Renouvelables : Bruxelles assigne l’Autriche devant la Cour de justice

La Commission européenne a assigné l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-transposition de la directive sur les sources d’énergie renouvelables.

La directive cité vise à garantir une part de 20% d’énergies renouvelables dans l’Union d’ici à 2020. Elle contient des mesures essentielles pour concrétiser ces objectifs, notamment la liste d’objectifs spécifiques concernant la part globale des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de chaque État membre et l’établissement de règles relatives à l’accès au réseau électrique de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 5 décembre 2010.

Le défaut de transposition de la directive en Autriche a conduit la Commission à adresser à ce pays une lettre de mise en demeure en janvier 2011 et un avis motivé en septembre 2012. Malgré ces démarches, l’Autriche n’a toujours pas achevé la transposition.

"Nous avons la ferme volonté d’atteindre nos objectifs en matière d’énergie et de climat d’ici à 2020. À cet effet, il est primordial que tous les États membres mettent en œuvre la législation sur les énergies renouvelables. Ces énergies constituent une solution aux problèmes de lutte contre le changement climatique, de relance de la croissance économique en Europe et de sécurité des approvisionnements", a déclaré M. Oettinger, commissaire européen chargé de l’énergie.

La Commission européenne propose une astreinte journalière de 40.512 euros. En cas de décision positive de la Cour de justice, ces astreintes journalières devront être versées à partir de la date de l’arrêt et jusqu’à l’achèvement de la transposition. C’est la Cour qui fixera leur montant définitif.

L’Autriche a déjà adopté un nombre de dispositions législatives requises par la directive. Néanmoins, certaines dispositions doivent encore être transposées en droit national. Il s’agit en particulier des dispositions relatives à la gestion de l’accès au réseau pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables, et aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Ces différents points sont jugés comme prioritaire pour la Commission européenne.

La Commission indique également qu’elle examinait la situation précise dans d’autres États membres auxquels elle a adressé des lettres de mise en demeure et/ou des avis motivés pour défaut de transposition de la directive sur les énergies renouvelables.

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