La réforme des Tarifs réglementés du gaz entérinée

La réforme des tarifs règlementés du gaz menée par le gouvernement s’est achevée le 17 mai dernier avec la publication du décret en conseil d’état au Journal Officiel.

Pour les ministres concernés**, il s’agit d’une réforme majeure dont le but est de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, assurer la transparence des prix au regard des coûts d’approvisionnement et mettre fin à des contentieux à répétition.

Le décret (.pdf) prévoit en substance :

– un audit annuel des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs par la Commission de régulation de l’énergie,
– la fixation par arrêté de la nouvelle formule au premier juillet de chaque année par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie,
– l’évolution à une fréquence mensuelle des tarifs en fonction de la formule,
– une clause de sauvegarde : en cas d’augmentation exceptionnelle des prix, le Premier ministre peut, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, s’opposer par décret au mouvement automatique résultant de la formule, et fixer de nouveaux barèmes.

La réforme vise à maintenir des prix plus bas dans la durée

Cette réforme a permis 6 mois consécutifs sans hausse des prix et une baisse effective sur 5 mois. Au premier trimestre, c’est environ 3 euros par mois économisés sur la facture d’un ménage se chauffant au gaz.

La réforme des Tarifs réglementés du gaz entérinée

La tarification du gaz repose le principe de la couverture des coûts. L’intervention de l’Etat sur les tarifs doit avoir pour objectif de garantir la vérité des prix et d’inciter les fournisseurs à optimiser leurs coûts. La prise en compte en toute transparence des coûts réels est nécessaire à la co-existence d’offres compétitives par d’autres fournisseurs que les fournisseurs historiques (dits opérateurs alternatifs).

Comment sont calculés les tarifs réglementés de vente ?

La tarification du gaz repose le principe de la couverture des coûts. L’intervention de l’Etat sur les tarifs doit avoir pour objectif de garantir la vérité des prix et d’inciter les fournisseurs à optimiser leurs coûts. La prise en compte en toute transparence des coûts réels est nécessaire à la co-existence d’offres compétitives par d’autres fournisseurs que les fournisseurs historiques (dits opérateurs alternatifs).

La réforme des Tarifs réglementés du gaz entérinée

Comment sont calculés les coûts d’approvisionnement ?

La France possède un approvisionnement diversifié, qui s’effectue principalement auprès de 4 fournisseurs : la Norvège, les Pays-Bas, la Russie et l’Algérie. Elle s’approvisionne pour l’essentiel dans le cadre de contrats à long terme, comme c’estle cas pour la plupart des pays européens, qui servent de base à l’estimation des coûts d’approvisionnement.

Les marchés gaziers européens sont caractérisés parl’existence d’une double indexation :

• les contrats à long terme étaient historiquement indexés sur les prix des produits pétroliers : il s’agissait de garantir la compétitivité du gaz par rapport au fioul, à une époque où le développement du gaz s’effectuait en substitution du fioul ;

• progressivement sont toutefois apparus des indices de prix du gaz, représentatifs de l’équilibre entre l’offre et la demande sur les « marchés spot » où le gaz est échangé au jour le jour.

Le découplage observé ces dernières années entre les prix indexés sur les produits pétroliers et les prix sur les marchés spot (moins chers) a conduit àune renégociation des contrats, visant à introduire une plus grande part d’indexation sur le spot (elle est aujourd’hui de l’ordre de 36% en France).

En outre, si les prix spot européens sont aujourd’hui moins chers que les prix indexés sur les produits pétroliers, il convient de noter qu’ils restent environ 3 fois plus élevés que ceux observés sur le marché américain, dont le contexte de marché est très différent (excédent d’offre lié au développement des gaz non conventionnels).

Les contrats long terme, quant à eux, constituent un élément structurant de notre sécurité d’approvisionnement, et ont vocation à rester prédominants dans la structure d’approvisionnement de la France au cours des prochaines années. Lors des différentes crises d’approvisionnement qu’a connues l’Europe (au cours de l’hiver 2005, puis à nouveau en 2009), les contrats long terme ont toujours permis d’éviter toute rupture d’approvisionnement et tout délestage en France.

** Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances et Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

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6 Commentaires sur "La réforme des Tarifs réglementés du gaz entérinée"

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Ibn24
Invité

Avoir choisi un graphique représentant une bouteille pour parler du gaz naturel distribué en réseau n’était peut-être pas très judicieux !

Nexus
Invité

“Cette réforme a permis 6 mois consécutifs sans hausse des prix et une baisse effective sur 5 mois. Au premier trimestre, c’est environ 3 euros par mois économisés sur la facture d’un ménage se chauffant au gaz.” MENSONGE !! ENI a répercuté cette année en faisant 2 prélèvements mensuels 2 fois de suite !!! Bientôt le Gaz pour des centaines d’abonnés(es) voir plus deviendra un LUXE ! Parce que ces groupes veulent toujours plus de profit au détriments de leurs abonnés(es).

Sicetaitsimple
Invité
Si vous voulez “profiter” des tarifs réglementés, il faut vous adresser à GDFSuez pour le gaz, EDF pour l’électricité ou une ELD si vous êtes sur le territoire d’une ELD (Entreprise Locale de Distribution). Si vous vous adressez à ENI, à EDF pour le gaz ou à GDFSuez pour l’electricité (exemples), ce ne sont plus les tarifs reglementés qui s’appliquent, mais des tarifs en “offre de marché”, où le fournissseur fixe librement ses tarifs pour la partie non régulée ( transport, distributions et taxes) . Vous pourrez alors avoir de bonnes ou de mauvaises surprises par rapport à l’évolution des… Lire plus »
Red
Invité
En effet les offres de marché peuvent etre relativement volatiles avec des tarifs vraiment au cas par cas. Cependant la grande majorité des offres (surtout pour les pro) sont de loin plus avantageuses que le reglementés surtout lorsqu’on parle de prix fixes. Etant donnée la structure des réseaux de distribution du gaz, GDF n’a aucun avantage concurrentiel. Le reglementé est d’ailleur un des tarifs les plus chers du marché. Au dela d’une certaine consommation annuelle (environ 30,000 KWh) vous ne pourrez plus revenir au prix reglementés une fois que vous les quittez. Cependant c’est veritablement un faux probleme car: –… Lire plus »
Georges
Invité

Je suis étonné que l’on ne parle pas du forfait gaz cuisine, qui est une véritable escroquerie sans possibilité de faire jouer la concurrence.

Sicetaitsimple
Invité

Et bien passez à l’electricité! Franchement, si votre seul usage du gaz c’est la cuisinière, il n’y a pas longtemps à hésiter!

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