Transition énergétique : le Sénat apporte des modifications au texte

Au cours de sa séance du jeudi 19 février 2015, le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, sur le rapport de M. Louis Nègre (UMP – Alpes-Maritimes), fait au nom de la commission du développement durable, et M. Ladislas Poniatowski (UMP-R – Eure), fait au nom de la commission des affaires économiques.

Le Sénat a apporté au texte des changements substantiels en adoptant les modifications suivantes.

Concernant les objectifs de la transition énergétique, le Sénat a maintenu l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % sans fixer de date pour atteindre cet objectif.

En matière de fiscalité écologique, il a prévu une stricte compensation du relèvement de la part carbone par la baisse d’autres prélèvements.

Habitat

Le Sénat a fixé à 2020, au lieu de 2030, la date à laquelle les logements locatifs du parc privé, dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, devront être rénovés.

En outre, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétique (article 3 B).

Le Sénat, conformément au souhait de la commission des affaires économiques, a également choisi de redonner aux maires la possibilité d’accorder une dérogation à certaines règles d’urbanisme pour permettre la réalisation d’une isolation par l’extérieur, supprimant ainsi la dérogation automatique prévue par le texte du Gouvernement (article 3).

Transports

L’obligation faite à l’Etat et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc de poids lourds est reportée à 2018 (article 9).

Conformément au souhait de la commission du développement durable, le maire pourra fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route (article 12 ter). Les plans de mobilité devant être établis par les entreprises ne deviennent obligatoires que dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, sur décision du préfet et pour les entreprises de plus de 250 salariés (articles 13 ter et 18).

Le covoiturage est défini de manière à éviter toute confusion avec l’activité de transport de passagers (article 14). Un bilan des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote en fonction de leur source d’émission devra être réalisé (article 14 quinquies). Le contrôle technique a été renforcé pour tenir compte des émissions de particules fines et de polluants atmosphériques (article 17 bis).

Enfin, le Sénat a adopté des dispositifs d’encouragement à l’autopartage et, de manière plus large, à tous les modes de transports collaboratifs et a amélioré l’information relative aux émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports.

Economie circulaire et la gestion des déchets

Le Sénat a voté la création d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources et la remise par le Gouvernement au Parlement, tous les cinq ans, d’un plan de programmation des ressources stratégiques pour l’économie française (articles 19A et 19).

Les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ont été complétés pour prévoir, d’ici à 2022, l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques (article 19).

Par ailleurs, le Sénat a voté l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2016, et des sacs autres que les sacs de caisse à compter du 1er janvier 2017, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées. De même, à compter du 1er janvier 2017, l’utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l’envoi de la presse et de la publicité est interdite (article 19 bis). Le périmètre de la filière organisant le recyclage du papier est étendu aux publications de presse, à l’exclusion de la presse d’information générale et politique (article 21 bis A).

À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits (article 21 bis AC).

L’obsolescence programmée a été redéfinie, en s’appuyant sur la définition formulée en 2012 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et une sanction a été créée (article 22 ter A).

Enfin, l’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée (article 22 undecies).

Energies renouvelables

Le Sénat a conforté les principales dispositions du texte, qu’il s’agisse du complément de rémunération – en prévoyant une phase d’expérimentation pour les petits et moyens projets et les filières non matures (article 23) – ou du nouveau cadre de gestion des concessions hydroélectriques – en articulant mieux regroupement par vallée et prolongation pour travaux afin d’accélérer leur engagement (article 28).

La définition des intrants autorisés dans les installations de méthanisation a également été précisée : ces installations devront être majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, ou encore des cultures intermédiaires (article 27 bis A).

Simplification des procédures et la régulation des marchés et des réseaux

Le Sénat a prévu que les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres devront être installées à une distance d’au moins 1000 mètres des habitations (Article 38 bis BA).

Il a par ailleurs considérablement renforcé le soutien aux industries électro-intensives afin de rétablir leur compétitivité : modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement (article 28), bénéfice de conditions particulières d’approvisionnement (article 42 ter), réduction de la part « transport » portée à 90 % (article 43), développement de l’interruptibilité (article 43 bis A) et réflexion sur la prise en compte des coûts indirects du carbone (article 44 ter).

L’article 46 bis a par ailleurs été complété pour favoriser les effacements de consommations électriques sans léser ni surrémunérer aucun des acteurs concernés : en particulier, le régime de versement aux fournisseurs effacés est différencié suivant les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie et la prime aux opérateurs d’effacement est remplacée par des appels d’offres qui permettront de piloter la montée en puissance des effacements.

Pilotage et la gouvernance

Le Sénat a posé les bases d’une réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) assise sur deux principes : un vote annuel du Parlement en loi de finances et une contribution recentrée sur le soutien aux énergies renouvelables.

Les tarifs sociaux et la péréquation tarifaire sont préservés et le Gouvernement présentera une réforme de leur financement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. De même, le soutien aux énergies renouvelables est assuré puisque le plafond retenu pour l’année 2016 majore de 20 % les prévisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en la matière.

En outre, le Sénat a exclu de la stratégie bas-carbone les émissions de méthane entérique naturellement produites par les ruminants afin de tenir compte du faible potentiel d’atténuation de ces émissions (article 48). La compétence communale pour les réseaux de chaleur a été confirmée (article 57) et le schéma régional biomasse a été renforcé (article 57 ter).

Enfin, en matière de lutte contre la précarité énergétique, le Sénat a interdit les frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie (article 60), recentré l’interdiction des coupures d’eau sur les consommateurs en situation de précarité (article 60 bis A) et rendu effective l’interdiction des rattrapages de consommation sur une longue période (article 60 bis).

À l’initiative de son président Gérard Larcher, le Sénat a décidé, lors de sa Conférence des Présidents du 21 janvier, de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 3 mars à 14h30, un scrutin public en salle des Conférences à l’issue des explications de vote sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte. Le résultat du vote sera annoncé à 16h15.

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14 Commentaires sur "Transition énergétique : le Sénat apporte des modifications au texte"

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Pastilleverte
Invité

Un vrai choc de simplification ! Je pense qu’il manque encore quelques normes et règlements, pour le biene public et pour sauver la Planète, tout en corsetant les initiatives économiques, bref une vraie spécialté française. La normitude, quoi.

jipebe29
Invité

Normitude + transitude = emmerditude

Pierre 25
Invité

Il faut bien qu’il prouve son utilité…donc encore du blabla (inutile), et oui normitude & emmerditude… et vogue la galère, ça ne finira donc jamais.

Nature
Invité

Quand les éoliennes mesuraient 50 m. on a protégé l’habitat en les écartant de dix fois leur taille ,soit 500 m. Aujourd’hui elles atteignent 150 m. les éloigner de 1000 m. est le minimum .Le Sénat prend ici une mesure logique .,très pondérée , 1500 m. serait normal.

Samivel51
Invité

Pour voir des eoliennes de seulement 50m de haut, hors petit eolien residentiel, je crois qu’il faut remonter au premieres annees de l’eolien, au Danemark et en Californie, au tout debut des annees 90…

Eolus
Invité
A Samivel(et à ceux qui aiment l’éolien) Ce qui serait génial,ça serait des éoliennes sur mats télescopiques et sur engins mobiles(genre grues télescopiques Médiaco avec une éolienne au bout) qui iraient chercher le vent là où il se trouve,et se déploieraient pendant le temps où il y a du vent,et se rabaisseraient quand il n’y a plus de vent et changerait de lieu pour aller chercher du bon vent ailleurs. Y a peut être eu des expériences avec ce genre de dispositif prototype.si quelqu’un a des infos,elles sont bienvenues. Le mat télescopique atteindrait 40 à 50 mètres de haut et… Lire plus »
Eolus
Invité

Quand il y a trop de vent,ce qui risque de détruire l’éolienne,on peut ainsi la rabaisser complètement,comme ça elle n’est pas détruite. Avec 90000 camions éoliens télescopiques (et mobiles donc déplaçables d’un lieu venté à un autre)de 1 MW chacun;ça donne un potentiel d’électricité éolienne pouvant parfois atteindre,au plus fort,jusqu’à 90 GW:Ce n’est pas négligeable et ce concept mériterait qu’on s’y intéresse vraiment(si ce n’est déjà fait).Qu’on évalue son prix de revient et sa rentabilité possible.

Eolien
Invité

Cela pourrait aussi marcher prés des cotes maritimes avec des bateaux éoliens avec mats télescopiques,qui se déplaceraient au grés des vents et des points de raccordements au réseau le long des cotes maritimes.

Titons
Invité

Je pense que Eolus n’est jamais monté sur un bateau par fort vent, et qu’il n’imagine pas la force du vent à 50m au dessus de la mer ( voir les effets coriolis) et le poids de la quille ou du lest qu’il faudrait pour éviter que le bateau chavire ou mieux qu’il recule . Il a vraiment de l’humour celà change !!!

Sicetaitsimple
Invité

On pourrait plutôt installer des éoliennes (de taille raisonnable, pas besoin d’un MW) sur des voitures electriques….Dès qu’on roule il y a du vent, c’est pratique! Ne pas oublier le repliement rapide quand on s’approche d’un pont. L’imagination au pouvoir…. Décidement Enerzine ça devient croustillant ces derniers temps!

Sicetaitsimple
Invité

Je suis d’accord avec vous sur la difficulté à faire ( financement, main d’oeuvre), maintenant il ne me parait pas inutile de cibler parmi les priorités les logements passoires énergétiques du parc locatif pour lesquels beaucoup de propriétaires ne feront rien s’il n’y sont pas contraints.

Sicetaitsimple
Invité

Je n’ai pas vu les propositions en détail, je réagissais juste sur le seuil 330kWh/m2 qu’il est inacceptable de laisser perdurer. Bien entendu, si l’obligation est de mettre à des valeurs d’environ 50, c’est voué à l’échec. Mais à partir d’une valeur initiale de 330 ou plus, on peut faire des choses interessantes à un coût relativement raisonnable.

eolus
Invité

Pour le domaine maritime: Regardez le lien de chelya ci dessus.C’est pas tout à fait ce dont je parle,mais c’est quand même du “suivi de vent” et c’est un vrai projet allemand. Pour le domaine aérien,il existe déjà des projets d’éoliennes dans le ciel maintenues par des grands cerfs-volant pour les unes,et des grands ballons aérostats pour les autres. Enerzine avait déjà parlé dans le temps des projets d’éoliennes dans le ciel avec cerf-volant pour les maintenir en altitude.

gcb
Invité

“50 % de véhicules propres” armi les poids lourds de l’Etat et dses établissements publics. Qu’est-ce à dire ? Ils vont les remplacer par des ânes ?

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