Mise en place du marché intérieur de l’énergie : l’UE s’impatiente

La Commission Européenne a invité la semaine dernière les États membres de l’Union européenne à intensifier leurs efforts pour aboutir à un marché intérieur de l’énergie "efficace", "interconnecté" et "transparent".

"Quand il s’agit de gaz et d’électricité, les citoyens et les entreprises s’intéressent à deux choses : la sécurité de l’approvisionnement à tout moment et des prix abordables. Le meilleur moyen d’y arriver est de mettre en place un marché de l’énergie européen qui fonctionne correctement" a déclaré M. Günther Oettinger, commissaire européen chargé de l’énergie.

En février 2011, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont affirmé la nécessité d’achever la mise en place du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014.

Le troisième paquet sur le marché de l’énergie constitue la pierre angulaire de l’intégration du marché du gaz et de l’électricité. Il prévoit les mesures suivantes:

  • le découplage des réseaux (consistant à séparer les activités des réseaux pour l’électricité et le gaz des activités de génération, de production et d’approvisionnement);
  • la protection des consommateurs (notamment en ce qui concerne l’obligation des États membres de protéger les consommateurs vulnérables, de veiller à une facturation transparente et à une information contractuelle des consommateurs et d’établir un point de contact unique et un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges)
  • le renforcement de l’indépendance et l’harmonisation des pouvoirs des autorités nationales de régulation.

Alors que des progrès ont été accomplis en matière de choix offert aux consommateurs, de maîtrise des prix de gros de l’énergie et de garantie des approvisionnements, d’autres selon la CE doivent être réalisés pour exploiter tout le potentiel d’un marché européen pleinement intégré.

Ainsi, pour parachever le marché intérieur de l’énergie de l’UE d’ici à 2014, la Commission Européenne prévoit plusieurs mesures, et notamment :

"De veiller à la mise en œuvre des lois relatives au marché intérieur et à l’application des règles de concurrence."

Alors que la date limite de transposition, fixée à mars 2011, est dépassée de 20 mois, certains États membres n’ont toujours pas pleinement transposé le troisième paquet sur le marché de l’énergie. La Commission précise qu’elle va continuer de mener des procédures d’infraction pour garantir que les règles européennes en la matière sont correctement mises en œuvre. Les règles de concurrence doivent être appliquées de manière stricte afin de garantir des conditions équitables pour tous les acteurs du marché.

"De donner aux consommateurs des moyens d’agir."

"Les études montrent qu’un consommateur seulement sur trois compare les offres de service. Or, il est estimé que les consommateurs de l’UE pourraient économiser jusqu’à 13 milliards d’euros par an s’ils adoptaient le tarif de l’électricité le plus avantageux." La Commission Européenne affirme qu’elle veillera à ce que les droits des consommateurs consacrés par la législation européenne soient visibles dans le droit national et soient respectés par tous les acteurs concernés, y compris le droit de passer d’un fournisseur à l’autre gratuitement/sans frais et en trois semaines au maximum. Elle encouragera aussi la généralisation des compteurs intelligents qui permettront aux consommateurs de gérer leur consommation en temps réel et de mieux contrôler leur facture énergétique. Une attention particulière sera portée à la protection des consommateurs vulnérables. Par ailleurs, le rapport européen sur la transparence des marchés de détail de l’énergie présente des recommandations pour une présentation claire des prix, des tarifs et des offres.

Actuellement, 9 pays de l’UE seulement (Autriche, République tchèque, Allemagne, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie, Suède et Royaume-Uni) ne réglementent pas les prix de détail de l’énergie. Pour Bruxelles, les prix fixés par une intervention étatique ne constituent pas la meilleure solution pour les consommateurs : "Ils risquent de donner une fausse impression de protection qui dissuade les consommateurs de rechercher activement de meilleures options, notamment des services d’amélioration de l’efficacité énergétique. En outre, les prix réglementés pour les clients finaux constituent une entrave aux investissements. Ils empêchent les entreprises d’entrer sur le marché et d’investir dans de nouveaux moyens de production. Les prix réglementés à des niveaux inférieurs aux coûts génèrent un endettement qui, en dernier ressort, sera supporté par les contribuables."

"D’assurer la flexibilité du marché."

Certains pays de l’UE prévoient d’apporter un soutien aux producteurs d’électricité pour qu’ils garantissent la disponibilité d’une capacité de production donnée, y compris quand les sources d’électricité variables, comme l’énergie éolienne et solaire, n’en produisent pas. C’est ce qu’on appelle un mécanisme de capacité. Toutefois, si de tels mécanismes sont introduits de manière prématurée et s’ils sont mal conçus, il peut en résulter une fragmentation du marché intérieur et une entrave aux investissements.

"Avant d’introduire ce type de mécanismes, les États membres devraient déterminer si oui ou non il y a un manque d’investissements dans la production et, dans l’affirmative, pourquoi. Avant d’intervenir sur le marché au niveau national, les États membres devraient envisager des solutions collectives. En général, les solutions mises en place à l’échelon européen sont les plus efficaces en termes de coûts."

Enfin, la Commission Européenne compte proposer des lignes directrices en matière de régimes d’aides en faveur des énergies renouvelables, qui renforceront l’efficacité du marché intérieur.

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2 Commentaires sur "Mise en place du marché intérieur de l’énergie : l’UE s’impatiente"

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Invité
La Commission Européenne persiste et signe. En tant que citoyen, à travers mes factures et mes impôts, je suis à la fois payeur, consommateur et investisseur des moyens de production et d’acheminement de l’électricité. Je dis non à ce holdup annoncé et pour lequel l’UE ne m’a pas consulté. Mes impôts et ceux de mes aïeux ont payé l’investissement dans l’outil de production et d’acheminement. Nos factures ont payé et payent l’entretien et la marge opérationnelle. Ces moyens de production et d’acheminement appartenant à l’Etat, nous en sommes tous co-propriétaires, et on nous imposerait aujourd’hui sans nous nous consulter, de… Lire plus »
jmdesp
Invité
La commission est convaincu, c’est une vrai profession de foi, que s’il y a plus de libéralisme dans le marché de l’énergie, les prix vont forcément être optimum. Dans le même temps elle perturbe complètement ce fonctionnement libéral de l’énergie en décrétant que les réseaux devront être transparent et non rénumérés, leur empécher de fixer dans quelles zones on a besoin de plus d’énergie et où c’est inutile, que les énergies renouvelables soit payés à prix fixe et très elevé, quel que soit le moment de la journée où elles arrivent, même 3 heures du matin, même en fournissant 50%… Lire plus »
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