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Le Conseil d’Etat annule l’arrêté méthode de la RT 2012

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Dans une décision rendue le 24 avril 2013, le conseil d’Etat a annulé pour vice de compétence un élément majeur de la réglementation thermique 2012 : l’arrêté du 20 juillet 2011 qui précisait la méthode de calcul utilisée pour contrôler la conformité des bâtiments neufs à la réglementation thermique 2012.

Cet arrêté portait approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs. Il n’avait été signé que par le ministre de l’écologie, du développement durable et du logement, alors qu’il aurait du l’être également, pour le Conseil d’Etat, par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le Conseil d’Etat a considéré que le vice de compétence était tellement important qu’il suffisait à justifier l’annulation, sans même avoir à se prononcer sur le fond. Le texte publié par le gouvernement précédent était contesté en ce qu’il ne respectait pas la Loi Grenelle au regard des objectifs de diminution des émissions de CO2. Il était également en incohérence avec les objectifs du présent gouvernement en matière de transition énergétique et de promotion des énergies renouvelables.

Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au gouvernement pour se mettre en conformité, délai qu’il faudra mettre à profit pour ajuster la réglementation au regard des leçons tirées.

Ainsi, la RT 2012 continue de s’appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés. Le gouvernement a annoncé hier que le nouvel arrêté avait été mis en signature en vue d’une toute prochaine publication avant de préciser que l’annexe de cet arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l’arrêté du 20 juillet 2011.

"Les modalités d’application de la réglementation thermique 2012 sont à nouveau mises à mal, après des années de contestations par les différents acteurs concernés : la construction, l’industrie des équipementiers, les industriels des énergies renouvelables, les consommateurs", s’est félicité Jean Bergougnoux, Président d’Equilibre des Energies (EdEn), "nous réclamons depuis des mois que la méthode de calcul de la RT 2012 intègre entre autres les émissions de CO2, dont la diminution constitue l’objectif principal de la transition énergétique voulue par le Gouvernement".

Pour les fabricants d’appareils de chauffage électrique et de chauffe-eaux, réunis au sein du GIFAM, cet arrêté ne tenait pas compte d’un principe pourtant établi par la loi Grenelle 1 : "celui de la modulation qui doit être appliquée aux différentes sources d’énergie de chauffage des bâtiments neufs, en fonction de leur impact en termes de production de gaz à effet de serre."

Or, rappellent-ils, "le chauffage électrique et le chauffe-eau modernes figurent parmi les solutions de chauffage les moins émettrices de CO2". De plus, "l’arrêté ne reconnaissait pas davantage les progrès réalisés sur les appareils et les innovations qui permettent de réaliser plus de 30% d’économies d’énergie par rapport aux appareils électriques d’anciennes générations".

 


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    15 Commentaires sur "Le Conseil d’Etat annule l’arrêté méthode de la RT 2012"

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    Stephsea
    Invité
    On dit souvent qu’il faut reculer pour mieux sauter. Reculer, oui, mais jusqu’où? Combien de recul ou d’élan faut il prendre pour bien sauter? N’a t’on jamais vu (ou vécu) cette situation pénible ou l’on se retrouve sur le plongeoir, incapable de se jeter dans le vide? C’est gênant mais on sent bien intuitivement qu’il faut y aller, qu’on ne peut rester indéfiniment sur cette plate-forme sans y perdre quelque chose d’important. Reprendre l’escalier pour descendre est une honte… Il semble que cela soit devenu une culture et non plus une honte en France. Chacun tire la couverture et invoque… Lire plus »
    O.rage
    Invité

    Lobbys et intérêts passionnels C’est surtout une norme qui favorise le gaz pour ceux qui veulent mettre le minimum dans une habitation. Point barre. Une norme du lobby gazier pour le lobby gazier avec la collaboration des lobby antinucléaires pas foutus de faire la différence entre l’eau et le sable, faute de rationnalité. Voilà le résultat : une norme pondue avec les pieds, poussée unilatéralement dans un pays ou le chaffage est aux 2/3 non électrique (alors qu’elle est majoritairement décarbonée). Bien joué les « écolos ».

    @bon sens
    Invité
    Quel sera l’impact environnemental de l’électricité dans 20 ans (kgCO2/kWh) ? Les bâtiments construits aujourd’hui dureront sûrement plus longtemps que leurs installations de chauffage, il est donc cohérent de limiter au maximum le besoin énergétique de ceux-ci quel que soit le mode de chauffage. Concernant l’électricité, il semble donc logique, aujourd’hui, d’imposer comme référence des systèmes de type pompe à chaleur plutôt que des systèmes à effet joule. L’électricité à donc encore largement sa place dans cette RT 2012. Sans parler de précarité énergétique, car il faut aussi penser à ceux qui vont payer les charges énergétiques dans les logements.… Lire plus »
    O.rage
    Invité

    kgCO2/kWh Justement elle est où la contrainte d’émissions dans l’énergie consommée dans la RT2012? Les GES sont une contrainte inscrite dans la loi, et là, rien… Alors l’intérêt général, c’est avoir un climat stable + une maison bien isolée… pas chouiner parce qu’on n’aime pas le nucléaire.

    Fabsolar
    Invité
    Attention tout de même à ne pas oublier que le problème de l’électricité décarbonnée à la Française, c’est tout les side-effects du nucléaire. Je parle évidemment du problème des traitements des déchets, mais je parle aussi du vrai coût de l’électricité qui est complètement caché aux Français par des financements déguisés de la filière depuis plusieurs décennies (recherche, assurance, stockage des déchets, démentèlement). Il ne faut pas oublier qu’au lancement du nucléaire, ils s’étaient dit:  » on peut y aller, dans 40 ans, on sera démenteler les centrales pour un coût dérisoire, et on consomera les déchets dans les futures… Lire plus »
    Sonate
    Invité

    Par « norme du lobby gazier pour le lobby gazier avec la collaboration des lobby antinucléaires », vous voulez dire que contrairement à la RT 2005, c’est un réglement (et non pas une norme) qui ne donne pas de préférence particulière au chauffage électrique et le juge sur avec la même aune que les autres moyens de chauffage ?

    Temb
    Invité

    Rien ne changera dans la RT2012 malgré cette pitoyable péripétie, la France dispose d’un parc de chauffage électrique égal à celui de l’ensemble des pays de l’UE, il fallait donc y mettre un vrai coup d’arrêt. Sauf à vouloir assister à des records de plus en plus dangereux sur la pointe électrique, et à voir la facture des usagers les plus précaires croitre indéfiniment.

    Sicetaitsimple
    Invité

    Bah le contenu CO2 de l’électricité en France devait rester assez stable (cad quasiment nul) puisque les ENR électrogènes vont remplacer peu à peu le nucléaire. Je veux bien reconnaitre que cet argument est très déstabilisant pour les organisations anti-nucléaires largement poussées par les gaziers, mais bon, faut choisir sa route…..

    jmdesp
    Invité

    Je comprends pas là, vous partez perdant et vous supposez que le chemin probable est celui d’une explosion du contenu carbone de l’électricité alors qu’on dépense des milliards pour le contraire, et qu’on a des normes européennes extrêmement contraignantes en sens inverse ? Le problème des logements chauffé au gaz est qu’avec un rendement déjà à 100% aucun progrès ne peut être fait, contrairement à l’électrique.

    jmdesp
    Invité
    Consulter les chiffre : Ce qui plombe la facture des précaires, c’est le gaz et le fioul dans des maisons très mal isolées. Il est vrai que quelques logements électriques ont des factures salées. Deux cas de figure mène à cela ; – Le logement est ancien et n’a jamais été conçu pour être chauffé à l’électrique, et son isolation est très fortement inférieure à celle des normes applicables à tous les logements conçus pour l’électrique depuis 1973. Y installer des radiants était une grosse erreur effectivement. – C’est un appartement en location, et le constructeur n’a manifestement pas respecté… Lire plus »
    jmdesp
    Invité

    Le coût d’un démantellement efficace est dérisoire par rapport aux recette, voir Maine Yankee REP 900 MW démantelé il y a quelques années pour 500 millions de dollar. C’est pour cela qu’EDF prévoit d’avoir des effets d’échelles et d’y arriver avec le même ordre de grandeur de prix, moins d’un an de recette de la production donc.

    Pas naif
    Invité
    RT2012 était biaisée dès le départ en condamnant le chauffage électrique (alors que la chaleur nucléaire n’émet pas de CO²) car l’ADEME le chargeait de tout le CO² produit par les centrales au charbon, pour le faire remplacer par du gaz naturel brûlé en maison: ça fait quand même beaucoup de CO²…! Il fallait bien la casser. Si chauffer par résistances électriques n’est pas le meilleur usage de l’électricité nucléaire, il serait intelligent de le remplacer progressivement par des pompes à chaleur air-air « made in France » au moins en maisons individuelles où c’est facile à installer. On diviserait par 3… Lire plus »
    climax1891
    Invité

    Ne pas oublier les économies d’énergie. Voici un exemple de pompe à chaleur utilisant les eaux usées pour fournir de l’eau chaude à 55 °C. Le COP est situé entre 6 et 7.

    climax1891
    Invité

    Elle a été installée à l’Hôtel Golden Tulip à St‐Priest. Elle utilise des eaux usées avec une température supérieure à 24 C° Source Pompe à Chaleur Facteur 7

    projetvert
    Invité

    Un test d’infiltrométrie est un test qui permet de mesurer la quantité d’air qui rentre dans un bâtiment, du fait de la mauvaise étanchéité à l’air des portes, des fenêtres… Ainsi la perméabilité à l’air des constructions standard en France engendre une augmentation des besoins de chauffage de 5 à 20 kWh/m2/an par rapport à une étanchéité très soignée, ce qui est clairement incompatible avec l’objectif de la RT 2012 de limiter les consommations d’énergie à 50 kWh/m2/an. C’est pourquoi l’entreprise « ProjetVert » peut vous aider à consommer moins d’énergie avec un test de qualité, voir le lien suivant:

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