La proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherche des gaz et huiles de schiste et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national a été adoptée hier, à l’assemblée nationale, par 287 voix "pour" et 186 voix "contre".
A l’issue des débats, le titre du texte a été modifié afin de viser explicitement "l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique".
Parmi les autres amendements adoptés, les députés ont prévu la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin de faire le point sur l’évolution des techniques et la connaissance du sous-sol français, la publication au JO de la liste des permis exclusifs de recherches abrogés et la création d’une amende et d’une peine d’emprisonnement pour punir un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative.
En effet, la technique de la fracturation hydraulique reste très controversée car elle consiste à injecter des millions de litres d’eau mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques. Ce procédé utilisé très largement aux Etats-unis et au Canada pose non seulement des problèmes environnementaux graves mais semble présenter également un risque élevé de santé aux habitants proches.
Les titulaires de permis exclusifs de recherches auront un délai de 2 mois pour signaler à l’autorité administrative les techniques employées dans leur extraction gazière. Si le délai n’est pas respecté ou si la méthode consiste à se servir de la fracturation hydraulique, alors le permis précédemment accordé lui sera retiré.
La proposition de loi invite donc implicitement les prospecteurs à requérir à d’autres techniques d’exploitation.
Pour Maryse Arditi, responsable du réseau énergie de France Nature Environnement (FNE), l’amendement concernant le délai de 2 mois pour indiquer la méthode d’extraction est "quasiment ubuesque". "On imagine aisément le résultat de cet amendement. Sachant que les permis sont valables 5 ans et renouvelables deux fois, les pétitionnaires ont tout intérêt à ne pas déclarer la fracturation, garder leurs permis et ne pas être ainsi soumis au nouveau code minier." a t’elle ajouté.
De son côté, l’Union Française des Industries Pétrolières (UFIP) a réagi dans un communiqué, en fin d’après midi, en prenant acte du vote des députés. Elle regrette vivement l’interdiction faite aux sociétés opérant en France de recourir à la fracturation hydraulique, "une technique employée de longue date maîtrisée par les opérateurs."
"La profession espère que le rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement mettra en évidence les nouveaux progrès accomplis et qu’ainsi pourront être autorisés les travaux utilisant cette technique."
L’UFIP est en effet persuadée que des projets pilotes, sous le contrôle de la puissance publique, sont indispensables pour fonder ce rapport et déboucher sur une évaluation incontestable des techniques requises.
Par conséquent, la profession s’est dit prête "à coopérer pleinement avec toutes les parties prenantes à la recherche d’une réponse durable et responsable au défi énergétique auquel est confronté le pays."
La Ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet a réaffirmé hier son engagement à cette proposition de loi, lors de la séance de questions au Gouvernement : "Les conditions de mise en œuvre de la fracturation hydraulique, notamment en Amérique du Nord, ne nous conviennent pas car elles ne présentent pas toutes les garanties environnementales que nous souhaitons pour nos territoires"
Et d’ajouter : "Nous voulons donc procéder à cette suspension puis à l’annulation, mais dans des conditions juridiquement satisfaisantes. Certains pétroliers ont annoncé leur souhait de demander des compensations financières peut-être exorbitantes."
[ Image : Dimock, PA. Photo © 2010 J. Henry Fair ]
La géothermie à haute température, la seule susceptible d’une contribution notable à la production d’énergie, notamment électrique, ne consiste-t-elle pas à réaliser des forages très profonds et à injecter de l’eau sous pression dans la roche ? Peut-on encore imaginer une telle technique en France ?
et la faute à qui? Merci M Borloo pour cette patate chaude signée juste avant de partir du gouvernement, il n’y avait aps de sujets plus urgents pour le DD. Vous travaillez pour le miniers maintenant peut-être?
Pas de soucis: le texte dit “dans le but d’extraire des hydrocarbures liquides ou gazeux”.
Il y a quand même 186 députés qui ont voté contre l’interdiction… Incroyable!
et loin de là! Les pétroliers ont pris acte…le texte est ambigu sur le plan juridique , il sauront s’inserrer dans les failles…pour ma part je reste vigilant.A suivre…
La question de Terefral mérite d’être posée à plus d’un titre, même si ces cas ne sont pas l’objet explicite du texte actuel. Par exemple: – Effectivement pour la géothermie qui utiliserait la fracturation hydraulique. C’est le cas de géothermie haute température quand les fractures et fissures naturelles de la roche ne suffisent pas – sinon, c’est de la simple circulation d’eau en milieux poreux à des pressions en deçà de la limite de fracturation. La plupart des applications et du potentiel envisagé en France métropolitaine ne nécessitent pas de fracturation. – Que dire des produits importés issus de la fracturation hydraulique qui proviennent directement de cette technique (pétrole, gaz – pourtant “conventionnels”) ou indirectement (produits dérivés). Accepte-t-on de déplacer le problème ailleurs en fermant les yeux? – Les sociétés ayant leur maison mère ou une filiale établies en France sont-elles autorisées à pratiquer la fracturation hydraulique hors de France? – Quand les uns et les autres se seront informés des risques d’intégrité des puits en général (défaut de cimentation par exemple), la réponse sera-t-elle l’interdiction de tous les forages, à toute profondeur, pour toute utilisation? – Et puis il y a toute une série de problèmes connexes pour lesquels on ne manquera pas d’établir un parallèle avec le contexte GdS / fracturation hydraulique. Je pense à la séquestration de carbone notamment. – Bref, dommage que le texte interdise la technique et non ses conséquences puisque comme l’ont noté certain, ça laisse beaucoup d’ouvertures pas forcément positives pour l’environnement. Même si je pense que les bases du texte sont fragiles, l’effet va dans le bon sens: donner un signal clair à l’industrie (allez trouver autre chose que la fracturation hydraulique) sans bloquer totalement l’exploration. D’un autre côté, il faudra rester proche du dossier pour suivre les développements de la technologie puisque des permis d’exploitation pourraient être délivrés dès lors qu’une technique de production alternative sera proposée. Il sera aussi intéressant de voir la position de l’UE sur ce sujet. Je crois que la Pologne est déjà bien engagée sur ses programmes d’exploration. Pour finir, on peut quand même se poser la question de savoir à qui ce texte profite réellement. Car en fait, les industriels n’ont pas besoin de la fracturation hydraulique dans l’immédiat… Revenons-en donc à la question que soulevait Ecospam hier: pourquoi aurait-on besoin de produire cette ressource? Où est le plan énergétique français?
Le texte le vote des députés On constate que tout l’opposition de Gauche a voté contre. SVP pas de parti pris (du style ils ont voté contre par principe ,etc…), mais il y a donc quelque chose qui fait que le groupe de Gauche a voté CONTRE. Quel est le probleme avec ce texte ? Merci
si Total et Arkema investissait dans les économies d’énergies… Faions un rêve. Notre terre se porterait tellement mieux. Mais nous sommes tous reponsables,l’énergie ayant le moindre impact sur l’environnement est celle non consommée; Qui sur ce forum n’a pas gaspillé de l’énergie hier ou la semaine dernière? Avez vous fait 2kmen voiture ces jours-ci alors que vous auriez pu prendre votre vélo. Là est le problème.
Voila C’est un peu long et technique mais instrutif
Le PS et les Verts auraient voulu interdire totalement l’exploration et l’exploitation des GdS. L’avantage de ce texte de loi, a mon avis, est qu’il separe deux problemes qui doivent etre traites separemment: 1) La methode actuelle d’exploitation des GdS presente des risques important de pollution, notamment des nappes phreatiques. Donc on l’interdit (jusqu’a nouvel ordre) selon le principe de precaution. 2) Faut-il exploiter tous les carburants fossiles auxquels nous avons acces? Faut-il au contraire se priver d’une partie de ces ressources pour (i) limiter les emissions de GES (dans ce cas, il faudrait plutot agir pour diminuer la demande, puisque les importations compensent l’absence de production), ou (ii) pour en laisser aux generations futures, (iii) les garder disponibles comme stock strategique, (iv) attendre que les prix du gaz augmentent, etc. Ce deuxieme point doit faire l’objet d’un debat public distinct du premier, et qui doit concerner l’ensemble des ressources fossiles. Pour cette raison, la Gauche aurait du voter ce texte, quitte a en deposer un deuxieme pour aborder la deuxieme partie du debat. A l’heure actuelle, la Gauche, et les Verts ont refuse d’interdire la fracturation hydraulique! On est pas loin de l’opposition de principe que vous evoques, Sand…
ça sent l’embrouille! Loi ou pas loi, le plus simple est d’attaquer purement et simplement en abrogation devant le Conseil d’Etat pour non respect de l’article 5 de la Charte de l’Environnement, le fameux principe de précaution, au moment où les permis ont été délivrés, ce qui est tout à fait gagnable. Greenpeace, ou quelqu’un d’autre, s’y est-il collé? ça pourrait bien alors sentir le gaz pour la Direction de l’Energie, qui a instruit les demandes de permis de recherche et a donc forcément donner un avis favorable sans lequel les permis n’auraient pas pu être délivrés. J’aimerai bien également savoir qui a réellement signé ces permis, à 99% sûr qu’il s’agit de P M Abadie, X Mines et directeur de l’Energie qui a pu signer par délégation du Ministre comme il a le pouvoir de le faire. Borloo était-il vraiment au courant, ou le sujet lui a-t-il été présenté par Mr Abadie de façon biaisée de façon à minimiser, du style au milieu d’un parapheur noyé dans la masse d’autres documents à signer, “c’est juste de la prospection expérimentale”, ou autre? Le plus drôle de l’histoire est que, quel que soit le cas, Borloo ne peut pas dire qu’il s’est fait avoir,sous peine de passer pour une poire, raison pour laquelle NKM sait qu’elle peut l’attaquer ouvertement! Simple hypothèse…
Et il a raison , la grande majorité des français ne souhaient pas voir leur environnement détruit.IL faut annuler ces permis et s’orienter vers une autre politique énergétique.Une chose est certaine il ne peut y avoir d’exploitation de ces gaz ,quelque soit la technique ,sans conséquence.
La fracturation hydraulique est une technique utilisée depuis 50 ans pour augmenter la perméabilité des roches, donc les débits de fluides. Elle est en particulier utilisée de longue date par les pétroliers pour augmenter le débit des puits.Mais qui le sait? Si la loi est strictement appliquée, il s’ensuivra une diminution de la déjà maigre production des gisements français. Elle sera indispensable si l’on veut produire de l’électricité géothermique sur le territoire Français, car il n’existe nulle part en France d’endroit où la perméabilité des roches profondes(températures supéreiures à 200°C) soit suffisante pour permettre le débit d’eau nécessaire. C’est la fracturation hydraulique qui a permis la réalisation de la centrale électrique de Soultz-sous-Forêts en Alsace. Nos politiques se caractérisent actuellemnt par leur souci de complaire à celui qui parle le plus fort, même si celui-ci ne connaît pas grand chose à la question. Cela ne peut rien donner de bon. Autant dire franchement que l’on ne veut plus produire de combustibles fossiles sur notre sol,ni d’électricité géothermique, plutôt que de se livrer à cette pantalonnade. Mais pas de problème, ceux qui nen veulent pas chez nous travailleront plus pour que nous puissions nous payer l’énergie dont nous aurons besoin.
bmd, n’oubliez pas que Toréador de Julien Balkany (un proche de Sarko?), et détenteur de permis, a été introduit à la Bourse de Paris le 29 avril dernier: ne lui demandez pas une énergie moins chère, ni d’assurer l’indépendance gazière ou pétrolière du pays: ce n’est ni son métier ni son intérêt. Il vendra au plus offrant en France ou ailleurs,
Les modifications apportées au texte ont étaient faites pour permettre les entourloupes et donner la possibilité aux titulaires des permis de les conserver et de démarrer l’exploration.Sinon l’abrogation était simple et sans les conséquences financières aussi élévées que l’on veux bien nous faire croire.Le gouvernement se joue de nous une fois de plus.Je suis convaincu que des dans les mois à venir nous n’entendrons plus parler des GDS, les lobbies industriels sont des gens patients qui se projette sur le long terme , d’abord on se fait oublier et puis on revient au moment opportun.
Daccord avec FRED13 et FREDO, le gouvernement “fait l’anguille” et se prépare à faire passer le texte. Cela n’a rien rien de politique tout cela, et de très haut fonctionnaires de notre cher pays ont de gros intérets financier dans l’affaire : un très bon dossier du “NOUVEL OBS” de cette semaine (du 12 au 18/05). Il est temps que le peuple reprenne le pouvoir dans ce pays…
Une loi ne peut faire l’objet que d’un recours devant le Conseil consitutionnel et non devant le Conseil d’Etat. Par ailleurs, il n’est pas possible de demander l’abrogation un texte tant qu’il n’a pas pris effet. Enfin, CAP21 et Corinne Lepage ont attaqué les arrêtés autorisant les permis exclusifs de recherche
bienvenue sur ce forum! Merci Cochise pour votre première contribution, je ne pensais pas mériter un tel intérêt! J’ai en effet oublié de préciser dans mon post précédent qu’il s’agit bien de demander l’abrogation des permis devant le Conseil d’Etat, et non l’abrogation de la,loi, cela me paraissant évident puisque ma phrase commençait par “Loi, ou pas loi”, ça ne l’était donc pas, dont acte!
on se détend, pas la peine d’infantiliser. On attend toujours par ailleurs depuis un an et demie au moins parution du nouvel arrêté sur le biogaz, dont le potentiel est déjà bien identifié lui, cf Grenelle. De là à comprendre que l’arrêté biogaz ne sort pas pour favoriser le gaz de schiste…