Performance énergétique : la Belgique en infraction

Dans la lutte contre le réchauffement climatique et le renforcement de la sécurité énergétique, il est devenu indispensable de réduire significativement la consommation d’énergie, notamment dans le secteur des bâtiments, qui représente à lui seul 40% de la demande énergétique finale de l’Union Européenne.

La Commission Européenne a ainsi rappelé la Belgique à l’ordre la semaine dernière par un avis motivé, car celle-ci n’a pas encore pleinement transposé les règles européennes devant permettre une économie d’énergie dans les bâtiments et une diminution de la facture payée par chaque ménage.

Jusqu’à aujourd’hui la Région wallonne n’a toujours pas adopté de règles relatives à la délivrance de certificats de performance énergétique dans les nouveaux bâtiments ainsi qu’à l’obligation d’affichage de ces certificats de manière visible dans les bâtiments de plus de 1000 m2. La législation européenne prévoyait l’adoption de telles règles au plus tard pour le 4 janvier 2009.

La Commission considère également que le calendrier de la Région de Bruxelles-Capitale visant les dispositions telles que l’inspection des chaudières âgées de plus de 15 ans est incompatible avec le délai du 4 janvier prévu par les règles européennes. D’après la législation en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, ces chaudières ne devront pas être inspectées avant janvier 2013 (pour les chaudières les plus anciennes) voire janvier 2014 (pour les chaudières de moins de vingt ans).

En outre, la Région n’a jusqu’ici adopté aucune mesure concernant l’obligation d’inspections régulières pour tout système de climatisation d’une puissance supérieure à 12 kW. Ces inspections doivent permettre à ces appareils de garantir une performance optimale sur le plan de l’environnement, de la sécurité et de la facture énergétique des ménages.

La Commisison indique que si aucune mesure n’est adoptée dans les deux mois pour assurer la mise en conformité, elle pourrait décider "d’assigner l’État belge devant la Cour de Justice."

** La directive demande aux États membres de fixer une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments et d’établir des normes minimales en la matière applicables aux bâtiments neufs ainsi qu’aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l’objet de travaux de rénovation importants.

Lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique doit être communiqué à l’acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas. Ce certificat doit permettre au propriétaire ou locataire de comparer et d’évaluer la performance énergétique du bâtiment en vue d’une meilleure information sur les montants des factures d’énergie. Le certificat doit également être accompagné de recommandations destinées à améliorer la rentabilité en matière de performance énergétique.

Ce système de certification, ainsi qu’un régime d’inspections périodiques des chaudières et des systèmes de climatisation, sont obligatoires depuis le 4 janvier 2009.

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