|
| Publié le 19/10/2007 - 1259 Lectures
La Commission Européenne a décidé d'ouvrir une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant sa non-transposition de la directive sur la taxation de l'énergie.
La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2 ... Lire la suite |
| |
|
|
TAGS
|
