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L’Autorité de la concurrence recommande la fin progressive de l’ARENH

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Pour l’Autorité de la concurrence, qui se prononce sur la nouvelle méthode de calcul proposée par le gouvernement, il est temps d’amorcer la période de sortie du dispositif de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

Ce dispositif, créé pour une période transitoire allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2025, consiste à reconnaître aux fournisseurs d’électricité alternatifs un droit d’accès à un tarif régulé à une quantité d’énergie électrique issue du parc historique de production nucléaire d’Electricité de France, pouvant aller jusqu’à 100 TWh. Il est destiné à remédier aux difficultés rencontrées par les fournisseurs alternatifs pour concurrencer EDF sur le marché aval de la fourniture d’électricité au détail.

Saisie par le gouvernement sur un projet de décret fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis. Elle formule notamment des recommandations sur la fixation d’une méthode de calcul du prix de l’ARENH.

La méthode de calcul envisagée pour le calcul du prix de l’ARENH

La méthode de calcul retenue consiste à additionner trois composantes de coûts prévisionnels supportés par EDF et à diviser leur somme par le volume prévisionnel d’électricité en kWh du parc nucléaire. Cette nouvelle méthode aurait vocation à remplacer celle issue du rapport Champsaur qui fixait provisoirement le prix de l’ARENH à 42 € / MWh pour le démarrage du dispositif instauré par la loi NOME. Toutefois, ce prix pourrait augmenter à 44 euros l’an prochain puis à 46 euros en 2016.

La méthodologie déterminant le prix de l’ARENH

L’Autorité constate que la méthodologie envisagée s’écarte des principes comptables classiques, pour deux des trois composantes de coûts, afin de répondre à un objectif de financement rapide des investissements d’EDF pour le renouvellement du parc de production.

S’il n’appartient pas à l’Autorité de se prononcer sur la légitimité d’un telle approche, elle relève que celle-ci conduit à demander au prix de l’ARENH, qui constitue un des éléments du calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité, de concilier plusieurs objectifs : couvrir les coûts d’EDF, ne pas créer de ciseau tarifaire, ne pas perturber le segment non nucléaire du marché, ne pas créer une situation de dépendance permanente des alternatifs et, désormais, permettre à EDF d’accumuler des réserves financières pour investir dans des capacités de renouvellement du parc de production.

L’Autorité s’interroge sur le caractère transitoire que doit normalement conserver le dispositif ARENH, tel qu’il avait été envisagé par la loi NOME avec une échéance fixée à 2025 pour sa disparition.

Sur le caractère transitoire de l’ARENH

Comme elle l’avait déjà indiqué en 2010, l’Autorité souligne le caractère nécessairement transitoire de l’ARENH et rappelle l’importance d’une sortie progressive du mécanisme administré d’approvisionnement mis en place, afin de revenir par étapes aux conditions d’approvisionnement d’un marché de gros normal et d’inciter les opérateurs alternatifs à investir dans leurs propres moyens de production d’électricité de base.

Or, le projet de décret ne manifeste aucune volonté d’organiser une diminution progressive du plafond de l’ARENH alors qu’un tiers de la période transitoire est déjà écoulé. L’Autorité recommande que le nouveau décret soit l’occasion de concrétiser cette évolution progressive.

 


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    5 Commentaires sur "L’Autorité de la concurrence recommande la fin progressive de l’ARENH"

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    Sicetaitsimple
    Invité
    Je ne suis pas allé chercher l’avis en question mais on voit bien que le système de l’ARENH est complètement hyperstatique, en cherchant à concilier des objectifs parfois contradictoires. Mais il fallait bien faire plaisir à la Commission… Le meilleur moyen d’en sortir, c’est juste d’augmenter régulièrement le niveau de prix sans rupture brutale et avec une visibiité correcte. Personne ne pourra dans ce cas là s’en plaindre sur le fond, ni les fournisseurs alternatifs qui auront de la visibilité ni EDF qui verra les volumes d’achat fondre ou progresser de façon très progressive. Et M. Choné de Direct Energie… Lire plus »
    plouc73
    Invité
    Assez d’accord avec M. Sicetaitsimple; concilier des objectifs contradictoires dans un système de production complètement éclaté où les moyens de production fiables (hors nucléaires) sont très mal utilisés à cause de l’obligation d’achat des Enr, on ne voit pas comment cela peut s’inscrire dans la vulgate européenne du libre échangisme de l’électricité. D’autre part, si l’on en croit le buzz médiatique « bien-pensant verts » dans 5 ans maximum, le vrai prix de revient du nucléaire devrait être largement supérieur au prix de rachat obligé des EnR. Alors je dis chiche ! Petit calcul simple ; un EPR à 10 Milliards ;… Lire plus »
    Truffe
    Invité

    Si on était sur un marché réellement concurentiel, il n’est pas sur que l’on reconstruise des centrales nucléaires, et encore moins des EPR. Mais vous imaginez un grand corps d’état promouvant la décentralisation, le lowcost, ou même l’autoproduction ? Alors quelle est la motivation ? (cocher la case) – c’est une question de prestige – d’intérêts particuliers – d’intérêt public – de culture Après le temps de la croissance glorieuse, le temps du crédit, voici peut-être venu le temps de la gestion et du bon sens.

    Truffe
    Invité

    Si on était sur un marché réellement concurentiel, il n’est pas sur que l’on reconstruise des centrales nucléaires, et encore moins des EPR. Mais vous imaginez un grand corps d’état promouvant la décentralisation, le lowcost, ou même l’autoproduction ? Alors quelle est la motivation ? (cocher la case) : – c’est une question de prestige – d’intérêts particuliers – d’intérêt public – de culture Après le temps de la croissance glorieuse, le temps du crédit, voici peut-être venu le temps de la gestion et du bon sens.

    Dan1
    Invité
    A Truffe « Si on était sur un marché réellement concurentiel, il n’est pas sur que l’on reconstruise des centrales nucléaires » Si on a avait vraiment laissé le marché et la concurrence libre et non faussée, on aurait au moins été absolument sûr d’une chose : On aurait pas entendu parlé des nouvelles EnR dont le phoovoltaïque hypersubventionné et on aurait pas vu le bout du nez des fournisseurs alternatif qui vivent ou survivent grâce au bon vouloir de leur concurrent. Quand on appuie sur le nez de Direct Energie, c’est du lait d’EDF qui sort. La concurrence libre et non… Lire plus »
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