Moratoire photovoltaïque : SEMAEST attaque en justice

La société d’économie mixte d’aménagement de l’Est de Paris (SEMAEST) a annoncé avoir déposé mercredi dernier un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat à l’encontre du décret du 9 décembre 2010 suspendant, sans la moindre concertation, l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques.

En effet, selon la SEMAEST, ce Décret qu’elle juge "inique", est contesté par de nombreuses collectivités locales et par les entreprises de la filière d’énergies renouvelables. Il mettrait en danger tous les projets de développement de l’énergie solaire et viderait de sa substance la Loi Grenelle II, dont les objectifs ambitieux "se réduisent à une peau de chagrin du fait des coups de sabre successifs du Gouvernement".

La SEMAEST a désigné en novembre 2009, l’opérateur Dalkia pour installer et exploiter pendant 20 ans, une centrale photovoltaïque de 3 500 m2 dans la ZAC Pajol (Paris 18ème). Compte tenu de ses dimensions, cette installation sera la première en centre urbain dense en France.

L’année 2010 a été marquée par 3 décisions gouvernementales diminuant fortement le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque et modifiant l’équilibre économique initial du projet. Le 9 décembre dernier, le Gouvernement a décidé d’instaurer un moratoire de 3 mois en ce qui concerne l’obligation d’achat par EDF de l’électricité produite par les centrales produisant plus de 3 kWc.

La SEMAEST consteste cette décision pour 2 raisons :

Tout d’abord, elle invoque le caractère rétroactif du décret du 9 décembre 2010 qui est contraire aux principes généraux du droit. Ensuite, la décision de se fonder sur l’acceptation de la proposition technique et financière, ultime étape dans la procédure de signature du contrat d’achat, comme date ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité, est illégale d’après elle.

Pour finir, la SEMAEST demande que le Conseil d’Etat annule ce décret qui "non seulement remet en cause des projets importants pour le développement durable, mais aussi fragilise toute une filière en plein essor, menaçant des milliers d’emplois."

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6 Commentaires sur "Moratoire photovoltaïque : SEMAEST attaque en justice"

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Sgroumpf
Invité

svp faites attention à l’orthographe… “selon t’elle” est le genre de cuir qui passe dans une chansonnette, mais pas ici, quand même !

Louismars
Invité

Tiens, c’est marrant, en écoutant les français parler du photovoltaïque, je croyais que seuls les bobos écolos gauchistes s’installaient des panneaux solaires ?! Donc en fait, le PV marche aussi pour les collectivités qui ont un projet d’aménagement durable ? Donc les collectivités sont des méchants spéculateurs qui vont ruiner leurs propres administrés ? J’ai du rater un épisode alors…

Alphasud
Invité

Aujourd’hui on sait très exactement qui méne le bal de spéculation, il s’agit du gros EDF EN.

Sanesteban
Invité

Non les spéculateurs ne sont pas les collectivités ou les particuliers mais les sociétes ou banques qui sont derriere les projets lorque l’on sait le montant annuel des locations annuelles que proposent ces dernieres (25000a 3500€/HA/AN)c’est se foutre de la gueule du monde .Sur ma commune il y a un projet de parc PV sur 25HA DE 2500€/ah/an Nous arrivés aprés appel d’offre a 11000€ HA/AN COMBIEN SE SONT FAIT AVOIR?

Jean 05
Invité

rien n’arrete les speculateurs ils en sont a détruire des forets c’est le cas dans le 05 et le 04 (130HA pour 3 projets)

Lhommedelabaie
Invité
Depuis le 15 avril 2010, la procédure de traitement des demandes de raccordement chez RTE permet d’entrer en file d’attente avec une simple attestation de commande d’une étude d’impact ( facture acquittée ou cahier des charges fourni par le demandeur à son prestataire) ( voir paragraphe 5.1 et annexe 1 de la procédure sur le site RTE ) Cette disposition est à comparer avec la procédure ERDF qui prévoit l’obtention du permis de construire. Cette disposition a été reconduite PAR LA CRE avec quelques modifications en préparation des futurs appels d’offres le 27 janvier 2011. La bulle spéculative réservée à… Lire plus »
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