Retour aux tarifs réglementés : les bonnes pratiques

Depuis le 21 janvier dernier, les particuliers peuvent revenir au tarif réglementés, 6 mois après avoir souscrit à une offre de marché. Une possibilité nouvelle, qui ne suffit pas à garantir le respect de bonnes pratiqus commerciales.

Pour l’Union Française de l’Electricité, cette mesure "n’est en aucun cas un ‘remède’ pour corriger de mauvaises pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs."

L’UFE pointe notamment la complexité des cas de figures possibles, puisque les possibilités de retour au tarif diffèrent selon la nature du client (particulier ou professionnel), la nature de l’énergie (électricité, gaz) et le contexte où cette faculté est mise en oeuvre (emménagement dans un nouveau site, ou, sur un même site, six mois après avoir quitté le tarif réglementé de vente). Autant de sources de confusion possible pour le consommateur.

Elle constate également la difficulté de contrôler certaines conditions de l’exercice du retour au tarif réglementé de vente (par exemple, le respect, par le consommateur, d’une période de six mois entre le moment où il a quitté le tarif réglementé de vente et le moment où il souhaite y revenir), tout en refusant de mettre en place "des contrôles lourds qui freineraient l’exercice effectif du "droit de retour".

C’est pour ces raisons qu’elle a décidé la mise en place d’un code de bonnes pratiques, qui comporte certaines recommendations selon lesquelles :

  • L’argumentaire de vente d’une offre alternative au tarif réglementé de vente est fondée sur les qualités intrinsèques de cette offre et la présentation de la « réversibilité » est faite pour sécuriser le choix du client, non pour le motiver ;
  • Le fournisseur s’engage à informer chaque client, lors de la souscription de l’offre, sur les modalités pratiques d’exercice de la réversibilité, dans son cas particulier.
  • Les fournisseurs historiques demanderont au client lors de l’exercice du retour au tarif réglementé de vente, une attestation sur l’honneur du respect par ce dernier de la période de six mois entre le moment où il a quitté le tarif réglementé de vente et le moment où il y revient, conformément à ce qui est prévue par la loi.
  • En cas d’erreur de traitement entraînant un changement de contrat involontaire et la perte par le client du tarif réglementé de vente contre sa volonté effective, le fournisseur mettra tout en oeuvre pour le rétablir dans sa situation antérieure, dans les meilleurs délais, en application de la procédure prévue par les gestionnaires de réseaux.

 

L’Union Française de l’Electricité (UFE) est l’association professionnelle du secteur de l’électricité. Elle représente les employeurs du secteur au sein de la branche des industries électriques et gazières et porte les intérêts de ses membres, producteurs, gestionnaires de réseaux, et fournisseurs d’électricité, dans le domaine économique et industriel.

Les membres de l’UFE sont la Compagnie nationale du Rhône, DK6, EDF, EDF Energies Nouvelles, ENDESA France, ERDF, les Entreprises Locales d’Energie, France Hydro Electricité, POWEO, RTE, la Société Hydro Electrique du Midi, SUEZ, le Syndicat des Energies Renouvelables, l’Union Nationale des Entreprises Locales de l’Electricité et du Gaz (UNELEG).

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