La loi sur la réversibilité en 2nde lecture au Sénat

Mardi, le Sénat doit examiner en deuxième lecture la proposition de loi permettant le retour aux tarifs réglementés.

Le texte proposé en première lecture avait été amendé pour permettre aux particuliers de revenir aux tarifs réglementés, après avoir fait le choix de souscrire à une offre du marché. Le texte initial n’autorisait un tel retour que dans le cas d’un emménagement.

Désormais, n’importe quel client peut bénéficier à nouveau des tarifs régulés après avoir souscrit pendant au moins 6 mois aux offres du marché. En tous les cas, le dispositif inclut une date limite au 1er juillet 2010, au-delà de laquelle la réversibilité ne sera plus possible.

Un nouvel amendement, proposé par le sénateur Xavier Pintat, sera discuté aujourd’hui. Il opère simplement une distinction technique entre le cas général et le cas particulier de l’emménagement dans un nouveau logement. Cet amendement implique le passage en  seconde lecture devant l’Assemblée nationale.

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