La réforme du code minier débattue en conseil des ministres

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Delphine Batho – a présenté les grandes lignes de la réforme du code minier annoncée par le 1er ministre dans son discours de politique générale et qui va s’engager dès le début du mois de septembre.

Cette réforme vise à mettre le code minier en conformité avec l’ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen de l’ordonnance de codification du code minier du 10 janvier 2011, l’ensemble des procédures relatives au régime de l’exploration et de l’exploitation des ressources relevant de ce code seront revues. Cette révision des procédures s’accompagnera d’une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qu’elles requièrent.

La réforme portera également sur la fiscalité minière et sur la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières. Elle recherchera une meilleure prise en compte des particularités des collectivités d’outre-mer.

Elle examinera la faisabilité d’un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sans qu’il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l’Etat concédant.

Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d’Etat, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales.

Le projet de loi portant réforme du code minier sera présenté en conseil des ministres avant la fin de l’année 2012.

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