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Marché de l’énergie : 8 États membres de l’UE en infraction

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Les États membres de l’Union Européenne avaient jusqu’au 3 mars 2011 pour transposer les directives sur l’électricité et le gaz du troisième paquet ‘énergie’, or à ce jour, 8 d’entre eux n’ont encore rien prévu pour transposer ces deux directives.

Les pays concernés sont la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovaquie. Quant à l’Estonie, elle doit encore le faire en ce qui concerne la directive sur le gaz.

En conséquence, la Commission européenne a adressé hier ‘15 avis motivés‘ à ces 8 États membres afin de leur enjoindre de respecter leur obligation légale. Les États membres disposent maintenant d’un délai de deux mois pour réagir. Aussi, s’ils ne se conforment pas à leur obligation, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

En février 2011, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont affirmé la nécessité d’achever le marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014. Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l’UE sur le marché unique du gaz et de l’électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national.

Le troisième paquet «énergie» inclut des dispositions "importantes" pour le bon fonctionnement des marchés de l’énergie, notamment des règles nouvelles sur le découplage des réseaux, des règles renforçant l’indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et des règles sur un meilleur fonctionnement des marchés de détail dans l’intérêt des consommateurs.

Les procédures d’infraction concernées ont été lancées pour défaut de communication des mesures visant à transposer le troisième paquet «énergie». Parallèlement, la Commission examine les mesures notifiées par les États membres qui n’ont que partiellement transposé les directives. Elle décidera dans les mois à venir de la suite à donner.


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