UE : règles sur l’échange de quotas à titre gratuit

À compter du début de la troisième phase du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (2013-2020), le secteur de l’électricité devra, d’une manière générale, acheter l’intégralité de ses quotas.

La décision et la communication font partie de la mise en œuvre de la directive révisée sur l’échange de quotas d’émission, adoptée en 2009 dans le cadre du train de mesures législatives sur le climat et l’énergie.

Toutefois, jusqu’en 2019, dix États membres1 pourront choisir d’allouer un nombre limité de quotas à titre gratuit aux centrales électriques, au lieu de les vendre. La décision adoptée mardi par la Commission européenne fixe les règles que devront suivre les États membres qui choisiront d’attribuer des quotas à titre gratuit. Elle est accompagnée d’une communication et d’informations complémentaires sur la manière dont les demandes reçues seront évaluées.

La décision fixe les règles relatives à l’allocation transitoire des quotas à titre gratuit aux centrales électriques qui peuvent bénéficier de cette mesure. Elle a été approuvée à l’unanimité par les États membres lors de la réunion du comité des changements climatiques, au sein duquel tous les États membres sont représentés, qui s’est tenue au mois de novembre 2010. Elle a été officiellement adoptée mardi 28 mars par la Commission.

La communication expose les éléments que la Commission devra évaluer lorsqu’elle recevra une demande relative à l’allocation à titre gratuit au secteur de l’électricité. Elle clarifie également différents aspects des dispositions juridiques.

Date limite de présentation des demandes

Ceux des dix États membres concernés qui souhaitent allouer des quotas à titre gratuit aux centrales électriques doivent présenter une demande à la Commission d’ici au 30 septembre 2011.

La Commission doit évaluer toutes les demandes et peut les rejeter en tout ou en partie dans un délai de six mois. Étant donné que les demandes ont pour objet des dérogations à la règle générale suivant laquelle, à compter de 2013, le secteur de l’électricité doit acheter l’intégralité de ses quotas, soit aux enchères, soit sur le marché secondaire, la Commission doit veiller à ce que ces dérogations ne compromettent pas les objectifs généraux de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émissions et ne soit pas incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État ni avec les règles du marché intérieur.

Diminution des recettes des mises aux enchères

En vertu de la directive révisée sur l’échange de quotas d’émission, les quotas alloués à titre gratuit aux producteurs d’électricité seront prélevés sur le nombre de quotas alloués à l’État membre concerné qui sont destinés à être mis aux enchères. Par conséquent, toute allocation à titre gratuit entraînera une diminution des recettes nationales des enchères. Elle n’aura toutefois aucune incidence sur le nombre total de quotas délivrés, ni sur les allocations ou sur les recettes de la vente aux enchères dans les autres États membres.

1 : Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne et Roumanie.

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