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La loi « anti-EDF » espagnole mise à l’index par l’Europe

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Jeudi 14 février, la cour européenne de justice a condamné l’Espagne pour sa loi dite "anti-EDF", qui visait à protéger ses compagnies énergétiques de toutes prise de contrôle par une compagnie publique étrangère, et plus précisément d’EDF.

Cette loi avait été votée en 1999, alors qu’EDF manifestait son intérêt pour le producteur Hidrocantabrico. La loi, surnommée "anti-EDF", permettait au gouvernement espagnol de limiter, voire d’interdire le droit de vote d’une société publique étrangère en cas de prise de participation dans une compagnie énergétique nationale et ce, jusque deux mois après l’opération.

Jeudi, la Cour Européenne de Justice a jugé la mesure "disproportionnée" par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir la sécurisation des sources d’énergie.

Cette décision intervient alors qu’EDF ambitionne de mettre la main sur le groupe Iberdrola via un rapprochement avec le groupe de BTP espagnol ACS.


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