accélérée, de la proposition de loi interdisant en France l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz par fracturation hydraulique. L’UFIP considère que cette loi va empêcher "l’évaluation des ressources en hydrocarbures de schiste et de leur impact sur l’économie française."

L’UFIP rappelle que la fracturation hydraulique est "une technique employée et maîtrisée de longue date dans des domaines variés ne se limitant pas à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures." Elle entend par conséquent "participer activement" aux travaux de la future commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. Et de conclure, "les opérateurs suivront avec attention les clarifications que la commission apportera à ses missions, en particulier les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à des fins de recherche scientifique sous contrôle public."

Pour sa part, le Sénateur de la Meuse, Claude Biwer a plaidé une nouvelle fois dans l’hémicycle en faveur d’un juste équilibre entre le développement économique et la protection de l’environnement sur la question des hydrocarbures de roche-mère.

A l’inverse, il a regretté que beaucoup de parlementaires aient « hypothéqué le principe de développement économique au profit de la seule protection de l’environnement alors que notre principe constitutionnel vise à concilier les deux ».

Il regrette que le texte issu de la CMP** « affaiblit l’expérimentation, puisqu’elle n’est plus de droit, mais renvoyée à la Commission nationale qui en fixe les modalités ». Cette commission avait été crée à son initiative, mais la CMP en a légèrement modifié les pouvoirs : « Exit son pouvoir de proposition, qui faisait d’elle un organe dynamique ». Le sénateur reconnaît tout de même que le maintien de cette commission constitue une avancée substantielle par rapport au texte de l’Assemblée nationale.

Claude Biwer a exprimé son regret de la tournure politicienne du débat, faisant référence aux conclusions opposées du rapport parlementaire sur ce sujet : « j’espère que nous ferons preuve de plus d’impartialité, de plus d’objectivité et surtout de responsabilité politique dans notre approche du débat énergétique, et notamment des hydrocarbures fossiles que la réforme du code minier annonce, même si ces projets devraient plutôt dépendre d’une loi pétrolière dont j’ai proposé l’examen, en accompagnement de la réforme du code minier ».


** CMP : Commission Mixte Paritaire


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    10 Commentaires sur "Gaz et huiles de schiste: « loi inapplicable et attaquable »"

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    fredo
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    Vraiment dommage qu’il n’y ait pas de groupe Verts ou apparenté au Sénat pour apporter la contradiction sur les sujets liés à la défense de l’environnement. Sur le fond, les permis de recherche accordés en catimini avant la loi sont toujours attaquables, comme maintenant la loi elle-même d’ailleurs, dénaturée par les amendements. Une chose que je n’ai pas compris dans la brève est si la FNE, ou quelqu’un d’autre, allait attaquer le/les textes ou pas.

    Relou
    Invité

    Je vous rappel qu’on est en crise économique! Quid des milliers d’emploi que l’on pourrait créer grâce à l’exploitation de cette ressource? Et cela surtout en temps de chomage élevé et de déficit commercial de la France (dû à l’importation d’hydrocarbure). Après si on encadre fortement l’exploitation pour ne pas conduire au même problèmes environnementaux qu’aux états-unis, allons-y!

    Steph
    Invité

    Etes-vous sourd et aveugle ? Au nom de la science et de l’emploi on doit tout laisser faire, meme si les premiers retours d’experience demontrent des contaminsation de nappe phreatique par dispersion de gaz depuis la roche et par fuite dans le puits lui-meme ? Meme si on hypotheque les generations a venir par GES qui vont etre rejetes ? Meme si les premiers puits ouverts montrent une baisse de productivite des la premiere annee ? Consommons, consumons gaiement, les jeunes n’auront qu’a se demerder !

    fredo
    Invité

    @Relou L’argument de l’emploi est valable pour toutes les formes d’énergie produites localement, dont les énergies renouvelables. Le moins que l’on puisse dire est qu’en matière d’énergie, l’emploi n’arrive pas dans les priorités du gouvernement, preuve en est les milliers d’emplois supprimés dans le solaire ces derniers mois. Concernant les importations d’hydrocarbures, appliquons les dispositions du scénario Grenelle de la ppi (avec les emplois qui en découlent), elles diminueront cf graphique p1:

    Aurel
    Invité

    « Je vous rappel qu’on est en crise économique! » Elle a bon dos la crise économique, pour faire accepter n’importe quoi. C’est du même ordre que l’argument du coût du kWh qui va forcéement augmenter si on se passe du nucléaire, et ne permettra plus aux plus pauvres de payer leur facture (et évidemment, ils vont mourir de froid car leurs convecteurs électriques vont s’arrêter en hiver).

    Relou
    Invité
    1) la priorité est bien aux éconmies d’énergie, et les efforts à faire sont beaucoup plus important que ceux réaliser actuellement. 2) Seulement à moyen terme, on ne peut pas se passer des hydrocrabures. Même avec des réductions importantes des consomations d’énergie, on continura à importer des quantités très importantes de gaz (de 30Mtep de gaz en 2020 selon le scénario grenelle) 3) La différence avec le solaire PV, c’est que des entreprises francaise savent faire de la prospection et de l’exploitation de champ pétroliers. 4) Aux USA, les quelques regles environnementales n’ont pas été respecter et ils sont fait… Lire plus »
    Relou
    Invité

    1) Désolé pour mon orthographe approximative, il y a eu un manque de relecture de ma part 2)@indianagrenoble : Il faudrait pour cela que l’humanité soit prêt à ce changement, ce qui n’est pas encore le cas (hélas). En attendant la transition vers plus d’efficacité énergétique et beaucoup plus d’ENR (ce que nos chers dirigants à la vue « court-termiste » n’ont pas compris vu la politique actuelle), il faudra bien trouvé le gaz et le pétrole tout en assurant la bonne santé de l’économie francaise et des finances publiques (nécessaire pour cette transition)

    fredo
    Invité

    1) L’exploitation des huiles et gaz de schiste ont prouvé leur capacité de nuisance, motif de la loi. 2) Le solaire PV, on sait fabriquer. 3) La transition énergétique se fera sans gaz ou huile de schiste: huile et gaz de schiste ne sont pas mentionnés dans la ppi 2009-2020 et c’est tant mieux! 4) L’Etat a bien d’autres leviers pour rétablir ses finances, 5) La filière pétrolière peut aussi se tourner vers le renouvelable, cf Total, solaire et pétrole ne sont pas incompatible!

    Dugendre marc
    Invité
    Je suis un particulier qui a étudié avec soin depuis plus de 6 mois le dossier Gaz de Schiste (1250 heures de travail bénévole) avec en janvier 2011 des courriers directs et personnels aux 4 ministres concernés et au Président de la République. (Plusieurs réponses très positives, que j’ai gardées, m’ont été apportées de la part de très hautes autorités du pays). Mes conclusions : 1 : Il faut reprendre les textes de la convention Aarhus qui n’ont pas été respectés Cette convention concerne le droit de savoir, le droit de participer, le droit d’accès à la justice, les droits… Lire plus »
    fredo
    Invité

    Bravo tout d’abord pour ce travail très interessant, il est dommage que vous ayez réagi le lendemain de la brève, très peu ont dû voir votre réaction, pourquoi ne pas reposter dans les brèves du jour (Toreador) et futures? Deux remarques me viennent par ailleurs à l’esprit: 1) sortez de votre neutralité politique, ce qui veut dire allez voir les Verts, Bové ou C Lepage (elle a l’habitude d’attaquer Total cf Erika!), les autres ne bougeront pas, 2) êtes-vous certain qu’un permis d’exploration doive faire d’un appel d’offres?

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