Portugal : mécanisme des prix réglementés hors la loi

La Commission européenne a demandé jeudi officiellement au Portugal de mettre sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz pour les clients finals en conformité avec les règles de l’Union.

Selon le droit de l’Union relatif au marché intérieur de l’énergie, les prix sont déterminés en premier lieu par le jeu de l’offre et de la demande. La fixation par l’État de tarifs pour les clients finals constitue donc "un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché et prive dès lors les particuliers et les entreprises de leur droit de choisir le meilleur service proposé sur le marché."

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé au Portugal. Si ce dernier ne se conforme pas à ses obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Conformément aux règles régissant le marché intérieur de l’énergie, toutes les entreprises doivent avoir la possibilité de fournir librement des services sur tout le territoire de l’Union et de fixer des tarifs qui tiennent compte de la situation réelle sur les marchés. Les tarifs réglementés "faussent le fonctionnement du marché en ce qu’ils ne reflètent pas ses besoins réels et entravent la libre concurrence et l’intégration du marché."

Toutefois, ces règles autorisent aussi la fixation de tarifs réglementés dans des cas exceptionnels (la protection des clients vulnérables, par exemple). Les mesures de ce type doivent viser spécifiquement les clients qui en ont le plus besoin, être limitées dans le temps et garantir aux entreprises européennes de ce secteur un égal accès aux consommateurs nationaux.

La loi portugaise oblige encore les fournisseurs de gaz naturel à appliquer des prix réglementés à toutes les petites et moyennes entreprises et à tous les ménages
. Elle ne prévoit pas de mécanisme de levée progressive de cette obligation, ni de réexamen périodique pour vérifier si une telle mesure est toujours nécessaire.

Par ailleurs, la Commission demande aussi au Portugal de donner à l’autorité nationale de régulation les moyens d’agir en qualité d’organe de règlement des différends, qui soit à même de prendre des décisions contraignantes en cas de litige entre fournisseurs d’énergie et consommateurs. "Cela garantira l’entière protection des intérêts des consommateurs."

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