Marché du gaz : La France priée de revoir sa législation sur les prix

La Commission européenne a demandé jeudi, officiellement, à la France de mettre sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels en conformité avec les règles de l’Union.

Selon le droit de l’Union relatif au marché intérieur de l’énergie, les prix sont déterminés en premier lieu par le jeu de l’offre et de la demande. La fixation par l’État de tarifs pour les clients finaux non résidentiels, comme prévu dans le "Code de l’énergie" français, constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché.

Cette infraction a été ouverte en 2006 et a donné lieu à de nombreux échanges avec les autorités françaises. Aussi, sur cette base, la Commission a dû adresser hier un avis motivé complémentaire.

Elle considère en effet que la législation française en place pour les consommateurs non résidentiels, ne répond :

► ni à la nécessaire limitation en temps d’une application des prix réglementés, vu que le Code de l’énergie ne prévoit aucune limite temporelle.

► ni au caractère proportionné qui devrait caractériser tout système de tarif réglementé comme rappelé par l’arrêt Federutility de la Cour de Justice de l’UE de 2010. En effet les dispositions doivent servir un objectif précis et s’assurer que la législation n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi. La Commission considère que, dans le cas français, l’application de la protection des prix pour l’ensemble des consommateurs non résidentiels, indépendamment de leur taille et de leur situation, s’avère disproportionné.

Si la France ne se conforme pas à ses obligations légales dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de Justice.


Que dit la loi Européenne
?

La législation du marché intérieur de l’énergie** prévoit d’offrir aux consommateurs la liberté de choix pour leur fournisseur. L’objectif européen, confirmé au niveau des chefs d’Etat et de gouvernements en février 2011, est de réaliser un véritable marché intérieur européen de l’Energie d’ici 2014, afin de permettre davantage de choix et de garantir le meilleur service possible.

L’existence d’un marché intérieur de l’énergie de l’UE compétitif reste selon la Commission "le meilleur moyen d’assurer la sécurité d’approvisionnement et de garantir des prix de l’énergie abordables". Et d’ajouter, "les prix réglementés perturbent le fonctionnement des marchés car ils n’en reflètent pas les besoins réels et limitent les possibilités d’une concurrence effective. Ils peuvent être un obstacle à l’arrivée de nouveaux entrants. Ils ne peuvent donc être adoptés qu’à condition de servir à l’intérêt économique général, et doivent être proportionnés, clairement définis, transparents, non discriminatoires et vérifiables."

** Directive 2003/55/CE, remplacée par la Directive 2009/73/CE du 3 Mars 2011

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5 Commentaires sur "Marché du gaz : La France priée de revoir sa législation sur les prix"

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dede29
Invité

considérer que l’énergie est un bien de consommation comme un autre ,alors que cela fait partie des besoins élementaires de la vie ,comme l’eau ,la nourriture …le libéralisme a vraiment besoin d’etre réformé et ici l’Europe montre plus un visage accroché au fric plutot qu’à l’humain .

Bachoubouzouc
Invité

“L’existence d’un marché intérieur de l’énergie de l’UE compétitif reste selon la Commission “le meilleur moyen d’assurer la sécurité d’approvisionnement et de garantir des prix de l’énergie abordables”.” La concurrence faisant baisser les prix de l’énergie, c’est la blague de la journée !

Tech
Invité
il faut résister à cette fausse bonne idée, prix compétitifs ! mais quel nouvel entrant pourrait avoir de meilleurs prix que gdf suez? et quelle redevance à payer au réseau de distribution que les français ont financés par des années d’impôts? c’est le nivellement des prix par le haut! comme la loi Nome qui pour l’électricité est une autre infamie. l’état qui est encore dans edf et gdf, devrait garantir à ses citoyens les prix les plus bas. et pour ça plutôt revoir l’indexation du gaz sur le pétrole qui est aujourd’hui une aberration car le prix du gaz est… Lire plus »
Toufig
Invité

Bonjour Il est question de non résidentiel……

Straus
Invité

Il va falloir arrêter de croire que la concurrence est vertueuse, surtout suer des sujets aussi sensibles…

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